In its monthly package of infringement decisions, the European Commission ('Commission') is pursuing legal action against Member States for failing to comply with their obligations under EU law.
La Commission européenne (la «Commission») prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne.