Traduction de «putting this unproductive dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to put an end to a dispute
terminer un différend | terminer un litige

to dispute the probative value and the relevance of the evidence put forward by the applicant undertakings
discuter la valeur et la pertinence des éléments de preuve fournis par les sociétés requérantes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.
reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.

It puts other bilateral disputes in a new light, demonstrating what can be achieved with political will, courage and EU support.
Il jette une lumière nouvelle sur d'autres conflits bilatéraux et constitue un exemple des résultats que la volonté politique, le courage et le soutien de l'UE permettent d'obtenir.

Furthermore, traders established in a Member State where high-quality ADR procedures are not sufficiently available are put at a competitive disadvantage with regard to traders that have access to such procedures and can thus resolve consumer disputes faster and more cheaply.
En outre, les professionnels établis dans un État membre où il n'existe pas suffisamment de procédures de REL de grande qualité pâtissent d'un désavantage concurrentiel par rapport à ceux qui ont accès à ce type de procédures et peuvent ainsi régler plus rapidement et de manière moins onéreuse les litiges de consommation.

The Commission put before the Council a separate proposal for a decision based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty proposing the establishment of a judicial panel to be called "Community Patent Court" which would, within the Court of Justice, exercise at first instance the jurisdiction in disputes relating to the Community patent.
La Commission a soumis au Conseil une proposition de décision distincte fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE, qui propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée «Tribunal du brevet communautaire» qui, au sein de la Cour de justice, sera chargée de connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires.

The exclusion of disputes that are not solely cross-border in nature, obliging Member States that so wish to put in place purely national systems for cross-border disputes, even if the parties concerned are of different nationalities, but happen to reside, permanently or temporarily, in the same Member State.
l'exclusion des litiges qui ne sont pas uniquement à caractère transfrontalier, ce qui oblige les États membres qui le souhaitent à mettre en place des systèmes purement nationaux pour traiter de litiges transfrontaliers, même si les parties concernées sont de nationalités différentes, mais se trouvent, par hasard, résider de façon permanente ou temporaire dans le même État membre.

The exclusion of disputes that are not solely cross-border in nature, obliging Member States that so wish to put in place purely national systems for cross-border disputes, even if the parties concerned are of different nationalities, but happen to reside, permanently or temporarily, in the same Member State;
l'exclusion des litiges qui ne sont pas uniquement à caractère transfrontalier, ce qui oblige les États membres qui le souhaitent à mettre en place des systèmes purement nationaux pour traiter de litiges transfrontaliers, même si les parties concernées sont de nationalités différentes, mais se trouvent, par hasard, résider de façon permanente ou temporaire dans le même État membre;

1. Member States shall put in place adequate and effective out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes between payment service users and their payment service providers, for disputes concerning rights and obligations arising under this Regulation, using existing bodies where appropriate.
1. Les États membres mettent en place des procédures appropriées et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaire en vue de résoudre les litiges qui opposent les utilisateurs de services de paiement à leurs prestataires de services de paiement en ce qui concerne les droits et obligations résultant du présent règlement, en utilisant le cas échéant des organismes existants.

1. Member States shall ensure that adequate and effective out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes between payment service users and their payment service providers are put in place for disputes concerning rights and obligations arising under this Directive, using existing bodies where appropriate.
1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place des procédures appropriées et efficaces de réclamation et de recours aux fins du règlement des litiges opposant les utilisateurs de services de paiement à leurs prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations résultant de la présente directive, en recourant, le cas échéant, aux entités existantes.