Traduction de «quality scheme must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

food quality scheme | quality scheme for foodstuffs
régime de contrôle de la qualité des aliments | régime de qualité alimentaire

Green Paper on agricultural product quality: product standards, farming requirements and quality schemes
Livre Vert sur la qualité des produits agricoles: normes de commercialisation, exigences de production et systèmes de qualité

must quality
qualité du moût

WHO Certification Scheme on the Quality of Pharmaceutical Products Moving in International Commerce
Système OMS de certification de la qualité des produits pharmaceutiques entrant dans le commerce international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the quality scheme must involve binding final product specifications and compliance with those specifications must be verified by public authorities or by an independent inspection body;
le système de qualité doit être assorti d'un cahier des charges contraignant pour les produits finals, et le respect du cahier des charges doit être vérifié par les autorités publiques ou par un organisme d’inspection indépendant;

the quality scheme must be open to all producers;
le système de qualité doit être ouvert à tous les producteurs;

the quality scheme must be transparent and assures complete traceability of agricultural products;
le système de qualité doit être transparent et assurer une traçabilité complète des produits agricoles;

the specificity of the final product produced under such quality schemes must be derived from a clear obligations to guarantee
la spécificité du produit final relevant desdits systèmes de qualité doit découler d'obligations claires afin de garantir:

The adoption of rules for determining ‘generic status' is essential for product quality schemes and must not therefore be left to delegated acts.
La fixation de règles permettant de déterminer le "caractère générique" est essentielle pour les systèmes de qualité.

Any new EU-level quality scheme must correspond to policy needs at EU level that cannot be adequately met by a national or private-sector scheme or other instrument.
La mise en place d’un nouveau système de qualité à l’échelle de l’Union européenne doit répondre à des besoins liés aux politiques de l’Union et qui ne peuvent être couverts de manière appropriée par des systèmes ou autres instruments nationaux ou privés.

89. Believes that consumer confidence can be developed by removing barriers to cross-border e-commerce, while preserving the highest level of consumer protection and can be built up through European trusted authorities or trust marks that guarantee the reliability and quality of goods placed on the cross-border electronic market; considers that a sustainable European trust mark needs to be established, with clear, transparent and supervised rules, by the Commission; whereby such a European trust mark scheme needs to be backed with a standards-control or enforcement mechanism, as is already the case at national level in some Member States; recognises that a cross-border European trust-mark scheme may only function in the context of EU law on which the European trust mark can be based; believes that any European trust mark scheme must be subject to a thorough impact assessment and must be implemented in cooperation with existing trust mark labels in Member States;
89. pense qu'il est possible de développer la confiance des consommateurs en supprimant les obstacles au commerce transfrontalier en ligne tout en préservant le plus haut niveau possible de protection des consommateur et de renforcer cette confiance par le biais d'autorités européennes accréditées ou de labels de confiance garantissant la fiabilité et la qualité des produits mis en vente sur le marché électronique transfrontalier; estime qu'il convient que la Commission instaure un label de confiance européen durable, répondant à des règles claires, transparentes et supervisées; considère qu'un tel système de label de confiance européen doit être appuyé par un mécanisme de contrôle ou de mise en œuvre des normes, comme c'est déjà le cas au niveau national dans certains États membres; reconnaît qu'un système de label de confiance européen transfrontalier ne peut fonctionner que dans le cadre de la législation européenne sur laquelle le label européen peut reposer; pense que tout système de label de confiance européen doit faire l'objet d'une évaluation d'impact approfondie et être mis en œuvre en parallèle avec les labels de confiance déjà en vigueur dans les États membres;

4. Emphasises the fact that, while universal service is a dynamic concept, the scope of which must be reviewed on a regular basis, universal service obligations need not be extended at present, without prejudice to the possibility for Member States to offer extras by means of state funding; asks for guarantees, with respect to pluralism, diversity and quality regarding the content of digital services, the protection of consumers and minors, public information, advertising and the sale of regulated products, intellectual property rights, etc., as well as guaranteed access to broad-band universal service and the prevention of social exclusion; considers that auctions of frequencies could increase the prices charged to consumers, which would be contrary to the Lisbon decisions concerning an information society accessible to all; believes that the new framework must maintain the possibility for Member States to establish schemes to compensate the universal service provider, where such provision constitutes an unfair burden on the operator, and that such schemes must be justified, transparent, and proportionate;
4. souligne que le service universel est certes un concept dynamique, dont la portée doit être réexaminée régulièrement, mais qu'aujourd'hui, les obligations du service universel ne doivent pas être étendues sans que cela porte préjudice à la possibilité des États membres d'offrir des services supplémentaires grâce aux subventions de l'État; exige des garanties aux chapitres du pluralisme, de la diversité et de la qualité des contenus des services numériques, de la protection des consommateurs et des mineurs, de l'information du public, de la publicité et de la vente de produits réglementés, des droits de propriété intellectuelle, etc., ainsi qu'un accès garanti à un service universel à large bande et la prévention de l'exclusion sociale; estime que les mises en adjudication des fréquences pourraient renchérir le prix demandé aux consommateurs, ce qui serait contraire aux décisions de Lisbonne concernant une société de l'information accessible à tous; le nouveau cadre doit préserver la possibilité, pour les États membres, de mettre en place des régimes permettant de dédommager le fournisseur du service universel soumis à ce qui est considéré comme une charge inéquitable; ces régimes doivent être justifiés, transparents et adéquats;