Traduction de «putting legal measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal measuring instrument
instrument de mesure légal [ instrument de mesurage légal ]

a form of administrative or judicial constraint | administrative or legal measure of constraint
mesure de contrainte administrative ou judiciaire

legal measure
acte juridictionnel

legal measures
actes juridictionnels

legal measure
mesure légale

exposing a legal interest to danger | endangering a legal interest | putting a legal interest in peril
mise en danger d'un bien juridique

legal practical ground put forward
moyen de droit

Putting Client Service Into Action: Measuring Our Success: Annual Report
Le service à la clientèle à l'œuvre : la mesure de notre réussite : rapport annuel

legal unit of measurement
unité de mesure légale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

New energy-efficient environmental technologies are being supported via an integrated approach that puts together demand-side measures (e.g. information and awareness raising, provision of energy advice, financial support, legal measures) and supply-side measures (e.g. training and education, standardisation and quality control, RD programmes, networking and co-operation).
L'aide aux nouvelles technologies d'amélioration de l'efficacité énergétique se fait par le biais d'une approche intégrée combinant des mesures portant à la fois sur la demande (information, sensibilisation, conseils en matière d'énergie, aide financière, mesures juridiques, p. ex.) et sur l'offre (enseignement et formation, normalisation et contrôle de la qualité, programmes RD, mise en réseau et coopération).

When you rely on people's goodwill and you encourage them without putting legal measures in place, you will not achieve the desired results.
Quand on se fie à la bonne volonté des gens, c'est-à-dire qu'on les encourage, mais qu'il n'y a aucune mesure légale en ce sens, on n'en arrive pas aux résultats voulus.

In recent years, considerable progress has been made towards putting in place a consistent legal framework for return measures in Member States across the Union, notably with the adoption of the Return Directive.
Au cours des dernières années, des progrès considérables ont été accomplis sur la voie de la mise en place, à l'échelle de toute l’Union, d’un cadre juridique cohérent pour les mesures de retour dans les États membres, notamment avec l’adoption de la directive sur le retour.

Following the 2004 Green Paper entitled “Equality and Non-Discrimination in an Enlarged European Union”, for which more than 1 500 contributions were received, the Commission will put forward a Communication in 2005 setting out its planned policy approach and defining the policy framework for new measures, including the feasibility and relevance of any initiatives to supplement the EU’s existing legal framework.
À la suite du livre vert 'Égalité et non-discrimination dans l'UE élargie' de 2004, pour lequel plus de 1 500 contributions ont été reçues, la Commission présentera une communication en 2005 dans laquelle elle formulera l'approche politique qu'elle envisage et donnera le cadre politique pour de nouvelles mesures, y compris la faisabilité et la pertinence d'initiatives qui viendraient compléter le cadre juridique existant de l'UE.

On the whole, however, only limited use has been made of these legal instruments, the preference tending to be for measures which are easier to put in place or which must be regarded as preparatory only, such as exchanges of information.
Dans l'ensemble, les instruments légaux n'ont cependant été utilisés qu'à un degré limité, au profit de mesures plus aisées à mettre en place, ou qui doivent être envisagées comme préparatoires seulement, comme les échanges d'information.

Although the Recommendation is not legally binding, Member States are now expected to put concrete measures into practice to make a difference for Roma people on the ground.
Bien que la recommandation soit dépourvue d'effet juridique contraignant, les États membres sont maintenant censés mettre des mesures concrètes en pratique afin d'améliorer réellement la situation des Roms sur le terrain.

Calls on the Philippine government to build capacity in the field of systematic data collection on human trafficking, and calls for the EU and its Member States to support the government, and notably the Inter-Agency Council against Trafficking (IACAT), in the efforts being made to enhance assistance and support for victims, to put into place efficient law enforcement measures, improve the legal avenues of work labour migration, and ensure decent treatment of Filipino migrants in third countries.
invite le gouvernement philippin à renforcer les capacités en matière de collecte systématique de données sur la traite d'êtres humains; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir le gouvernement, en particulier le conseil interagences contre la traite, dans ses efforts visant à améliorer l'aide et l'appui apportés aux victimes, à mettre en place des mesures répressives efficaces, à développer les voies légales de migration pour le travail et à garantir un traitement décent des migrants philippins dans les pays tiers.

The EU and the United States have already put in place a number of legal measures to combat IUU fishing, such as the EU's IUU Regulation and the U.S. High Seas Driftnet Fishing Moratorium Protection Act.
Il existe déjà, tant dans l'Union européenne qu'aux États-Unis, un certain nombre de mesures juridiques adoptées dans le cadre de la lutte contre la pêche INN; citons à titre d'exemple le règlement INN de l'UE et la loi américaine intitulée «High Seas Driftnet Fishing Moratorium Protection Act».

This regulation puts protective measures against BSE and other such types of diseases on the proper legal and institutional footing.
Ce règlement confère une base juridique et institutionnelle adéquate aux mesures de protection prises pour lutter contre l'ESB et les autres maladies du même type.

The proposed legislation will put the measures taken by the Commission over the past ten years to protect human and animal health from the risk of BSE on a solid legal basis.
La réglementation proposée conférera une base juridique solide aux mesures adoptées par la Commission pendant la décennie écoulée pour protéger la santé humaine et animale du risque de l'ESB.