Vertaling van "qualifying for pensions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

base period for qualifying for pension
période de base ouvrant droit à la pension

seek to qualify for pension
présenter une demande de pension

qualified pension [ qualified annuity | qualifying annuity ]
pension admissible [ rente admissible ]

restricted pension provision | tied pension provision | pillar 3a | private provision linked savings | tax-qualified provision
prévoyance individuelle liée | prévoyance liée | pilier 3a

qualifying age for a pension
âge d'attribution d'une pension

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]
régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

pension benefits | pension | pension annuity | pension payments | retirement annuity | retirement benefits | retirement pension | superannuation benefits
prestations de retraite | retraite | rente de retraite | pension | avantages de retraite

pension expense | pension costs | pension expenditure | periodic pension cost | periodic pension expense
charge de retraite | charge de pensions

non tax-qualified provision | non-qualified provision | third pillar 3b | 3rd pillar 3b
prévoyance individuelle libre | prévoyance libre | pilier 3b

qualifying rounds | qualifying stages
phase éliminatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By way of derogation from point (b) of paragraph 1, officials under pensionable age who, since taking up their duties, have, in order to establish or maintain pension rights, paid into a national pension scheme, a private insurance scheme or a pension fund of their choice which satisfies the requirements set out in paragraph 1, and whose service terminates for reasons other than death or invalidity without their qualifying for an immediate or deferred retirement pension, shall be entitled, on leaving the service, to a severance grant equal to the actuarial value of their pension rights acquired during service in the institutions.
Par dérogation au paragraphe 1, point b), le fonctionnaire n'ayant pas l'âge de la retraite qui, depuis son entrée en fonction, a effectué des versements pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension à un régime de pensions national ou à une assurance privée ou à un fonds de pension de son choix qui remplit les conditions mentionnées au paragraphe 1, qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéficier d'une pension d'ancienneté immédiate ou différée a droit, lors de son départ, au versement d'une allocation de départ égale à l'équivalent actuariel de ses droits à pension acquis pendant son service dans les institutions.

The ‘portability of pensions’ Directive (2005/0214(COD)), proposed in October 2005 and now amended, will bring more flexibility into the conditions regarding acquisition of pension rights and vesting (such as different qualifying periods before which workers acquire rights) and preservation of dormant pension rights (such as pension rights losing value over time), as well as improving information for workers on how mobility may affect supplementary pension rights.
Proposée en octobre 2005, la directive relative à la portabilité des pensions [procédure 2005/0214 (COD)] assouplira, dans sa version aujourd'hui modifiée, les conditions d'acquisition des droits à pension et les périodes d'attente (longueur des périodes de stage préalables à l'acquisition de droits) ainsi que les conditions de préservation des droits à pension dormants (risque d'érosion de la valeur des droits dans le temps) tout en améliorant l'information fournie aux travailleurs sur les conséquences éventuelles de la mobilité sur les droits à pension complémentaire.

mainstreaming and specific action to improve access to employment and increase sustainable participation and progress of women in employment, and to eliminate direct and indirect gender-based segregation in the labour market including by addressing the roots of the gender pay gaps; special attention should be given to women wishing to re-enter the job market after maternity or parental leave, and women made redundant who have only a few years left to qualify for pension rights ;
l'intégration de la dimension du genre et des actions spécifiques pour améliorer l'accès à l'emploi ainsi qu' accroître la participation durable et la progression des femmes dans l'emploi, pour éliminer les discriminations directes et indirectes fondée sur le sexe sur le marché du travail, notamment en s'attaquant aux racines des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes; une attention particulière devra également être accordée aux femmes qui souhaitent réintégrer le marché du travail à la suite de leur congé de maternité ou parental ainsi qu'aux femmes licenciées auxquelles il manque peu d'années pour constituer leurs droits à la retraite ;

(iii) specific action to improve access to employment and increase sustainable participation and progress of women in employment, to eliminate direct and indirect gender-based segregation in the labour market including by addressing the roots of the gender pay gaps, and to reconcile work and private life including by facilitating access to childcare and care for dependent persons; special attention should be given to women wishing to re-enter the job market after maternity or parental leave, and women made redundant who only have a few years left to qualify for pension rights;
iii) des actions spécifiques pour améliorer l'accès à l’emploi ainsi qu'accroître la participation durable et la progression des femmes dans l’emploi, pour éliminer les discriminations directes et indirectes fondée sur le sexe sur le marché du travail, notamment en s’attaquant aux racines des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et pour concilier la vie professionnelle et la vie privée, notamment en facilitant l'accès aux services de garde des enfants et garde des personnes à charge. Une attention particulière devra également être accordée aux femmes qui souhaitent réintégrer le marché du travail à la suite de leur congé de maternité ou parental ainsi qu'aux femmes licenciées auxquelles il manque peu d'années pour constituer leurs droits à la retraite.

