Traduction de «qualified reports finding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compose written summary of railway inquiry | summarise findings of railway investigation | produce railway inquiry reports | write railway investigation reports
rédiger des rapports d'enquête ferroviaire

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures
rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

report on specified auditing procedures [ accountant's report | professional accountant's report | independent accountant's report | report of factual findings ]
rapport sur l'application de procédures convenues [ rapport de l'expert-comptable | rapport sur des procédés d'audit spécifiés | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport du professionnel comptable ]

fact-finding report [ report of investigation | investigation report ]
rapport d'enquête [ rapport de recherche | rapport d'étude ]

Technical Report - Public Knowledge of Crime and Justice: An Inventory of Canadian Findings [ Public Knowledge of Crime and Justice: An Inventory of Canadian Findings ]
Rapport technique - Inventaire des recherches effectuées au Canada sur les connaissances du public en matière de criminalité et de justice [ Inventaire des recherches effectuées au Canada sur les connaissances du public en matière de criminalité et de justice ]

issuance of a Clean Report of Findings or a note of non-issuance
délivrance d'un accusé de bien-trouvé ou d'une note de non-délivrance

failure to report the finding of property
défaut d'avis en cas de trouvaille

qualified report
rapport assorti d'une réserve | rapport avec réserve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Considers that the review of EULEX and its eventual phasing-out must go hand in hand with the strengthening and broadening of the mandate of the EUSR, so as to ensure that the EUSR has the necessary capacity for Monitoring, Mentoring and Advising activities, the enhancement of Kosovo’s EU integration process, the fight against organised crime and corruption, and the prosecution of war crimes; calls, in the meantime, for increased effectiveness, as well as full transparency and responsibility, on the part of the EULEX mission during its mandate; takes note of the Council conclusions of December 2015 regarding the mandate of EULEX, and calls on Kosovo to contribute to the full and unhindered execution by EULEX of its renewed mandate; stresses that the revision of the mandate must apply the findings, and implement the recommendations, made in the report by Professor Jean-Paul Jacqué following corruption allegations within EULEX; urges EULEX to reach an agreement with UNMIK on the handover of open files to the relevant Kosovo authorities; calls on the Member States to second well-trained and ‑qualified experts for the necessary period of time and to ensure their reintegration into national services once their mission has been concluded;
25. estime que le réexamen de la mission EULEX et son éventuel retrait progressif doivent aller de pair avec le renforcement et l'élargissement du mandat du représentant spécial de l'Union, afin veiller à ce que celui-ci dispose des capacités nécessaires pour mener à bien les activités de suivi, d'encadrement et de conseil, le renforcement du processus d'intégration du Kosovo dans l'Union, la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, et la poursuite des crimes de guerre; appelle, d'ici là, à une meilleure efficacité ainsi qu'à une transparence et à une responsabilité complètes de la mission EULEX pendant la durée de son mandat; prend acte des conclusions du Conseil de décembre 2015 concernant le mandat d'EULEX, et invite le Kosovo à contribuer à l'exécution sans restriction ni entrave du mandat de la mission, qui a été renouvelé; souligne qu'il convient que la révision du mandat applique les conclusions et mette en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de Jean-Paul Jacqué, élaboré à la suite d'allégations de corruption au sein de la mission EULEX; presse EULEX de conclure un accord avec la MINUK sur la remise des dossiers ouverts aux autorités kosovares compétentes; invite les États membres à détacher des experts bien formés et qualifiés pour la durée nécessaire et à assurer leur réintégration dans les services nationaux à l'issue de leur mission;

For instance, reports on bills contain nothing more than the amendments adopted by the committee, and reports on order-in-council appointments either find the appointee qualified or not qualified.
Par exemple, les rapports sur les projets de loi ne contiennent que les amendements adoptés par le comité, et les rapports sur les nominations par décret reconnaissent l’aptitude ou l’inaptitude du titulaire à exercer les fonctions du poste en question.

It is an interesting point that even during very difficult economic times our members in many parts of Canada continue to report that finding the kinds of qualified people they need is a challenge.
Il est surprenant de constater que, même dans une conjoncture économique difficile, beaucoup de nos membres, de toutes les régions du Canada, ont du mal à trouver les travailleurs qualifiés dont ils ont besoin.

