Traduction de «put a bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

put a rock deep [ put a stone deep | put a rock in the back of the house | put a stone in the back of the house | deliver a rock in the back of the house | deliver a stone in the back of the house ]
placer une pierre dans l'arrière de la maison [ placer une pierre à l'arrière de la maison ]

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

put a spin on a ball | put spin on a ball
donner de l'effet à une balle

stop payment on a cheque | put a stop payment on a cheque
faire opposition à un chèque | porter opposition à un chèque | mettre opposition à un chèque

exposing a legal interest to danger | endangering a legal interest | putting a legal interest in peril
mise en danger d'un bien juridique

decommission a ship | put a ship out of commission
retirer un navire du service | décommissionner un navire

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

bear put spread | bearish put spread | bearish vertical put spread | put bear spread | vertical bear put spread
bear put spread | écart sur puts à la baisse | opération mixte à la baisse | opération mixte baissière avec des options put | spread baissier avec des options put | vertical bear put spread

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such information measures, coupled with clear price signals, tariffs encouraging energy efficiency and better feedback on actual consumption, through improved billing and smart meters, should put end-users in a position to take better-informed decisions on their energy use and on taking up energy efficiency incentives.
Ces mesures relatives à l'information, associées à des signaux clairs concernant les prix, à des tarifs favorisant l'efficacité énergétique et à un meilleur retour d'information sur la consommation réelle, grâce à une facturation perfectionnée et des compteurs intelligents, doivent permettre aux utilisateurs finals de prendre des décisions plus éclairées sur leur consommation d'énergie et sur les mesures incitatives en la matière.

In order to attract investment, continued efforts are needed to improve electricity billing and collection performance and to put in place a non-subsidised, cost reflective tariff.
Afin d'attirer les investissements, les efforts doivent se poursuivre pour améliorer la facturation de l'électricité et les performances du système de captation de courant, ainsi que pour établir une tarification non subventionnée qui reflète les coûts.

Simply put, the bill puts forward privacy safeguards, which are built into the legislation and built into the investigative powers of the bill.
En bref, le projet de loi établit des mesures de protection de la vie privée, qu'il intègre à la loi et aux pouvoirs d'enquête conférés.

The minister has threshed through it and sifted it. Then, instead of putting it into a good bill, he simply destroys it all and puts a bill before the House that is not acceptable.
Après avoir vanné et séparé les propositions ainsi recueillies, le ministre aurait dû incorporer les meilleures dans le projet de loi, mais il a simplement préféré les détruire et présenter à la Chambre une mesure législative tout à fait inacceptable.

No one is saying that the government in that advertisement will put this bill in place or put in place the eventual board of directors whether the bill is passed or not.
Personne ne dit que le gouvernement, en faisant cette annonce, adoptera le projet de loi ou établira un conseil d'administration, que le projet de loi soit adopté ou rejeté.

I wholeheartedly support the amendments that were put forward by the member for Burnaby—Douglas. Those amendments are our attempt to put this bill back on track and to say to the government that there was a clear intent with Bill C-23.
J'appuie de tout coeur les amendements que le député de Burnaby—Douglas a proposés aujourd'hui, car c'est au moyen de ces amendements que nous tentons de remettre le projet de loi dans le bon chemin et de rappeler au gouvernement que le projet de loi C-23 reposait sur une intention très claire.

We have come to the conclusion that we should introduce a bill to implement the refugee appeal division after many people, individuals, groups or representatives asked us repeatedly to put a bill together to put an end to this absurd situation.
Si nous en sommes venus à la détermination que nous devions présenter un projet de loi pour mettre en application la section d'appel des réfugiés, c'est que plusieurs personnes, individus, groupes ou représentants nous avaient demandé, à plusieurs reprises, de préparer un projet de loi pour mettre fin à cette absurdité.

Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).
Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).

The missing Member State is Luxembourg, which has informed the Commission that a draft bill was put to the Luxembourg Parliament in March 1999 and is still in the pipe line. The bill might be adopted by the end of 1999.
Le seul État membre manquant est le Luxembourg, qui a informé la Commission qu'un projet de loi a été soumis au parlement luxembourgeois en mars 1999 et devrait être adopté pour la fin de 1999.