(iii) mainstreaming and specific action to improve access to employment and increase sustainable participation and progress of women in employment, to eliminate direct and indirect gender-based segregation in the labour market including by addressing the roots of the gender pay gaps; special attention should be given to women wishing to re-enter the job market after maternity or parental leave, and women made redundant who have only a few years left to qualify for pension rights;
iii) intégration de la dimension du genre et actions spécifiques pour améliorer l'accès à l’emploi ainsi qu'accroître la participation durable et la progression des femmes dans l’emploi, pour éliminer les discriminations directes et indirectes fondée sur le sexe sur le marché du travail, notamment en s’attaquant aux racines des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes; une attention particulière devra également être accordée aux femmes qui souhaitent réintégrer le marché du travail à la suite de leur congé de maternité ou parental ainsi qu'aux femmes licenciées auxquelles il manque peu d'années pour constituer leurs droits à la retraite.

We are thus critical of quite a few individual proposals in the report, such as the views on vesting conditions for policyholders in supplementary pension schemes, the views on minimum ages for earning pension rights or EU rules on the qualifying period for entry into a pension scheme.
Aussi nourrissons-nous quelques critiques à l’égard de certaines propositions contenues dans le rapport, notamment les vues relatives aux conditions d’acquisition de droits pour les affiliés des régimes complémentaires de pension ou encore celles relatives à l’âge minimum pour l’acquisition des droits à pension ou aux règles communautaires sur la période d’attente à observer pour ouvrir droit à un régime de pension.

2. By way of derogation from paragraph 1(b), officials under 63 years of age who, since taking up their duties, have, in order to establish or maintain pension rights, paid into a national pension scheme, a private insurance scheme or a pension fund of their choice which satisfies the requirements set out in paragraph 1, and whose service terminates for reasons other than death or invalidity without their qualifying for an immediate or deferred retirement pension, shall be entitled, on leaving the service, to a severance grant equal to the actuarial value of their pension rights acquired during service in the institutions.
2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), le fonctionnaire âgé de moins de 63 ans qui, depuis son entrée en fonctions, a effectué des versements pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension à un régime de pension national ou à une assurance privée ou à un fonds de pension de son choix qui remplisse les conditions mentionnées au paragraphe 1, qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéficier d'une pension d'ancienneté immédiate ou différée a droit, lors de son départ, au versement d'une allocation de départ égale à l'équivalent actuariel de ses droits à pension acquis pendant le service dans les institutions.

‘pre-retirement benefit’ means: all cash benefits, other than an unemployment benefit or an early old-age benefit, provided from a specified age to workers who have reduced, ceased or suspended their remunerative activities until the age at which they qualify for an old-age pension or an early retirement pension, the receipt of which is not conditional upon the person concerned being available to the employment services of the competent State; ‘early old-age benefit’ means a benefit provided before the normal pension entitlement age is reached and which either continues to be provided once the said age is reached or is replaced by another old-age benefit;
le terme «prestation de préretraite» désigne: toutes les prestations en espèces, autres qu'une prestation de chômage ou une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé au travailleur qui a réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent. Le terme «prestation anticipée de vieillesse» désigne une prestation servie avant que l'intéressé ait atteint l'âge normal pour accéder au droit à la pension et qui, soit continue à être servie une fois que cet âge est atteint, soit est remplacée par une autre prestation de vieillesse;

They include increasing the official age of retirement or the number of years of contributions required to qualify for a full pension, reducing the pension paid in relation to past earnings, or relating it more closely to contributions, creating special funds to finance future transfers or encouraging the development of private, funded pension schemes.
Ces mesures comprennent le relèvement de l'âge officiel de la retraite ou du nombre d'années de cotisations requises pour avoir droit à une pension complète, la réduction de la pension versée en proportion des rémunérations antérieures, ou l'établissement d'un rapport plus étroit entre cette pension et les cotisations, la création de fonds spéciaux destinés à financer les transferts à venir ou l'incitation au développement de régimes privés de pension par capitalisation.

Subject to Article 1 (1) and Article 22, the widow of a former official who was removed from his post or whose service was terminated by virtue of Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, (Euratom, ECSC, EEC) No 2530/72 or (ECSC, EEC, Euratom) No 1543/73 and who died whilst in receipt of a monthly allowance under Article 50 of the Staff Regulations or under one of the abovementioned Regulations shall be entitled, provided that she had been married to him for at least one year when he left the service of an institution, to a widow's pension equal to 60 % of the retirement pension to which her husband would have been entitled if he had qualified, irrespective of length of service or of age, for such pension at the time of death.
Sous réserve de l'article 1er paragraphe 1 et de l'article 22, la veuve d'un ancien fonctionnaire ayant fait l'objet d'un retrait d'emploi ou d'une mesure de cessation de fonctions au titre des règlements (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 ou (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73 et décédé alors qu'il était bénéficiaire d'une indemnité mensuelle au titre de l'article 50 du statut ou de l'un ou l'autre desdits règlements, a droit, pour autant qu'elle ait été son épouse un an au moins au moment où l'intéressé a cessé d'être au service d'une institution, à une pension de veuve égale à 60 % de la pension d'ancienneté dont aurait bénéficié son mari s'il avait pu, sans conditions de durée de service ni d'âge, y prétendre à la date de son décès.