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Condition on which the quantities may qualify for
Fishing licence which is attached to the vessel

Traduction de «qualified vessels which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de


the conditions on which the quantities may qualify for ...

conditions d'éligibilité


condition on which the quantities may qualify for

condition d'éligibilité


fishing licence which is attached to the vessel

licence de pêche qui est attachée au navire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In other words, eligible time-chartered vessels flying the flag of a State which is not a member of the European Community qualify for the tonnage tax scheme without restriction, provided that the commitment set out above is complied with ’.

En d'autres termes, les navires éligibles, affrétés à temps et battant pavillon d'un État non-membre de la Communauté européenne bénéficient du régime de taxation au tonnage sans restriction, sous réserve que l'engagement défini ci-avant soit respecté [.]».


The number of vessels that qualify to be classified as smaller commercial vessels ranges from 60,000 to 300,000, which is a significant number.

Le nombre de bateaux qui pourraient être classés comme petits bateaux commerciaux va de 60 000 à 300 000, c'est-à-dire un nombre important.


If a fisherman from my village, Brador, during the year to qualify for TAGS, didn't go to Labrador even though those fishermen were in the fishery from 10 to 25 years.By the same token, if a person left Brador and went on another larger vessel and went up and fished in Labrador, he qualified for NCARP, which was two years prior to TAGS.

Si un pêcheur de mon village, Brador, pendant l'année d'admissibilité à la LSPA, ne s'est pas rendu au Labrador, même s'il est pêcheur depuis dix ou 25 ans.De la même façon, si une personne a quitté Brador, est montée à bord d'un plus gros bateau et est allée pêcher dans les eaux au large du Labrador, elle a été admissible au PARPMN, qui a précédé de deux ans la LSPA.


Any Party may adjust the DMLs of its qualified vessels which meet the criteria set forth in Section I, paragraph 2, of this Annex either upward or downward, provided that no vessel is assigned an adjusted DML in excess of 50 % above its initial DML, unless its performance in successfully reducing dolphin mortalities, as measured by the IRP, is in the upper 60 % of the performance of the international fleet as a whole, as determined by the IRP, based upon the prior year's data.

Chaque partie peut accroître ou réduire les LMD de ses navires admissibles qui satisfont aux critères définis à la section I, paragraphe 2, de la présente annexe, à condition qu'à l'issue de cette adaptation, aucun navire ne reçoive une LMD dépassant de 50 % sa LMD initiale, sauf si ses efforts en vue de réduire la mortalité des dauphins, mesurés par la commission de contrôle internationale, donnent des résultats égaux ou supérieurs à 60 % des résultats obtenus par la flotte internationale considérée dans sa globalité, tels qu'ils sont constatés par la commission de contrôle internationale sur la base des informations correspondant aux a ...[+++]


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Ship management companies may qualify for aid only in respect of vessels for which they have been assigned the entire crew and technical management.

Les sociétés gestionnaires de navires ne peuvent bénéficier d'une aide que pour les navires dont elles assurent la gestion de l'équipage et la gestion technique dans leur totalité.


Should ship managers also provide other specialised services, even related to vessel operation, separate accounting for such activities, which do not qualify for the tax relief schemes, should be ensured.

Si les gestionnaires de navires fournissent en plus d'autres services spécialisés, même liés à l'exploitation de navires, une comptabilité séparée de ces activités, qui ne donnent pas droit à des régimes d'allégement fiscal, doit être assurée.


Fisheries operators are also submitted to higher operating cost than in the continent (fuel costs, lack of qualified staff for vessel maintenance and repairs, slow and costly delivery of spare parts from the mainland, vessels forced by mechanical failures or cyclones to remain in ports), which make their products more expensive and less competitive than those of ACP or community continental producers.

Les opérateurs du secteur de la pêche font également face à des frais d'exploitation plus élevés que ceux qui ont cours sur le continent (coût du carburant, absence de techniciens qualifiés pour l'entretien et la réparation des navires, délais et surcoûts de livraison de pièces détachées en provenance du continent, blocage des navires à quai en cas de panne ou de cyclone), qui rendent leurs produits plus onéreux et moins compétitifs que ceux des producteurs des ACP ou des producteurs communautaires continentaux.


3. Any party may adjust the DMLs of its qualified vessels which meet the criteria set forth in Section I (2) of this Annex either upward or downward, provided that no vessel is assigned an adjusted DML in excess of 50 % above its initial DML, unless its performance in successfully reducing dolphin mortalities, as measured by the IRP, is in the upper 60 % of the performance of the international fleet as a whole, as determined by the IRP, based on prior years' data.

3. Chaque partie peut augmenter ou réduire les LMD de ses navires jugés admissibles qui satisfont aux critères définis à la section I, point 2, de la présente annexe, à condition qu'aucun navire ne reçoive une LMD adaptée dépassant de 50 pour cent sa LMD initiale, sauf si ses efforts visant à réduire la mortalité des dauphins, mesurés par la Commission de contrôle internationale, donnent des résultats égaux ou supérieurs à 60 pour cent des résultats obtenus par la flotte internationale considérée dans sa globalité, constatés par la Commission de contrôle internationale sur la base des informations correspondant aux années précédentes.


Over the last few days the media have alarmed us with reports (always qualified by the adverb 'allegedly') concerning the vessel which is 'alleged' to have (or to have had) 250 children on board.

Les médias nous ont, ces derniers jours, inondés d'informations, toujours données au conditionnel, concernant le navire qui est ou était censé transporter 250 enfants à son bord.


Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea ...[+++]

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a ...[+++]




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Date index: 2024-11-03
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