Vertaling van "qualifying enterprises could " (Engels → Frans) :

Enterprises could e.g. be invited to fund or co-fund equipment, schools, scholarships, activities for curricular change, chairs or departments at universities, research units, training courses to attract students and apprentices in areas facing a lack of qualified workers, etc.
Les entreprises pourraient, par exemple être invitées à financer ou à cofinancer des équipements, des écoles, des bourses, des activités de rénovation des cursus, des chaires ou départements d'université, des unités de recherche, des cours de formation pour attirer les étudiants et les apprentis vers les domaines confrontés à un manque de travailleurs qualifiés, etc.

This will increase the potential number of qualifying projects that could be financed by the Private Enterprise Finance Facility II programme and reduce the credit risk of the financial intermediaries.
Cela augmentera le nombre de projets susceptibles d’être financés par le deuxième mécanisme pour le financement des entreprises privées et réduira le risque de crédit des intermédiaires financiers.

That's why they're given work permits in the first place, because these workers are necessary to the economy or to the enterprise that is looking for them, and because they wouldn't qualify if Canadian workers could be found to fill those jobs.
C'est pourquoi on leur donne au départ des permis de travail, car ces travailleurs sont nécessaires pour l'économie ou pour l'entremise désireuse de les recruter, et ils ne seraient pas admissibles s'il était possible de trouver des travailleurs canadiens pour ces emplois.

Qualifying enterprises could, however, join the scheme at any time during the period and thus also participate for shorter periods (e.g. 1 January 2009 – 31 December 2011)
Les entreprises éligibles auraient toutefois la possibilité d'adhérer au système alors qu'il fonctionne déjà, et donc d'y prendre part pour une durée plus courte (du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, par exemple).

56. calls on the Level 2 and Level 3 committees to contain national discretion and gold-plating in line with the basic Level 1 legislation, but to take into account national peculiarities and, in particular, the structural features of individual markets; suggests, in the context of the work of the IIMG, a review of whether it may be helpful if Level 3 committees could operate increasingly on the basis of decision-making by some form of qualified majority voting where its principles still have to be defined; suggests that Level 3 committees be given an annual mandate by Parliament and the Council to come up with concrete plans for cooperation and implementation of agreed measures, possibly drawing on EU budgetary resources; recommends that Lamfalussy Level 2 and Level 3 committees' respective powers and mandates be defined more precisely in order to reflect the need to progress towards a greater convergence of their practices and to let them take, within the remit of their activities, binding decisions vis à vis their members, and that the consultation process with industry gets more input from small and medium-sized enterprises and investors;
56. invite les comités de niveau 2 et 3 à encadrer la marge de manœuvre nationale et l'ajout de dispositions superflues lors de la transposition conformément à la législation de base relative aux comités de niveau 1 et à tenir compte des spécificités nationales, et notamment des caractéristiques structurelles des marchés pris individuellement; propose, dans le cadre des travaux du groupe de surveillance interinstitutionnel, d'examiner s'il pourrait être utile que les comités de niveau 3 puissent fonctionner de plus en plus sur la base d'une prise de décision selon un mode de majorité qualifiée, dont les principes doivent encore être définis; propose que les comités de niveau 3 se voient octroyer un mandat annuel par le Parlement européen et le Conseil en vue de parvenir à des programmes concrets de coopération et de mise en œuvre des mesures décidées, à partir éventuellement de ressources budgétaires de l'Union européenne; recommande que les mandats et les compétences des comités Lamfalussy de niveau 2 et 3 soient définis plus précisément pour refléter la nécessité de s'acheminer vers une plus grande convergence de leurs pratiques et les autoriser à prendre, dans le cadre de leurs activités, des décisions contraignantes vis-à-vis de leurs membres, et que le processus de consultation du secteur obtienne davantage d'informations des PME et des investisseurs;

55. calls on the Level 2 and Level 3 committees to contain national discretion and gold-plating in line with the basic Level 1 legislation, but take into account national peculiarities and in particular the structural features of individual markets; suggests in the context of the work of the IIMG, a review of whether it may be helpful if Level 3 committees could operate increasingly on the basis of decision-making by some form of qualified majority voting where its principles still have to be defined; suggests that Level 3 committees be given an annual mandate by Parliament and the Council to come up with concrete plans for cooperation and implementation of agreed measures, possibly drawing on EU budgetary resources; recommends that Lamfalussy Level-2 and Level-3 committees' respective powers and mandates be defined more precisely in order to reflect the need to progress towards a greater convergence of their practices and to let them take, within the remit of their activities, binding decisions vis à vis their members, and that the consultation process with industry gets more input form small and medium-sized enterprises and investors;
55. invite les comités de niveau 2 et 3 à encadrer la marge de manœuvre nationale et l'ajout de dispositions superflues lors de la transposition conformément à la législation de base relative aux comités de niveau 1 et à tenir compte des spécificités nationales, et notamment des caractéristiques structurelles des marchés pris individuellement; propose, dans le cadre des travaux du groupe de surveillance interinstitutionnel, d'examiner s'il pourrait être utile que les comités de niveau 3 puissent fonctionner de plus en plus sur la base d'une prise de décision selon un mode de majorité qualifiée, dont les principes doivent encore être définis; propose que les comités de niveau 3 se voient octroyer un mandat annuel par le Parlement européen et le Conseil en vue de parvenir à des programmes concrets de coopération et de mise en œuvre des mesures décidées, à partir éventuellement de ressources budgétaires de l'Union européenne; recommande que les mandats et les compétences des comités Lamfalussy de niveau 2 et 3 soient définis plus précisément pour refléter la nécessité de s'acheminer vers une plus grande convergence de leurs pratiques et les autoriser à prendre, dans le cadre de leurs activités, des décisions contraignantes vis-à-vis de leurs membres, et que le processus de consultation du secteur obtienne davantage d'informations des PME et des investisseurs;

The Commission therefore considered that, since this aid is granted for the internationalisation of small and medium-sized enterprises and could contribute to sustainable economic and social development in developing countries and to the smooth and gradual integration of the applicant countries of central and eastern Europe. It may qualify for the derogation set out in Article 87(3)(c) of the EC Treaty.
En conséquence, la Commission a considéré que, dans la mesure où ces aides ont pour objet l'internationalisation des petites et moyennes entreprises, et pourraient contribuer au développement économique social et durable des pays en voie de développement ainsi qu'à l'insertion harmonieuse et progressive des pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion, elles sont susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3(c) du Traité CE.