Vertaling van "quality legislation into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flight to quality | flight into quality
recherche de la qualité | fuite vers la qualité

guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation
assurer la qualité des textes législatifs

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

Directorate 7 - Quality of Legislation | Directorate for Quality of Legislation | DQL [Abbr.]
Direction 7 - Qualité de la législation | direction de la qualité de la législation | DQL [Abbr.]

incorporation of the uniform law into national legislation
introduction de la loi uniforme dans les législations nationales

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Building Quality into Value-for-Money Auditing
Pour des vérifications de l'optimisation des ressources de qualité

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The main challenge is ensuring the full and proper implementation of the existing legislation and achieving the integration of the Community's water quality objectives into the other sectoral policies such as agriculture, industry and regional policy.
Le défi principal consiste à assurer la mise en oeuvre intégrale et appropriée de la législation en vigueur et de réussir l'intégration des objectifs communautaires de qualité de l'eau dans les autres politiques sectorielles telles que l'agriculture, l'industrie et la politique régionale.

The European Commission is urging Belgium to adopt the measures necessary to bring new EU air quality legislation into force across the whole country.
La Commission européenne enjoint à la Belgique d'adopter les mesures nécessaires pour appliquer sur l'ensemble de son territoire la nouvelle législation de l’Union européenne sur la qualité de l'air.

The consultation is divided into two parts – a short questionnaire for the general public, and a more extensive set of questions for experts and practitioners from national administrations, regional and local authorities, researchers, businesses, stakeholders, health, environmental and other groups with experience in implementing EU air quality legislation.
La consultation comporte deux parties: un bref questionnaire destiné au grand public, et une plus longue liste de questions réservées aux experts et aux médecins des administrations nationales, aux autorités locales et régionales, aux chercheurs, aux entreprises, aux parties prenantes et aux associations actives dans le domaine de la santé, de l'environnement ou autre, disposant d'une expérience dans la mise en œuvre de la législation de l'UE relative à la qualité de l'air.

It is divided into two parts – a short questionnaire for the general public and a longer section for experts and practitioners from national administrations, regional or local authorities, researchers, businesses, stakeholders, health, environmental and other groups involved in the implementation of EU air quality legislation.
La consultation se divise en deux parties: un bref questionnaire destiné au grand public et une section plus fournie destinée aux experts et praticiens des administrations nationales, aux autorités régionales et locales, aux chercheurs, aux entreprises et autres parties prenantes ainsi qu’aux groupes spécialisés dans la santé, l’environnement et d’autres sujets et impliqués dans la mise en œuvre de la législation de l’UE relative à la qualité de l’air.

This directive merges most of existing air quality legislation into a single directive, and includes the following key elements.
Cette directive permet de fusionner la plupart de la législation existante en matière de qualité de l’air en un seul acte, qui comprend les éléments clés suivants.

The European Union sets objectives for reducing certain pollutants and reinforces the legislative framework for combating air pollution via two main routes: improving Community environmental legislation and integrating air quality concerns into related policies.
L'Union européenne fixe des objectifs de réduction de certains polluants et renforce le cadre législatif de lutte contre la pollution atmosphérique selon deux axes principaux: l'amélioration de la législation communautaire environnementale et l'intégration des préoccupations liées à la qualité de l'air dans les politiques connexes.

The Commission also proposes to streamline air quality legislation by merging existing legal instruments into a single Ambient Air Quality Directive, a move that will contribute to Better Regulation.
La Commission propose également de rationaliser la législation relative à la qualité de l'air en fusionnant les instruments juridiques existants en une directive unique sur la qualité de l'air ambiant, une démarche qui contribuera à l'initiative «Meilleure réglementation» visant à améliorer le cadre réglementaire.

The Dangerous Substances Directive (Council Directive 76/464/EEC on pollution caused by certain dangerous substances discharged into the aquatic environment of the Community) was one of the first pieces of Community environmental quality legislation.
La directive sur les substances dangereuses (directive 76/464/CEE du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté) est l'un des premiers textes législatifs communautaires en matière d'environnement.