' Very simply, under the bill as introduced, patent holders would have had the right of first refusal when a generic manufacturer proposed to export a drug to a qualifying country, a provision that arises from Canada's obligations under the Trade-Related Aspects of International Property Rights Agreement.
Pour dire les choses très simplement, aux termes du projet de loi au moment de sa présentation, les détenteurs de brevets auraient eu le droit de premier refus lorsqu'un fabricant de produits génériques proposait d'exporter un médicament vers un pays admissible, disposition qui émane des obligations du Canada en vertu de l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.