2a. Member States should create appropriate incentives to encourage companies to achieve and report on progress in terms of ensuring the respect of the principles of gender equality in their company boards; enhancing the possibility of shareholders to find well-qualified women candidates and stimulate exchange of information and best practices; facilitating access of women to important business networks for business development; shaping HR policy to support the female talent pipeline and ensure no gender bias exists;
2 bis. Les États membres devraient instaurer des incitations de nature à encourager les sociétés à aller plus avant, et à faire rapport sur les progrès ainsi réalisés, pour garantir le respect des principes de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les conseils des sociétés, mettre les actionnaires davantage en mesure de trouver des candidates qualifiées et de stimuler les échanges d'informations et de bonnes pratiques, faciliter l'accès des femmes à d'importants réseaux d'entreprises pour le développement de celles-ci et définir une politique des ressources humaines qui permette de valoriser le vivier de compétences des femmes et de garantir l'absence de discrimination fondée sur le sexe;

Nevertheless, in one report, the committee refers to these findings as " observations regarding the absence of criteria" . However, in another report, the independent auditor's comments on the lack of rules is qualified as a " finding that criteria are lacking" .
Pourtant, dans un rapport, le comité parle de « l'observation [.] concernant l'absence de critère de détermination de la résidence principale », alors que, dans un autre rapport, les observations du vérificateur indépendant quant à l'absence de règles amènent le comité à affirmer « qu'il n'existe pas de critère de détermination de la résidence principale ».

After the election, with the Conservative government taking office, the C.D. Howe Institute issued qualified reports finding some justification for the GST policy of the Conservative government.
Après les élections, lorsque les conservateurs ont pris les rênes du pouvoir, l'Institut C.D. Howe a publié des rapports nuancés, trouvant une certaine justification à la politique conservatrice sur la TPS.

4. Not later than 31 December 2005, the European Parliament and the Council shall, acting by qualified majority and on a proposal from the Commission, fix targets for the third five-year phase 2006 till 2011, based on the practical experience gained in the Member States in the pursuit of the targets laid down in paragraph 1, the report referred to in Article 17(2) and the findings of scientific research and evaluation techniques such as life cycle assessments and cost-benefit analysis.
4. Avant le 31 décembre 2005 au plus tard, le Parlement européen et le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission, fixent des objectifs pour la troisième phase quinquennale 2006-2011, sur la base de l'expérience pratique acquise dans les États membres dans la poursuite des objectifs fixés au paragraphe 1, du rapport visé à l'article 17, paragraphe 2 et des résultats de la recherche scientifique et des techniques d'évaluation telles que les évaluations du cycle de vie et l'analyse coût/avantage.

4. Not later than 31 December 2005, the European Parliament and the Council shall, acting by qualified majority and on a proposal from the Commission, fix targets for the third five-year phase 2006 till 2011, based on the practical experience gained in the Member States in the pursuit of the targets laid down in paragraph 1, the report mentioned in Article 17a and the findings of scientific research and evaluation techniques such as life cycle assessments and cost-benefit analysis.
4. Avant le 31 décembre 2005 au plus tard, le Parlement européen et le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission, fixent des objectifs pour la troisième phase quinquennale 2006-2011, sur la base de l'expérience pratique acquise dans les États membres dans la poursuite des objectifs fixés au paragraphe 1, du rapport visé à l'article 17 bis et sur les résultats de la recherche scientifique et des techniques d'évaluation telles que les évaluations du cycle de vie et l'analyse coût/avantage.

But it is also obvious that to achieve this level of employment – and as both reports point out, with a more highly qualified labour force – we have to find a greater willingness to adapt, both socially – there are countries within the European Union that have very interesting formulas in this respect – and, as the 1995 Delors report said, in the sphere of labour market flexibility.
Mais il est également clair que pour parvenir à ce niveau d'emploi et, d'autre part, comme le signalent les rapports, avec un milieu du travail de plus grande qualité, il faut mieux s'adapter, tant socialement - il existe des pays de l'Union européenne qui proposent des formules intéressantes dans ce domaine - que - et le rapport Delors de 1995 le soulignait déjà - dans le domaine de la flexibilité du marché du travail.

Of all the recommendations made in the Liberals' majority report on social program reform, one is particularly heinous since it aims to require that young people work more weeks than the rest of the population in order to qualify for unemployment insurance, even though young people already have a hard time finding stable jobs.
Parmi les recommandations du rapport de la majorité libérale sur la réforme des programmes sociaux, il y en a une qui est particulièrement odieuse, puisqu'elle vise à exiger des jeunes, pour qu'ils aient accès au régime d'assurance-chômage, un plus grand nombre de semaines de travail que celui établi pour le reste de la population, alors que ces jeunes sont déjà victimes de la précarité des emplois.