Traduction de «pursue harmonised energy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on harmonisation of national measures on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by household appliances
Comité pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits

Committee for harmonisation of national measures on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by household appliances
Comité pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result of Euratom, the EU pursues a harmonised Community approach to nuclear energy with which candidate countries must comply.
Grâce à l'Euratom, l'UE se dote d'une approche communautaire harmonisée en matière d'énergie nucléaire qui s'impose aux pays candidats.

14. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that are traded against prices determined by global demand and supply, mostly set by the London Stock Exchange; understands, therefore, that base metal producers are ‘price-takers’, which are unable to pass cost increases on to their customers; reaches the conclusion that it is imperative to keep compensations on indirect emissions in place; refers to the agreement on the establishment and operation of a market stability reserve which states that ‘in pursuing the goal of a level playing field, that review should also consider harmonised arrangements to compensate for indirect costs at the Union level’ ; refers in this connection to Council Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty and to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union; calls on the Commission to review the impact of various energy support schemes on the retail prices of energy which indirectly influence competitiveness of energy-intensive industries in individual Member States;
14. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché, selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union" ; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;

17. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that are traded against prices determined by global demand and supply, mostly set by the London Stock Exchange; understands, therefore, that base metal producers are ‘price-takers’, which are unable to pass cost increases on to their customers; reaches the conclusion that it is imperative to keep compensations on indirect emissions in place; refers to the agreement on the establishment and operation of a market stability reserve (2014/0011/COD) which states that ‘in pursuing the goal of a level playing field, that review should also consider harmonised arrangements to compensate for indirect costs at the Union level’; refers in this connection to Council Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty and to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union ; calls on the Commission to review the impact of various energy support schemes on the retail prices of energy which indirectly influence competitiveness of energy-intensive industries in individual Member States;
17. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché (2014/0011/COD), selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union"; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;

19. Calls on Croatia, in light of the existing economic problems, to continue its structural reforms of the economy, to stimulate employment by reviving the labour market and to pursue fiscal consolidation in order to boost competitiveness, enabling it to catch up with EU Member States and to benefit fully from accession to the EU; considers it important that economic recovery is accompanied by environmental modernisation, including through improved energy efficiency, the reinforcement of policy on renewable energy sources, and the harmonisation of spatial development and energy policies; encourages the Government to improve the overall business environment, to pay particular attention to small and medium-sized enterprises and to pursue further efforts to reform Croatia's social system in order to secure sustainability of public finances; calls on the Croatian authorities to make the process of spatial development more transparent and to respect in full the public interest and environmental standards;
19. invite la Croatie, au vu des problèmes économiques existants, à poursuivre ses réformes structurelles de l'économie, à encourager l'emploi en relançant le marché du travail et à poursuivre l'assainissement fiscal afin d'améliorer la compétitivité, de permettre à la Croatie de rattraper les États membres de l'Union européenne et de bénéficier pleinement de l'adhésion à l'Union; estime qu'il importe que la relance économique s'accompagne d'une modernisation écologique, y compris par une amélioration de l'efficacité énergétique, d'un renforcement de la politique sur les sources d'énergie renouvelables, et d'une harmonisation des politiques de développement spatial et des politiques énergétiques; encourage le gouvernement à améliorer l'environnement global des entreprises, à accorder une attention particulière aux petites et moyennes entreprises et à poursuivre ses efforts pour réformer le système social croate afin de garantir la durabilité des finances publiques; invite les autorités croates à rendre le processus de développement spatial plus transparent et à respecter totalement l'intérêt public et les normes environnementales;

19. Calls on Croatia, in light of the existing economic problems, to continue its structural reforms of the economy, to stimulate employment by reviving the labour market and to pursue fiscal consolidation in order to boost competitiveness, enabling it to catch up with EU Member States and to benefit fully from accession to the EU; considers it important that economic recovery is accompanied by environmental modernisation, including through improved energy efficiency, the reinforcement of policy on renewable energy sources, and the harmonisation of spatial development and energy policies; encourages the Government to improve the overall business environment, to pay particular attention to small and medium-sized enterprises and to pursue further efforts to reform Croatia’s social system in order to secure sustainability of public finances; calls on the Croatian authorities to make the process of spatial development more transparent and to respect in full the public interest and environmental standards;
19. invite la Croatie, au vu des problèmes économiques existants, à poursuivre ses réformes structurelles de l'économie, à encourager l'emploi en relançant le marché du travail et à poursuivre l'assainissement fiscal afin d'améliorer la compétitivité, de permettre à la Croatie de rattraper les États membres de l'Union européenne et de bénéficier pleinement de l'adhésion à l'Union; estime qu'il importe que la relance économique s'accompagne d'une modernisation écologique, y compris par une amélioration de l'efficacité énergétique, d'un renforcement de la politique sur les sources d'énergie renouvelables, et d'une harmonisation des politiques de développement spatial et des politiques énergétiques; encourage le gouvernement à améliorer l'environnement global des entreprises, à accorder une attention particulière aux petites et moyennes entreprises et à poursuivre ses efforts pour réformer le système social croate afin de garantir la durabilité des finances publiques; invite les autorités croates à rendre le processus de développement spatial plus transparent et à respecter totalement l'intérêt public et les normes environnementales;

So, my question to the Commission is this: when it comes to practical forms, when it comes to actually dealing with what I hope will be a positive outcome from Bonn, how does the Council pursue harmonised energy taxation at the same time as dealing with enlargement, which makes the possibility of unanimity so much more difficult to achieve if it we were actually to have harmonised environmental taxation of a sort which is worth having.
Dès lors, la question que je pose à la Commission est la suivante : lorsqu'il s'agit d'aspects pratiques, lorsqu'il s'agit d'aborder concrètement les résultats positifs - je l'espère - de Bonn, comment le Conseil poursuivra-t-il l'objectif de l'harmonisation fiscale en matière d'énergie tout en traitant de l'élargissement, qui rend l'unanimité beaucoup plus difficile à obtenir, si nous voulons réellement une fiscalité environnementale harmonisée qui en vaille la peine ?