Vertaling van "qmv and codecision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

codecision procedure | codecision
procédure de codécision | codécision

qualified majority voting | QMV [Abbr.]
vote à la majorité qualifiée | VMQ [Abbr.]

qualified majority voting | QMV
vote à la majorité qualifiée

codecision procedure
procédure de codécision

conciliation procedure as a part of the codecision procedure
procédure de conciliation dans la codécision

conciliation procedure (part of codecision procedure) [ conciliation | conciliation committee ]
procédure de conciliation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. 3 Supports, on the other hand, those democratic improvements to institutional procedures that can be agreed under the terms of the existing EU Treaties, for example, improving transparency in the Council of Ministers, reforming the comitology agreement, use of the "passerelle" to QMV and codecision in the field of justice and home affairs, improving national parliamentary scrutiny and introducing a form of citizens' initiative;
3. soutient, d'autre part, celles des améliorations démocratiques des procédures institutionnelles auxquelles il est possible de souscrire dans le cadre des traités communautaires existants, par exemple: amélioration de la transparence au sein du Conseil de ministres, réforme de l'accord sur la comitologie, utilisation de la "passerelle" vers le VMQ et la codécision dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, amélioration du contrôle parlementaire national et introduction d'une forme d'initiative des citoyens;

(a) Firstly by making QMV and codecision applicable to legal immigration as well (cf. Article 63(3)(a) for long stays and Article 63(4) for the rights and conditions applicable to allow people legally resident in one Member State to reside in another Member State).
(a) tout d’abord en prévoyant que MQ et codécision s’appliquent aussi à l'immigration légale (voir art. 63(3)a pour les séjours de longue durée et art.63(4)les droits et conditions des personnes en séjour régulier dans un EM de séjourner dans un autre EM).

7. Welcomes the historic decision of the European Council to the effect that no later than 1 April 2005 full QMV plus codecision will be applied to all areas of Justice and Home Affairs (Title IV), with the exception of legal migration; recalls that this fulfils a long-standing objective of the European Parliament from successive IGCs, and urges the Commission to deploy the new democratic and efficient decision-making procedures to their fullest effect;
7. se félicite de la décision historique du Conseil européen prévoyant que le 1 avril 2005 au plus tard le VMQ et la codécision s'appliqueront à tous les secteurs du domaine de la justice et des affaires intérieures (titre IV), à l'exclusion des migrations légales; rappelle que cela marquera la réalisation d'un objectif assigné de longue date aux CIG qui se sont succédé par le Parlement européen, et demande instamment à la Commission d'appliquer pleinement les nouvelles procédures décisionnelles démocratiques et efficaces;

Neither am I in favour of an automatic linking between QMV and codecision and once again believe that any decision to extend the powers of codecision should also be made on a case-by-case basis.
Je ne suis pas non plus en faveur d'un lien automatique entre le VMQ et la codécision et, ici aussi, je pense que toute décision visant à étendre les pouvoirs de codécision devrait être examinée au cas par cas.

4. Is of the opinion that the European Council reached a totally unsatisfactory agreement on the crucial issue of the extension of majority voting in Council and codecision of Parliament; stresses the lack of consistency between the extension of QMV and codecision in the agreement; underlines that the present agreement implies that the role of the EP will not be extended in particular as regards external trade policy, agriculture and competition; emphasises the fact that retaining unanimity over tax issues will facilitate harmful tax competition between Member States; insists that the correct implementation of common policies, openness and democracy of the decision-making process and efficiency of the institutions are the only ways to make the enlargement process succeed;
4. est d'avis que le Conseil européen est parvenu à un accord des plus insatisfaisant sur la question cruciale de l'extension du vote à la majorité au Conseil et de la codécision au Parlement européen, affirme qu'il n'y a aucune cohérence dans l'accord entre l'extension du vote à la majorité qualifiée et la codécision, souligne que, dans ses termes actuels, l'accord n'entraîne pas une extension du rôle du Parlement, notamment en ce qui concerne la politique commerciale extérieure, l'agriculture et la concurrence, fait valoir que la règle de l'unanimité dans le domaine de la fiscalité favorisera une concurrence fiscale dommageable entre les États membres et réaffirme que la mise en œuvre correcte des politiques communes, le caractère ouvert et démocratique de la prise de décision et l'efficacité des institutions de l'Union sont les seuls moyens pour que l'élargissement soit couronné de succès;