Traduction de «put forward since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

putting forward of a third party not really interested
interposition de personne

pose questions referring to document | put forward questions referring to documents | ask questions referring to documents | pose questions referring to documents
poser des questions en se référant à des documents

putting forward something as genuine | supposition
supposition

legal practical ground put forward
moyen de droit

put forward an argument
faire valoir des assertions [ développer un raisonnement ]

put forward for enactment
déposer pour adoption

depend on [ put forward ]
faire état de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the President of the European Commission, Jean-Claude Juncker, said at the Digital Summit in Tallinn last September, the EU legislators have to conclude on all the 24 legislative proposals that the Commission has put forward since the beginning of this mandate to complete the Digital Single Market.
Comme l'a déclaré Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, lors du sommet numérique de Tallinn qui s'est tenu en septembre dernier, les législateurs de l'UE doivent mener à bien les 24 propositions législatives que la Commission a présentées depuis le début de son mandat pour réaliser le marché unique numérique.

The Bill C-2 approach flies in the face of the approach taken in all serious proposals for reform that have been put forward since the 1986 parliamentary review of this legislation.
Elle va à l'encontre de toutes les propositions sérieuses de réforme qui ont été formulées depuis l'examen parlementaire de cette loi en 1986.

whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.
considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.

The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievances put forward by the complainant, where appropriate modifying the reasons serving to support its operative part.
Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte attaqué au regard des griefs avancés par le réclamant, le cas échéant en modifiant les motifs servant de support à son dispositif.

Consequently, the Commission contends primarily that the applicant has no interest in putting forward this part of the first plea, since even if the marks obtained in respect of the general competencies were annulled he would not derive any benefit therefrom.
Par conséquent, la Commission soutient à titre principal que le requérant n’a pas d’intérêt à soulever la présente branche du premier moyen, puisque quand bien même les notes obtenues dans les compétences générales seraient annulées, il ne pourrait en retirer aucun bénéfice.

For this reason, I applaud Bill C-620 as put forward since it seeks to provide different avenues for victims to participate in the parole process that are less difficult for them on an emotional level.
C'est pourquoi j'appuie le projet de loi C-620 dans sa forme actuelle, car son but est de trouver des solutions, moins difficiles sur le plan émotionnel, afin de permettre aux victimes de participer au processus des audiences de libération conditionnelle.

In the present case, since the Civil Service Tribunal has ruled on the substance of only one of the pleas in law put forward by Mr Meierhofer, the Court considers that the state of the proceedings does not permit a decision on its part.
En l’espèce, le Tribunal de la fonction publique ayant statué, au fond, sur un seul des moyens avancés par M. Meierhofer, le Tribunal considère que le présent litige n’est pas en état d’être jugé.

The framework provides scope for Canada to continue pursuing our negotiating objectives, and reflects many of the key ideas that Canada has been putting forward since the negotiations began.
Elle permet au Canada de voir plus loin afin qu'il puisse mener à bien ses objectifs fixés dans le cadre des négociations, et elle reflète beaucoup des idées clés que le Canada met en avant depuis le début des négociations.

The framework provides scope for Canada to continue pursuing our negotiating objectives and reflects many of the key ideas that Canada has been putting forward since the negotiations began.
L'entente cadre laisse au Canada la place voulue pour continuer de faire valoir ses objectifs dans les négociations et reflète beaucoup des grandes idées que le Canada a mises en avant depuis le début des négociations.

I would like to point out that Senator Wallin is correct; I was of the view that the budget should stand as is because it is the smallest budget that we have put forward since 2004.
Je dois donner raison au sénateur Wallin; j'étais d'avis que le budget devait demeurer tel quel puisqu'il s'agit du plus petit budget jamais présenté depuis 2004.