Vertaling van "putting their questions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pose questions referring to document | put forward questions referring to documents | ask questions referring to documents | pose questions referring to documents
poser des questions en se référant à des documents

put a question on the order paper
demander par voie écrite

put a question on the Order Paper
faire inscrire une question au Feuilleton [ faire une demande écrite ]

put a question
faire une interpellation [ poser une question ]

to put the question
consulter la Chambre | mettre la question aux voix

put a question on the order paper/to
faire inscrire une question au Feuilleton

put the question to the vote/to
mettre une question aux voix | passer au vote

question put to a minister
interpellation parlementaire [ interpellation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Certified sending and hosting organisations shall immediately inform the Commission of any change in their legal, financial, technical or organisational situation that may put into question their compliance with the standards and procedures, or may create conflicts of interests.
3. Les organisations d'envoi et d'accueil certifiées informent immédiatement la Commission du moindre changement dans leur situation juridique, financière, technique ou organisationnelle susceptible de remettre en cause leur conformité avec les normes et procédures ou de créer des conflits d'intérêts.

Whilst this does not as such put into question existing and future upstream contracts, it requires attention with respect to their effects for the downstream markets.
Si cette particularité ne remet pas en cause les contrats en amont existants et futurs, il convient de surveiller leurs effets sur les marchés en aval.

This tool will not interfere with Member States bilateral agreements and does not put into question their competences.
Cet instrument n'interférera pas avec les accords bilatéraux conclus par les États membres et ne remet pas en cause leurs compétences.

However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.
Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.

These external factors of increased migratory pressure add to the existing structural shortcomings in their asylum systems, putting further into question their ability to deal in an adequate manner with this situation of high pressure.
Ces facteurs externes concourant à une pression migratoire accrue s’ajoutent aux faiblesses structurelles actuelles des régimes d’asile de ces deux États, de sorte que leur capacité à gérer de manière adéquate cette situation de forte contrainte se trouve davantage encore mise à mal.

As far as criterion 2 is concerned it was established on the spot that fundamental International Accounting Standards principles were disregarded (i.e. accrual principle, exchange rates conversion policies, lack of fair representation of the financial position and use of accounts prepared only for the purposes of the investigation) both in the accounts and in their audit, which put into question the reliability of the company’s accounts.
En ce qui concerne le deuxième critère, il a été établi sur place qu'il n'était pas tenu compte des principes fondamentaux des normes internationales de comptabilité (principe de la comptabilité d'exercice, politique en matière d'opérations de change, absence de représentation fidèle de la situation financière et utilisation de comptes élaborés pour les seuls besoins de l'enquête, par exemple), tant dans les comptes que dans leur audit, ce qui a fait naître des doutes sur la fiabilité des comptes de cette société.

As far as criterion 2 is concerned, it was established on spot that fundamental International Accounting Standards were disregarded (i.e. accrual principle, offsetting, inconsistencies between the amounts reported in the accounts and the actual source accounting material, lack of faithful representations of transactions) both in the accounts and in their audit which put into question the reliability of the company's accounts.
En ce qui concerne le deuxième critère, il a été établi sur place que les normes comptables internationales fondamentales n’étaient pas appliquées (principe de comptabilité d’exercice, compensation, incohérences entre les montants figurant dans les comptes et les pièces comptables sources, pas de représentation fidèle des transactions), tant dans les comptes que dans leur audit, ce a qui fait naître des doutes quant à la fiabilité des comptes de cette société.

Other Contracting States' nomination lists date from shortly after the adoption of the Convention in 1990 which puts into question their current value.
Les listes des autres États contractants sont légèrement postérieures à la date d'adoption de la Convention en 1990, ce qui amène à s'interroger sur leur validité actuelle.