Traduction de «quality alternative dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

alternative dispute resolution for consumer disputes | consumer ADR | CADR [Abbr.]
règlement extrajudiciaire des litiges de consommation | RELC [Abbr.]

Green Paper on alternative dispute resolution in civil and commercial law
Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial

This is done by channeling the disputes to national Alternative Dispute Resolution (ADR) bodies that are connected to the platform and have been selected by the Member States according to quality criteria and notified to the Commission..
Pour ce faire, les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme et ont été sélectionnés par les États membres sur une base qualitative avant d'être notifiés à la Commission.

The rules on ADR will ensure that contractual disputes between consumers and traders are settled out of court through quality alternative dispute resolution entities.
Les dispositifs de REL vont permettre de résoudre les litiges en matière contractuelle entre consommateurs et commerçants sans recourir à la voie judiciaire, mais en passant par des organismes spécifiques de qualité.

76. Calls on the Commission, the Member States and the relevant stakeholders to improve the quality and availability of the information offered to consumers, to provide them with clear and transparent billing methods, to establish price-comparison tools that let them make the best-informed choices, and to make them aware of ways to control consumption of the possibilities for energy saving, energy efficiency and small-scale production; urges the Member States to implement the Directive on Alternative Dispute Resolution and the Regulation on Online Dispute Resolution for consumer disputes; welcomes the Commission’s proposal to establish an information platform on consumer rights; recommends that the Commission and the Member States roll-out consumer-friendly information campaigns in which governments and civil society organisations should take active part;
76. invite la Commission, les États membres et les acteurs concernés à améliorer la qualité et la disponibilité des informations présentées aux consommateurs, à leur offrir des méthodes de facturation claires et transparentes, à mettre en place des outils de comparaison de prix leur permettant de faire des choix informés et à les sensibiliser aux moyens de contrôler leur consommation, aux options leur permettant de réaliser des économies d'énergie, d'augmenter l'efficacité énergétique ou de produire de l'énergie à petite échelle; recommande vivement aux États membres de mettre en œuvre la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement relatif à la résolution en ligne des litiges de consommation; accueille favorablement la proposition de la Commission portant sur la mise en place d'une plateforme d'informations sur les droits des consommateurs; recommande à la Commission et aux États membres de déployer des campagnes d'information conviviales auxquelles les gouvernements comme les organisations de la société civile pourraient prendre une part active;

In order for consumers to fully exploit its potential, it is necessary that alternative dispute resolution is available for all types of consumer disputes, quality levels of ADR procedures are even and consumers and traders are aware of such procedures.
Pour que les consommateurs puissent en exploiter toutes les possibilités, il est nécessaire que le règlement extrajudiciaire des litiges soit applicable à tous les types de litiges de consommation, que les procédures de REL soient égales en qualité et que les consommateurs et les professionnels aient connaissance de ces procédures.

If its scope were restricted to cross-border situations, the disparities in the Member States regarding the existence, quality and awareness of alternative dispute resolution procedures would continue to exist for all domestic disputes.
Si son champ d'application était limité aux situations transfrontalières, les disparités constatées au sein des États membres concernant l'existence, la qualité et la connaissance de procédures alternatives de résolution des litiges perdureraient pour tous les litiges intérieurs.

This Regulation shall apply to the out-of-court resolution of contractual disputes arising from the online sale of goods or provision of services between consumers and traders through the intervention of an alternative dispute resolution entity which is established on a durable basis, complies with the quality criteria set out in Chapter II of Directive ../../EU [Directive on consumer ADR], has been notified to the Commission in accordance with Article 17(2) of that Directive and which involves the use of a European online dispute resolution platform.
Le présent règlement s’applique au règlement extrajudiciaire de litiges en matière contractuelle nés de la vente de biens ou de la fourniture de services en ligne entre consommateurs et professionnels par l’intermédiaire d’un organe de règlement en ligne des litiges mis en place dans une perspective de durabilité et qui satisfasse aux critères de qualité énoncés au chapitre II de la directive .[directive relative au REL] et qui a été notifiée à la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 2 de ladite directive et qui suppose le recours à une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

The proposed Directive on Alternative Dispute Resolution for Consumers (‘ADR Directive’) will ensure that quality out-of-court entities exist to deal with any contractual dispute between a consumer and a business.
La directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges («directive REL») garantira l’existence d’organes extrajudiciaires compétents pour tout litige de nature contractuelle entre un consommateur et une entreprise.

In the Single Market, alternative dispute resolution can only work well for those shopping from other EU countries if quality entities exist at national level.
Dans le marché unique, le règlement extrajudiciaire des litiges ne peut être une solution efficace pour les consommateurs qui effectuent des achats dans les autres États membres que s’il existe dans ces derniers des organes extrajudiciaires de qualité.

The Directive on Alternative Dispute Resolution (ADR) will ensure that quality out-of-court entities exist to deal with any contractual dispute between a consumer and a business.
La directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges permettra de garantir l’existence d’organes extrajudiciaires de qualité pour tous les litiges de nature contractuelle entre les consommateurs et les entreprises.