Traduction de «put forth 47 amendments » (Anglais → Français) :

I am very pleased to see the Reform Party has put forth these amendments and that the government has at last come forth with the legislation and has allowed us to debate it here today.
Je suis heureux de voir que le Parti réformiste a proposé ces amendements et que le gouvernement a enfin présenté un projet de loi et nous permet d'en débattre ici aujourd'hui.

The balance is that when the government's putting forth an amendment or a member's putting forth an amendment, the real goal is to improve the bill, improve the legislation so that it serves the Canadian public in a much better way.
Par équilibre, j'entends que lorsque le gouvernement présente un amendement ou qu'un député présente un amendement, l'objectif réel est d'améliorer le projet de loi, d'améliorer la loi afin qu'elle serve mieux le public canadien.

I put forth an amendment to add a preamble to the act and an amendment to change the object of the act from orderly marketing to maximizing the financial return to producers and three consequential amendments to that.
J'ai proposé un amendement qui ajouterait un préambule à la loi et un autre qui modifierait l'objet de cette loi de manière que l'accent ne soit pas mis sur la commercialisation ordonnée, mais sur un meilleur rendement financier pour les producteurs, et j'ai proposé trois autres amendements en conséquence.

Honourable senators might ask, " Senator Ringuette, why did you put forth an amendment?" The amendment I put forth was to indicate to the Tory senators in this place, notwithstanding all the issues and the problems with Bill C-377, that there is a major lack of policy and balance with regard to the way forward for them.
Honorables sénateurs, peut-être demanderez-vous : « Sénatrice Ringuette, pourquoi proposez-vous cet amendement? » Je l'ai fait pour indiquer aux sénateurs conservateurs qu'au-delà de tous les problèmes et lacunes du projet de loi C-377, la voie sur laquelle ils se sont engagés comporte une grave carence en matière de politiques et d'équilibre.

In this respect, the rapporteur supports the Commission's initiative in putting forth proposals on a General Block Exemption Regulation on State Aids, a new Regulation on European Private Company Statute, a new directive on reduced VAT rates for locally supplied services, and an amendment to the Directive on late payments.
À cet égard, votre rapporteure appuie l'initiative de la Commission en présentant des propositions sur un règlement général d'exemption par catégorie portant sur les aides d'État, un règlement relatif au statut de société privée européenne, une nouvelle directive sur les taux réduits de TVA pour les services prestés au niveau local, et une modification de la directive relative aux retards de paiement.

At a time when Europe is being closely watched, I regret that Rule 47 of our Rules of Procedure has been violated in respect of strengthened cooperation between committees, because the amendments voted for unanimously by the Committee on International Trade have been brushed aside in an irregular manner and will not, alas, be put to the vote in plenary.
Au moment où l’Europe est observée de près, je regrette qu’ait été violé l’article 47 de notre règlement intérieur en matière de coopération renforcée entre commissions, car les amendements votés à l’unanimité par la commission du commerce international ont été écartés de manière irrégulière et ne seront, hélas, pas soumis au vote de la séance plénière.

Amendment Nos 5 and 47 deal with the important issue of capacity development in developing countries but contain no mechanisms for putting this into practice.
Les amendements 5 et 47 abordent la question essentielle de l'accroissement des capacités des pays en développement, mais ne propose aucun mécanisme en vue de la mise en œuvre.

47. Calls on the Commission to put forward a proposal to amend Regulation (EEC) No 295/91 of 4 February 1991 establishing common rules for a denied-boarding compensation system in scheduled air transport so as to include a clause requiring air carriers to inform passengers of any risk of overbooking and increasing the current limits of liability for damages;
47. invite la Commission à proposer la modification du règlement (CEE) n 295/91 du 4 février 1991, établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d"embarquement dans les transports aériens réguliers, dans le sens de l"incorporation d"une clause faisant obligation aux opérateurs d"informer les passagers de tous risques de surréservation et du relèvement des limites actuelles de la responsabilité en cas de dommages;

My hon. colleague from the Alliance Party put forth an amendment saying we would give the government time and it could put in the bill that this would be put in place by 2003.
Notre collègue allianciste a présenté un amendement précisant nous allions donner du temps au gouvernement pour qu'il puisse inscrire dans la loi que l'assurance-responsabilité obligatoire devrait être en place en 2003.