Traduction de «pursued legislative solutions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator
trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parliament has pursued legislative solutions for many years, including studies by parliamentary committees as to what such solutions might entail and how they might be implemented.
Le Parlement a cherché des solutions législatives pendant des années, notamment en confiant à des comités parlementaires des études sur les effets des solutions envisagées et sur la façon dont elles devraient être mises en oeuvre.

3. The Member States, EBA, EIOPA and ESMA shall inform each other of cases where the legislation of the third country does not permit application of the measures required under paragraph 1 and coordinated action could be taken to pursue a solution.
3. Les États membres, l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF s’informent mutuellement des cas dans lesquels la législation d’un pays tiers ne permet pas d’appliquer les mesures requises en application du paragraphe 1, et une action coordonnée peut être engagée pour rechercher une solution.

The Member States, the ESA to the extent relevant for the purposes of this Directive and in accordance with the relevant provisions of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010, and of Regulation (EU) No 1095/2010 and the Commission shall inform each other of cases where the legislation of the third country does not permit application of the measures required under the first subparagraph of paragraph 1 and coordinated action could be taken to pursue a solution’.
Les États membres, les AES, dans la mesure où cela s’avère pertinent aux fins de la présente directive et dans le respect des dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010, et la Commission s’informent mutuellement des cas où la législation d’un pays tiers ne permet pas d’appliquer les mesures requises conformément au paragraphe 1, premier alinéa, et une action coordonnée peut être entreprise pour rechercher une solution».

2. Member States and the Commission shall inform each other of cases where the legislation of the third country does not permit application of the measures required under the first subparagraph of paragraph 1 and coordinated action could be taken to pursue a solution.
2. Les États membres et la Commission s'informent mutuellement des cas où la législation d'un pays tiers ne permet pas d'appliquer les mesures requises conformément au paragraphe 1, premier alinéa, et une action coordonnée peut être entreprise pour rechercher une solution.

Honourable senators, considering the long lead time envisaged before a solution can be implemented, establishing a legislative process now is the only responsible route for pursuing a careful and thoughtful solution for the long-term management of nuclear fuel waste.
Honorables sénateurs, compte tenu du long délai envisagé avant l'apport d'une solution, l'établissement d'un processus législatif dès maintenant m'apparaît comme la seule façon responsable de trouver une solution sérieuse et méthodique à la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire.

Considering the long lead time before a solution can be implemented, and there are no longer any good excuses for further delay, embarking now on a legislative process is the only responsible route for pursuing a thoughtful course of action.
Étant donné le long délai avant qu'une solution puisse être mise en oeuvre, il n'y a plus de bonnes excuses pour retarder davantage, et entreprendre maintenant un processus législatif est la seule façon responsable de poursuivre une ligne de conduite réfléchie.

To this effect, the position of Gibraltar remains to be defined in a satisfactory way for both delegations concerned, Spain and the United Kingdom. These delegations are currently pursuing negotiations in order to reach an overall solution applicable to all such Community legislation where the Gibraltar issue could arise.
A cet égard, la situation de Gibraltar reste à définir de manière satisfaisante pour les deux délégations concernées (Espagne et Royaume-Uni), qui continuent à négocier en vue de parvenir à une solution qui s'appliquerait à l'ensemble des actes législatifs communautaires dans lesquels pourrait se poser le problème de Gibraltar.

REITERATES the importance which it attaches, in particular as regards SMEs, to the Commission's Rolling Programme for simplification of Community legislation, inter alia as a key component of the efforts to enhance competitiveness by reducing where necessary the regulatory burden on economic operators; WELCOMES the progress achieved since its session in May 2004 in identifying, on the basis of contributions from the Member States, individual legal acts which seem to offer a particular potential for simplification from the point of view of competitiveness; AGREES to submit the attached list of Council priorities for simplification, with possible solutions, to the Commission with the invitation to include these in future updates of its rolling programme of planned legislative proposals or to take any other appropriate action; NOTES in this regard that, in addition, there appears to be a clear need for codification of legal acts, in particular in the transport sector, which the Commission is invited to consider for the next phase of its codification programme; INVITES the Commission to take account of the Council's priorities for simplification and to report on the result to the Council session in March 2005; STATES its intention to pursue work on identifying, on a regular basis and on the basis of a systematic approach, priorities for simplification as a continuous process in the broader framework of Better regulation and enhancing the competitiveness of the European economy.
RAPPELLE l'importance qu'il attache, en particulier pour ce qui est des PME, au programme-relais de la Commission en matière de simplification de la législation communautaire, notamment en tant qu'élément clé des efforts déployés pour renforcer la compétitivité en réduisant, le cas échéant, les contraintes réglementaires qui pèsent sur les opérateurs économiques; SE FÉLICITE des progrès accomplis depuis la session qu'il a tenue en mai 2004 en ce qui concerne la définition, sur la base de contributions des États membres, d'actes juridiques spécifiques qui semblent offrir des possibilités particulières en matière de simplification du point de vue de la compétitivité; CONVIENT de transmettre la liste figurant en annexe , qui recense les priorités du Conseil en matière de simplification, accompagnées de solutions éventuelles, à la Commission, en invitant cette dernière à les intégrer dans les mises à jour futures de son programme-relais de propositions législatives envisagées ou à prendre toute autre mesure appropriée; NOTE à cet égard que, par ailleurs, il apparaît clairement qu'il est nécessaire de codifier les actes juridiques, en particulier dans le secteur des transports; la Commission est invitée à envisager cette codification dans le cadre de la prochaine étape de son programme de codification; INVITE la Commission à tenir compte des priorités du Conseil en matière de simplification et à rendre compte des résultats lors de la session du Conseil qui se tiendra en mars 2005; MANIFESTE son intention de poursuivre les travaux visant à définir, régulièrement et de manière systématique, des priorités en matière de simplification, en tant qu'effort permanent déployé dans le cadre plus large de l'amélioration de la réglementation, et à renforcer la compétitivité de l'économie européenne.