Vertaling van "qualified majority rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting
seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée

double qualified majority | super-qualified majority
majorité surqualifiée

reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]
majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée

qualified majority [ reinforced majority ]
majorité qualifiée [ majorité renforcée ]

qualified majority | extraordinary majority | supermajority
majorité qualifiée | majorité renforcée

qualified majority [ special majority | supermajority ]
majorité qualifiée

special majority | qualified majority | supermajority
majorité qualifiée | supermajorité

highly qualified majority
majorité spéciale

qualified majority vote
vote à majorité qualifiée

qualified majority voting | QMV
vote à la majorité qualifiée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is precisely for this reason that the Commission considers it important that decisions on proposals in the area of mutual assistance and administrative co-operation are taken in the Council by a qualified majority, as the Treaty already provides (in Article 95), rather than by unanimity (under Article 93 or 94).
C'est précisément la raison pour laquelle la Commission considère qu'il est important que les décisions relatives à des propositions dans le domaine de l'assistance mutuelle et de la coopération administrative soient prises par le Conseil à la majorité qualifiée, comme le prévoit déjà le Traité (article 95), plutôt qu'à l'unanimité (suivant les articles 93 ou 94).

* by calling on the Council to vote by qualified majority, wherever provision is made for this, rather than making excessive efforts to reach a consensus, which too often leads to the procedure being drawn out and results in complicated compromises.
* en insistant, au Conseil, pour appliquer le vote à la majorité qualifiée, chaque fois qu'il est prévu, plutôt que la recherche excessive du consensus, qui contribue trop souvent à rallonger la procédure et à ajouter des compromis complexes.

However, since the Maastricht Treaty, [1] the implementation of such measures requires decisions to be taken unanimously rather than by qualified majority as previously (Article 100 of the Treaty on European Union).
Toutefois, depuis le traité de Maastricht [1], la mise en oeuvre de ces mesures exige une prise de décisions à l'unanimité et non plus, comme avant, à la majorité qualifiée (article 100 du Traité de l'Union européenne).

106. Demands that the ESM be integrated in the Union's legal framework and evolve towards a Community-based mechanism, as provided for in the ESM Treaty; demands that it be made accountable to the European Parliament and the European Council, including with respect to decisions to grant financial assistance as well as decisions to grant new loan tranches; acknowledges that as long as Member States make direct contributions from their national budget to the ESM, they should approve financial assistance; calls for the ESM to be further developed, with adequate lending and borrowing capacities, and for the establishment of a dialogue between the ESM board and the European social partners and the integration of the ESM into the EU budget; calls on the members of the ESM, until the above becomes reality, to abstain from the unanimity requirement in the short run in order to allow standard decisions to be taken by a qualified majority rather than by unanimity, and to allow for precautionary assistance to be given;
106. demande que le MES soit intégré dans le cadre juridique de l'Union et évolue pour devenir un mécanisme communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; tient à ce que le MES fasse rapport au Parlement européen et au Conseil européen, notamment sur les décisions d'octroi d'une assistance financière, ainsi que sur les décisions d'accorder de nouvelles tranches d'un prêt; est d'avis que, tant qu'ils versent au MES des cotisations directes à la charge de leurs budgets nationaux, les États membres devraient statuer sur l'assistance financière; demande que le MES soit encore développé et dispose de capacités de prêt et d'emprunt suffisantes, que s'instaure un dialogue social entre le conseil d'administration du MES et les partenaires sociaux européens et que le mécanisme soit financé sur le budget de l'Union européenne; demande aux membres du MES de renoncer à court terme, jusqu'au jour où les propositions formulées ci-dessus deviendront réalité, à l'application de la règle de l'unanimité, afin que les décisions courantes puissent être prises non à l'unanimité mais à la majorité qualifiée et qu'une assistance puisse être apportée à titre de précaution;

The written procedure should be terminated without result if a qualified majority rather that a single Member State calls for this.
Pour que la procédure écrite soit clôturée sans résultat, il faut qu’une majorité qualifiée, et non un État membre seul, le sollicite.

8. Points out that the only change introduced by the Treaty of Lisbon to the three legislative proposals referred to above will be that, as regards their adoption, voting in the Council will take place on the basis of qualified majority rather than unanimity, subject to the procedure provided for in Article 42 of the EC Treaty, as amended.
8. attire l'attention sur le fait que la seule modification introduite par le traité de Lisbonne aux trois propositions législatives visées ci-dessus concernera leur adoption, le vote au sein du Conseil se déroulant à la majorité qualifiée et non à l'unanimité, conformément à la procédure prévue à l'article 42 du traité CE modifié.

To do so, the Council should vote whenever a qualified majority is possible, rather than seek unanimity at all costs.
Il convient pour cela que le Conseil vote à la majorité qualifiée lorsque cette dernière est prévue, plutôt que de chercher à tout prix l'unanimité.

In order to ensure that the institutions operate more efficiently, we called for Council decisions to be taken by qualified majority rather than unanimously, although we did, of course, exclude all issues of constitutional significance.
Pour un fonctionnement plus efficace des institutions, nous avons demandé le passage de l’unanimité à la majorité qualifiée lors de la prise de décision au sein du Conseil. Bien entendu, nous avons écarté toutes les questions de portée constitutionnelle.

When legally possible, Council should vote as soon as a qualified majority seems possible rather than pursuing discussions in the search for unanimity.
Dans les domaines où les textes l'y autorisent, le Conseil devrait voter dès qu'une majorité qualifiée semble se dessiner, plutôt que de poursuivre les discussions dans la recherche de l'unanimité.

13. Proposes that the Council should act on the basis of a qualified majority rather than on unanimity in deciding whether to suspend an agreement on human rights grounds;
propose que le Conseil statue à la majorité qualifiée et non à l'unanimité lorsqu'il s'agit de décider de l'opportunité de suspendre un accord pour des raisons concernant les droits de l'homme;