In an amended proposal the Commission conceded to act 'taking account of the positions' of Parliament and Council and accepted the obligation to 'inform the legislator of the action it intends to take on the latter's objections and of its reasons for doing so'. This was as the Rapporteur put it, 'not ideal, but suitable to tide us over until the new constitution comes into force'.
Dans une proposition modifiée, la Commission condescendait à agir "en tenant compte des positions" du Parlement européen et du Conseil, et acceptait d'informer "le législateur des suites qu'elle entend(ait) donner aux objections de celui-ci ainsi que de leurs raisons". Ce n'était pas l'idéal, aux yeux du rapporteur, mais cela devait nous permettre de tenir jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution.