Traduction de «put forward acceptable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

putting forward of a third party not really interested
interposition de personne

pose questions referring to document | put forward questions referring to documents | ask questions referring to documents | pose questions referring to documents
poser des questions en se référant à des documents

putting forward something as genuine | supposition
supposition

legal practical ground put forward
moyen de droit

put forward an argument
faire valoir des assertions [ développer un raisonnement ]

put forward for enactment
déposer pour adoption

depend on [ put forward ]
faire état de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, this must be discussed calmly in order to put forward acceptable criteria for society as a whole.
Cela doit se discuter à tête reposée et mettre en place des critères acceptables pour la société en général.

whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.
considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.

Those arguments put forward by the applicant cannot be accepted.
Ces arguments du requérant ne sauraient prospérer.

Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.
Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.

Accordingly, the first argument put forward by Akzo and Ackros under the first ground of appeal cannot be accepted.
Par conséquent le premier argument avancé par Akzo et Akcros dans le cadre du premier moyen ne saurait être retenu.

Legislators are paid to put forward acceptable legislation, yet judges are being forced to do some of the work.
Alors que les législateurs sont payés pour proposer des mesures législatives acceptables, les juges sont obligés d'accomplir une partie de leur tâche.

At this point, I would like to ask through you, Mr. Speaker, that everyone in the House accept Bill C-219 unanimously, that we put forward a motion to accept this unanimously so we can put this into committee and have it accepted for our volunteer emergency service personnel across this country, who so rightly deserve it.
J'aimerais demander dès maintenant, par votre entremise, monsieur le Président, que le projet de loi C-219 soit adopté à l'unanimité et que nous proposions une motion à cet effet, de sorte que le projet de loi soit renvoyé au comité et adopté pour le bien des volontaires des services d'urgence de partout au pays, qui le méritent bien.

The Court has not yet accepted any of the justifications put forward by Member States, such as the specific characteristics of employment in the public sector; to reward loyalty (under certain conditions); differences in career structures; reverse discrimination; difficulties in making a comparison; principle of homogeneity.
La Cour n'a toujours pas accepté les justifications avancées par les États membres, comme la nature spécifique de l'emploi dans la fonction publique, la récompense de la loyauté (sous certaines conditions), les différences dans les structures de carrière, la discrimination à rebours, les difficultés d'établir des comparaisons, le principe d'homogénéité.

Since then the situation has changed considerably: - Croatia has accepted the principles of the European Union's Plan of Action, presented in November 1993 - one of the incentives for accepting the plan was the extension of the Phare programme to cover Croatia; - Croatia has played an active part in seeking a solution in Bosnia- Herzegovina, it signed the agreement on the Croat-Moslem Federation and it accepted the peace plan put forward by the Contact Group in July.
Depuis, la situation a sensiblement évolué: - la Croatie a accepté les principes du Plan d'Action de l'Union Européenne, présenté en novembre 1993; l'un des incitants du plan d'action était précisement l'extension du programme Phare à la Croatie. - la Croatie a participé activement à la recherche d'une solution en Bosnie-Herzégovine, elle a signé l'accord sur la Fédération croato- musulmane et a accepté le plan de paix présenté par le Groupe de Contact en juillet dernier.

It should be more widely recognised that in putting forward the Major plan the UK Government has not just accepted that there must be a Stage Two but has also put forward serious proposals involving an important degree of supranationality and a common monetary authority.
Il n'est pas suffisamment reconnu qu'en présentant le plan Major, le gouvernement britannique a non seulement accepté l'avènement d'une deuxième phase, mais a également présenté des propositions sérieuses impliquant un degré élevé de supranationalité et la création d'une autorité monétaire commune.