Vertaling van "put their jurisdiction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

United Nations Convention on Jurisdictional Immunities of States and Their Property
Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens

waters under their sovereignty or jurisdiction
les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction

waters under their sovereignty or jurisdiction
eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction

Convention on Jurisdictional Immunities of States and their Property
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens

Draft Articles on Jurisdictional Immunities of States and Their Property
Projets d'articles sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens

Articles on Jurisdictional Immunities of States and Their Property
Articles sur les immunités juridictionnelles des états et de leurs biens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court held at paragraph 100 of judgment of 18 July 2013, Commission v Kadi and Others (C‑584/10 P, C‑593/10 P, C‑595/10 P, EU:C:2013:518), that Article 47 of the Charter requires disclosure of sufficient information ‘so as to make it possible for’ litigants to defend their rights ‘in the best possible conditions and to decide, with full knowledge of the relevant facts, whether there is any point in . applying to the court having jurisdiction, and in order to put the latter fully in a position to review the lawfulness of the decision in question’.
La Cour a jugé au point 100 de l’arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi (C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518) que l’article 47 de la Charte requiert la communication de suffisamment d’informations « afin de permettre » aux parties de défendre leurs droits « dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge compétent, ainsi que pour mettre ce dernier pleinement en mesure d’exercer le contrôle de la légalité de la décision en cause ».

As long as the provinces have not agreed to put their jurisdiction in abeyance, that is to have their own measures come under the treaty, and as long as there is no federal clause that goes beyond what they are normally, there will be no direct implication in areas of provincial jurisdiction, so that even in the current context, if the wording remained the same, the provincial measures that are within a very specific area of provincial responsibility would not be affected by the agreement, because the federal government has no constitutional jurisdiction to get involved in implementing international obligations in areas that are under exclusive provincial jurisdiction.
Tant et aussi longtemps que les provinces n'auront pas accepté de soumettre leur juridiction, c'est-à-dire leurs mesures elles-mêmes au cadre du traité et qu'il n'y aura pas de clause fédérale qui ira au-delà de ce qu'elles sont normalement, il n'y aura pas d'implication directe dans les champs de compétence provinciale, de telle sorte que, même dans le contexte actuel, si le libellé demeurait ce qu'il est, les mesures provinciales qui sont à l'intérieur du champ très spécifique de responsabilités des provinces, ne seraient pas touchées par l'accord, parce que le fédéral n'a aucune juridiction constitutionnelle pour intervenir au niveau de la mise en oeuvre des obligations internationales, dans les champs de compétence exclusive provinciale.

26. Recalls that all states have an obligation to respect and protect the human rights of all individuals under their jurisdiction, regardless of their nationality or origin and regardless of their immigration status; recalls that the return of migrants should only be carried out in full respect of the migrants’ rights, based upon free and informed decisions, and only when the protection of their rights is guaranteed in their country; calls on governments to put an end to the arbitrary arrest and detention of migrants;
26. rappelle que tous les États sont tenus de respecter et de protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes relevant de leur compétence, indépendamment de leur nationalité ou de leur origine et quel que soit leur statut d'immigration; rappelle que le retour des migrants ne peut avoir lieu que dans le respect total de leurs droits, sur la base de décisions libres et éclairées, et uniquement lorsque la protection de leurs droits est garantie dans leur pays; demande aux gouvernements de mettre un terme à l'arrestation et à la détention arbitraire de migrants;

25. Recalls that all states have an obligation to respect and protect the human rights of all individuals under their jurisdiction, regardless of their nationality or origin and regardless of their immigration status; recalls that a global strategy on migration is closely linked with development and humanitarian policies, including setting up humanitarian corridors and delivering humanitarian visas, as well as other external policies; recalls that the return of migrants should only be carried out with full respect for the migrants’ rights, based on free and informed decisions and only when the protection of their rights is guaranteed in their country; calls on governments to put an end to the arbitrary arrest and detention of migrants;
25. rappelle que tous les États sont tenus de respecter et de protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes relevant de leur compétence, indépendamment de leur nationalité ou de leur origine et quel que soit leur statut d'immigration; rappelle que toute stratégie globale en matière de migration est étroitement liée à la politique de développement et à l'action humanitaire, notamment pour la mise en place de couloirs humanitaires et l'octroi de visas humanitaires, ainsi qu'aux autres politiques extérieures; rappelle que le retour des migrants ne peut avoir lieu que dans le respect total de leurs droits, sur la base de décisions libres et éclairées, et uniquement lorsque la protection de leurs droits est garantie dans leur pays; demande aux gouvernements de mettre un terme à l'arrestation et à la détention arbitraires de migrants;

