Traduction de «put forward allows » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal practical ground put forward
moyen de droit

putting forward something as genuine | supposition
supposition

putting forward of a third party not really interested
interposition de personne

pose questions referring to document | put forward questions referring to documents | ask questions referring to documents | pose questions referring to documents
poser des questions en se référant à des documents

depend on [ put forward ]
faire état de

put forward an argument
faire valoir des assertions [ développer un raisonnement ]

put forward for enactment
déposer pour adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. The mechanism put forward in this Communication is based on this comprehensive definition which, in the Commission’s view, should allow a full understanding of the quantity and quality of results achieved on freedom, security and justice.
7. Le mécanisme décrit ici repose sur cette définition extensive qui, de l'avis de la Commission, devrait permettre d'appréhender pleinement les résultats quantitatifs et qualitatifs obtenus en matière de liberté, de sécurité et de justice.

whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.
considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.

The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievances put forward by the complainant, where appropriate modifying the reasons serving to support its operative part.
Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte attaqué au regard des griefs avancés par le réclamant, le cas échéant en modifiant les motifs servant de support à son dispositif.

Subsequently, after considering and allowing the first plea put forward by Mr Meierhofer, alleging breach of the obligation to state reasons (paragraphs 30 to 55 of the judgment under appeal, the Civil Service Tribunal annulled the decision of 19 June 2007 and ordered the Commission to pay the costs, while rejecting the other heads of claim on the ground that the Community judicature manifestly has no jurisdiction to issue directions to the Community institutions.
Ensuite, après avoir examiné et fait droit au premier moyen invoqué par M. Meierhofer, tiré de la violation de l’obligation de motivation (points 30 à 55 de l’arrêt attaqué), le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision du 19 juin 2007 et condamné la Commission aux dépens tout en rejetant les autres chefs de conclusions de M. Meierhofer au motif que le juge est manifestement incompétent pour adresser des injonctions aux institutions.

But even going just on three weeks, under the proposal we've put forward, allows for approximately 60 witnesses.
Toutefois, même en trois semaines seulement, comme nous l'avons proposé, nous pouvons entendre une soixantaine de témoins.

According to settled case-law, to allow a party to put forward for the first time before the Court of Justice a plea in law which it has not raised before the Court of First Instance would be to allow it to bring before the Court, whose jurisdiction in appeals is limited, a case of wider ambit than that which came before the Court of First Instance.
61 En effet, selon une jurisprudence constante, permettre à une partie de soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu’elle n’a pas soulevé devant le Tribunal reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d’un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal.

This procedure allows senators to put forward other amendments. There is provision for at least six hours of debate allowing the opposition to put forward and argue these amendments.
Cette procédure permet de présenter d'autres amendements parce qu'on prévoit une période d'au moins six heures de débat qui permettrait à l'opposition de proposer et de faire valoir ces amendements.

Job creation: Commission puts forward proposal for Directive allowing for reduced VAT rate on certain services
Promotion d'emplois: la Commission propose une Directive permettant un taux TVA réduit sur certains services

I will not get a chance to speak to many of the motions which I put forward, but obviously we have put forward amendments to this bill that would take away the enabling language that was cleverly put in to allow the government to take not only this $30 billion surplus, but all other surpluses; all future surpluses which will be invested by the public sector pension investment board.
Je ne pourrai pas intervenir sur les nombreuses motions que je parraine, mais il est clair que nos amendements supprimeraient le libellé d'habilitation adroitement inséré pour que le gouvernement puisse mettre la main non seulement sur ce surplus de 30 milliards de dollars, mais aussi sur tout surplus que pourrait éventuellement présenter un régime de retraite de fonctionnaires bénéficiant d'investissements privés et ce, grâce à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public.

If members of the opposition are somehow distorting the facts, if we are somehow incorrect, I challenge the government to put the bill forward and allow proper time for debate so that it can rebut the arguments we put forward.
Si les députés de l'opposition déforment quelque peu les faits, s'ils sont le moindrement à blâmer, je défie le gouvernement de soumettre le projet de loi à l'étude et de prévoir suffisamment de temps pour qu'il puisse réfuter tous les arguments que nous avons soulevés.