Traduction de «pursue remedies against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

remedies against diarrhoea
remèdes contre la diarrhée

remedies against dysmenorrhea
remèdes contre la dysménorrhée

remedies against dysentery
remèdes contre la dysenterie

legal remedy against the neighbours
recours contre les voisins

remedy against an award
recours contre une sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It has been suggested that a right of private access would better enable small businesses to pursue remedies against unscrupulous competitors.
Certains ont avancé que la possibilité de saisie du tribunal par des intérêts privés faciliterait les recours intentés par les petites entreprises à l'encontre de concurrents peu scrupuleux.

(42b) Where the trader, as final seller, is liable to the consumer because of an act or omission by the producer, it should be ensured that the trader, as final seller, can pursue remedies against the person or persons liable in the contractual chain.
(42 ter) Lorsque la responsabilité du professionnel en tant que vendeur final est engagée vis-à-vis du consommateur en vertu d'un acte ou d'une omission du producteur, il convient de veiller à ce que le professionnel en tant que vendeur final puisse se retourner contre le ou les responsables à l'intérieur de la chaîne contractuelle.

Moreover, we must pursue international legal remedies against regimes that engage in genocidal threats, particularly those that underpin those threats with nuclear weaponization.
De plus, il faut exercer des recours judiciaires internationaux contre les régimes qui font peser des menaces de génocide, surtout ceux qui se servent de l'armement nucléaire pour étayer leurs menaces.

14. Notes that national legislation is often inadequate to pursue remedies against business-directory companies that are based in other Member States, and therefore urges the Commission to facilitate more active cross-border cooperation among national authorities in order to enable them to provide a more effective remedy to victims;
14. fait observer que, souvent, la législation nationale ne permet pas de se retourner contre les éditeurs d'annuaires professionnels établis dans d'autres États membres, et demande donc instamment à la Commission de faciliter une coopération transfrontalière plus active entre les autorités nationales, afin de leur permettre de proposer des solutions plus efficaces aux victimes;

The report also notes that national legislation is often inadequate to pursue remedies against business-directory companies that are based in other Member States and therefore urges the Commission to facilitate more active cross-border co-operation among national authorities in order to enable them to provide a more effective remedy to victims.
Le présent rapport fait également observer que, souvent, la législation nationale ne permet pas de se retourner contre les éditeurs d'annuaires professionnels établis dans d'autres États membres et demande donc instamment à la Commission de faciliter une coopération transfrontalière plus active entre les autorités nationales, afin de leur permettre de proposer des solutions plus efficaces aux victimes.

14. Notes that national legislation is often inadequate to pursue remedies against business-directory companies that are based in other Member States and therefore urges the Commission to facilitate more active cross-border cooperation among national authorities in order to enable them to provide a more effective remedy to victims;
14. fait observer que, souvent, la législation nationale ne permet pas de se retourner contre les éditeurs d'annuaires professionnels établis dans d'autres États membres et demande donc instamment à la Commission de faciliter une coopération transfrontalière plus active entre les autorités nationales, afin de leur permettre de proposer des solutions plus efficaces aux victimes;

In our submission last December to the committee we made a number of recommendations for strengthening PIPEDA's enforcement regime, including allowing for class actions against organizations that violate PIPEDA, removing financial disincentives for individuals to pursue lawsuits against organizations for breaches of PIPEDA, and punitive damages as a possible remedy for violation of PIPEDA.
Dans notre présentation au comité en décembre dernier, nous avons formulé un certain nombre de recommandations visant à renforcer le régime d’application de la LPRPDE, notamment autoriser les recours collectifs contre les organismes qui enfreignent la LPRPDE, éliminer les obstacles financiers qui empêchent les victimes d’intenter des poursuites contre des organisations qui contreviennent à la LPRPDE et verser des dommages-intérêts punitifs en guise de recours possible en cas d’infraction à la LPRPDE.

However, in order to avoid excessive costs for sellers and to support the smooth functioning of the economy by ensuring that the costs are borne by those who are truly responsible for the defects, the proposal grants sellers the right to pursue remedies against the producer when the defect can be imputed to the latter.
Néanmoins, afin d'éviter l'augmentation des coûts sur les vendeurs et afin de permettre le bon fonctionnement de l'économie par la répercussion des coûts sur les vrais responsables des défauts, la proposition établit le droit du vendeur de se retourner contre le producteur lorsque le défaut est imputable à ce dernier.

You want to push those disputes out into the hands of the private companies and let them pursue private remedies—even private remedies against governments.
Il est souhaitable que ces différends soient laissés entre les mains des sociétés privées et qu'elles réclament elles-mêmes des recours privés—voire des recours privés contre des gouvernements.