34. Recalls that all states have an obligation to respect and protect the human rights of all individuals under their jurisdiction, regardless of their nationality or origin and regardless of their immigration status; recalls that the return of migrants should only be carried out in full respect of the migrants’ rights, based upon free and informed decisions and only when the protection of their rights is guaranteed in their country; calls on governments to put an end to the arbitrary arrest and detention of migrants, and to strictly uphold the prohibition of refoulement; reiterates its call on the EU to ensure that all migration cooperation and readmission agreements with non-EU states comply with international law;
34. rappelle que tous les États sont tenus de respecter et de protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes relevant de leur compétence, indépendamment de leur nationalité ou de leur origine et quel que soit leur statut d'immigration; rappelle que le retour des migrants ne peut avoir lieu que dans le respect total de leurs droits, sur la base de décisions libres et éclairées, et uniquement lorsque la protection de leurs droits est garantie dans leur pays; demande aux gouvernements de mettre un terme à l'arrestation et à la détention arbitraires de migrants, et de se conformer strictement à l'interdiction de refoulement; demande à nouveau à l'Union de faire en sorte que tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays extérieurs à l'Union respectent le droit international;

Finally Parliament is in a unique position to work in partnership with First Nations to undertake a comprehensive review of the Indian Act, its related policies and regulations and their intrusion into First Nations' jurisdiction and to put forward mechanisms for recognition and staged and supported implementation of First Nations' jurisdiction.
Enfin, le Parlement se trouve dans une position unique, celle de travailler en partenariat avec les Premières nations pour entreprendre un examen exhaustif de la Loi sur les Indiens, ses politiques et règlements connexes et leur intrusion dans la compétence des Premières nations, et de mettre de l'avant des mécanismes de reconnaissance et de mise en œuvre progressive et appuyée de la compétence des Premières nations.

There are prohibitions and requirements that jurisdictions put on concerning environmental issues and safety issues, but jurisdictions also have tight rules to protect their own markets, to protect their own dealers' associations.
Les pays adoptent des mesures d'interdiction et établissent des exigences sur le plan de l'environnement et de la sécurité. Or, ils sont aussi tenus de protéger leurs propres marchés et leurs associations de concessionnaires.

Member States Governments will continue and/or develop and maintain databases of nationally significant critical infrastructure and would be responsible for the development, validation and audit of relevant plans and so ensure continuity of services under their jurisdictions When laying down the EPCIP the Commission would put forward suggestions as to what should be the minimum content and format of such databases and how they should be inter-connected.
Les gouvernements des États membres continueront à développer et à alimenter des bases de données concernant les infrastructures critiques au niveau national et seront chargés de l'élaboration, de la validation et de la vérification des plans appropriés, et d'assurer ainsi la continuité des services sur leur territoire. Lorsqu'elle définira le programme EPCIP, la Commission présentera des suggestions quant au contenu minimum et au format de ces bases de données et la manière de les relier entre elles.

First, the discussion of his first question is about the technical hearings that are going on on the four options put forward by the federal government and, I might add, any other option that any other province or territory might like to put on the table in their respective jurisdictions.
Tout d'abord, sa première question concerne des audiences de nature technique qui portent sur les quatre options proposées par le gouvernement fédéral et, je dois l'ajouter, toute autre option qu'une province ou un territoire voudrait proposer dans son champ de compétence.

We will never agree to their investing in this field. We will not let them put their foot in the door in order to gain more entry and to take the education sector away from the exclusive jurisdiction of Quebec and make it either shared or the exclusive jurisdiction of the federal government.
Jamais nous n'accepterons qu'on investisse ce champ, qu'on mette un pied dans la porte avec l'idée d'élargir davantage cette intrusion et faire en sorte qu'un jour, le secteur de l'éducation ne soit plus un secteur exclusif au Québec, mais qu'il soit un secteur partagé ou tout à fait exclusif au gouvernement fédéral.