Traduction de «pursue these court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the court may dispense with the production of these documents by the applicant if it considers that it has sufficient information before it from other evidence
suffisamment éclairé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court recognised that the specificity of sport has to be taken into consideration in the sense that restrictive effects on competition that are inherent in the organisation and proper conduct of competitive sport are not in breach of EU competition rules, provided that these effects are proportionate to the legitimate genuine sporting interest pursued.
La Cour reconnaît qu'il convient de tenir compte de la spécificité du sport dans le sens où les règles qui ont pour effet de restreindre la concurrence et qui sont inhérentes à l'organisation et au bon déroulement d'un sport de compétition ne constituent pas une violation du droit communautaire de la concurrence pour autant que ces effets soient proportionnés au véritable intérêt sportif légitime poursuivi.

No satisfactory explanation has been found why the available procedural possibilities to accelerate these emblematic cases have not been actively pursued by the judiciary.[80] The disappointing results at both the pre-trial and trial phases in the pursuit of high-level corruption can be largely attributed to systematic weaknesses that affect judicial efficiency in other areas – such as the legal framework, court jurisprudence, and the practice of prosecution and administrative control authorities.
Aucune explication satisfaisante n’a été trouvée pour justifier pourquoi le système judiciaire n’avait pas activement mis en œuvre les possibilités procédurales disponibles pour accélérer le traitement de ces affaires emblématiques[80]. Les résultats décevants aux stades de l'instruction et du procès en matière de lutte contre la corruption de haut niveau sont en grande partie imputables aux lacunes systématiques qui affectent l’efficacité de l’appareil judiciaire dans d’autres domaines - telles que le cadre juridique, la jurisprudence et la pratique du ministère public et des autorités chargées du contrôle administratif.

The Commission is currently pursuing infringement actions for excessive levels of PM10 particles against 16 Member States (Belgium, Bulgaria, the Czech Republic, Germany, Greece, Spain, France, Hungary, Italy, Latvia, Portugal, Poland, Romania, Sweden, Slovakia, and Slovenia), and two of these cases (against Bulgaria and Poland) have been brought before the Court of Justice of the EU.
La Commission mène actuellement des procédures d'infraction pour dépassement des niveaux de particules PM10 contre 16 États membres (Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, Slovaquie et Slovénie), et deux recours ont été formés devant la Cour de justice de l'UE (contre la Pologne et la Bulgarie).

Endorsing drug courts and making drug courts a more systematic way of dealing with these people with complicated human problems is a promising thing to pursue.
Il me paraît très prometteur d'appuyer ces programmes et de les utiliser de façon plus systématique à l'égard des personnes qui ont des problèmes humains complexes.

There is no doubt that the judges of our Supreme Court faithfully pursue these important goals on a daily basis.
Il ne fait aucun doute que les juges de notre Cour suprême poursuivent consciencieusement ces importants objectifs au quotidien.

In order to ensure legal certainty for employees in the event of insolvency of undertakings pursuing their activities in a number of Member States, and to strengthen employees’ rights in line with the established case-law of the Court of Justice of the European Communities, provisions should be laid down which expressly state which institution is responsible for meeting pay claims in these cases and establish as the aim of cooperation between the competent administrative authorities of the Member States the early settlement of employees’ outstanding claims.
En vue d’assurer la sécurité juridique des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité des entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres et de consolider les droits des travailleurs salariés dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il convient de prévoir des dispositions qui déterminent explicitement l’institution compétente pour le paiement des créances impayées de ces travailleurs dans ces cas et qui fixent pour objectif à la coopération entre les administrations compétentes des États membres le règlement, dans les délais les plus brefs, des créances impayées desdits travailleurs.

In 1983, Parliament enacted permission for the federal government to conduct pool betting operations and provinces went to court arguing that these looked very much like lottery schemes that the federal government in 1976 had agreed not to pursue.
En 1983, le Parlement a édicté une mesure législative permettant au gouvernement fédéral d'exploiter des paris collectifs. Les provinces ont contesté la mesure devant les tribunaux, affirmant que ces paris ressemblaient beaucoup à la loterie que le gouvernement fédéral avait accepté, en 1976, de ne pas mettre sur pied.

A brief question to the Commission: will the Commission honour the commitment made several years ago to provide the necessary financial support to the Lesotho Government, so as to enable it to pursue these court cases to their conclusion and thereby guarantee good governance?
Une petite question à la Commission : la Commission honorera-t-elle l'engagement pris il y a plusieurs années d'apporter le soutien financier nécessaire au gouvernement du Lesotho afin qu'il puisse finaliser ces procès et que soient ainsi respectés les principes de bonne gouvernance ?

Bill C-78 does not prevent the plaintiffs in these two cases from pursuing the issue before the courts.
Le projet de loi C-78 n'empêche pas les demandeurs dans ces deux causes de maintenir leurs poursuites devant les tribunaux.

These include prohibitions against the removal of failed refugee claimants who are pursuing an application to the Federal Court for judicial review of the negative refugee determination, and against removal of failed claimants who have pending applications for membership in the Post-Determination Refugee Claimants in Canada (PDRCC) class.
Il s'agit de l'interdiction de renvoyer le demandeur débouté qui a présenté, à la Cour fédérale, une demande de contrôle judiciaire du refus de sa revendication, et de l'interdiction de renvoyer le demandeur débouté qui attend le résultat de sa demande au titre de la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (DNRSRC).