In 2004 the Commission will pursue its review of existing arrangements in the Union to determine whether there is a need for a legal instrument to set up an efficient system for registering bank accounts allowing holders to be identified and facilitating investigations into bank accounts and movements of funds.
La Commission poursuivra en 2004 son examen des dispositifs existants dans l'Union afin de déterminer s'il convient d'élaborer un instrument juridique en vue d'instituer, dans les Etats membres, des systèmes nationaux d'enregistrement des comptes bancaires permettant d'identifier les titulaires de compte et de faciliter les investigations relatives à des comptes et des mouvements bancaires.