Traduction de «purposes were mentioned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

special mention for advertising purposes
mention à des fins publicitaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some of these lawful purposes were mentioned by Judge Lamer in the Ménard case, where he actually says at some point that it will often be in the interests of man to kill and mutilate wild or domestic animals, to subjugate them and, to this end, to tame them with all the painful consequences this may entail, and if they are too old, or too numerous, or abandoned, to kill them.
Dans l'affaire Ménard, le juge Lamer a mentionné un certain nombre de ces objets légitimes et il a déclaré qu'il est parfois dans l'intérêt de l'homme de tuer et de mutiler des animaux domestiques ou sauvages, de les maîtriser, et, à cette fin, de les dompter avec toutes les conséquences douloureuses que cela peut entraîner, et de les tuer s'ils sont trop vieux, trop nombreux ou abandonnés.

(ii) Would qualify for benefits under paragraphs 2 or 3 if that person were a resident of the first-mentioned State (and, for the purposes of paragraph 3, if the business it carried on in the country of which it is a resident were carried on by it in the first-mentioned State); and
(ii) aurait droit aux avantages accordés en vertu des paragraphes 2 et 3 si cette personne était un résident du premier État (et, aux fins du paragraphe 3, si l’activité qu’elle exerçait dans le pays dont elle est un résident avait été exercée par elle dans le premier État);

9. Expenses incurred by a citizen or resident of a Contracting State with respect to any convention (including any seminar, meeting, congress or other function of a similar nature) held in the other Contracting State shall, for the purposes of taxation in the first-mentioned State, be deductible to the same extent that such expenses would be deductible if the convention were held in first-mentioned State.
9. Les dépenses encourues par un citoyen ou un résident d’un État contractant à l'égard de tout congrès (y compris un séminaire, une réunion, une assemblée ou autres réceptions de nature analogue) tenu dans l’autre État contractant sont déductibles, aux fins de l’imposition dans le premier État, dans la même mesure où ces dépenses seraient déductibles si le congrès était tenu dans le premier État.

Mr. Gratton: Between August and the October tabling, these additional measures that were brought forward, which are not a business purpose test, as mentioned, were welcomed by us.
M. Gratton : Entre les versions d'août et octobre, ces mesures supplémentaires apportées qui ne constituent pas un critère d'objet commercial, comme nous l'avons expliqué, nous paraissaient de bon augure.

Therefore, in the absence of contradicting findings, the countrywide dumping, undercutting and injury elimination levels established in the amending interim review mentioned in recital 3 were taken as a reference for the purpose of this investigation.
Par conséquent, en l’absence de constatations contradictoires, les niveaux de dumping, de sous-cotation et d’élimination du préjudice à l’échelle nationale établis dans le réexamen intermédiaire portant modification, mentionné au considérant 3, ont servi de références aux fins de la présente enquête.

The Commission invited Germany to verify whether those authorisations granted to Germany with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Germany confirmed that authorisation not to take into account the transactions mentioned in point 13 of Annex F to the Sixth Directive and that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 3 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC were no longer needed; consequently, the authorisations granted in this connection by the Commission for purposes of determining the VAT own resources base should be discontinued.
La Commission a invité l’Allemagne à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; l’Allemagne a confirmé que l’autorisation de ne pas tenir compte des opérations visées au point 13 de l’annexe F de la sixième directive et celle d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 3 de l’annexe X, partie B de la directive 2006/112/CE étaient devenues obsolètes; en conséquence, les autorisations accordées dans ce cadre par la Commission aux fins de la détermination de l’assiette des ressources TVA devraient également être supprimées.

Concerning the claim made on the use of certain candles types, namely to produce light and/or heat, it is recalled that in recital 26 of the provisional Regulation it was mentioned that interchangeability between various types of candles existed and that candles were largely used for interior decoration purposes and not for the main purpose of producing heat.
S’agissant de l’allégation relative à l’utilisation de certains types de bougies, à savoir la production de lumière ou de chaleur, il est rappelé que le considérant 26 du règlement provisoire mentionne que les différents types de bougies sont interchangeables et que les bougies sont largement utilisées à des fins de décoration intérieure et non pas essentiellement à des fins de production de chaleur.

However, any subsequent resale of securities which were previously the subject of one or more of the types of offer mentioned in this paragraph shall be regarded as a separate offer and the definition set out in Article 2(1)(d) shall apply for the purpose of deciding whether that resale is an offer of securities to the public.
Toute revente de valeurs mobilières qui faisaient précédemment l'objet d'un ou de plusieurs des types d'offre visés au présent paragraphe est toutefois considérée comme une offre distincte, et la définition figurant à l'article 2, paragraphe 1, point d), s'applique afin de déterminer si cette revente est une offre au public.

The programming complements were amended at the end of 2002 to include (i) several aspects of the programmes that had been approved at the above-mentioned meetings of the Committees (improving the selection criteria for projects and tightening up certain aspects of the contents and part-financing for certain measures, etc.), and (ii) the simplified lists of indicators of physical implementation contained in each complement for purposes of allocating the performance reserve at the end of 2003 (as part of the measures to simplify the programmes approved at the end of 2002).
Les compléments de programmation ont été modifiés à la fin de l'année 2002 pour inclure, d'une part, plusieurs aspects de l'intervention approuvés aux dites réunions des comités (amélioration des critères de sélection des projets, précision du contenu et du cofinancement de certaines mesures, etc.), et, d'autre part, les listes simplifiées des indicateurs de réalisation physique établis dans chaque complément pour l'attribution de la réserve de performance à la fin de l'année 2003, dans le contexte des critères de simplification des interventions approuvés à la fin de l'année 2002.

Mrs. Karen Kraft Sloan: Mr. Speaker, I purposely mentioned the first nations community, the Chippewas of Georgina Island and their successful work toward achieving self-government because they were one of the 13 communities across the country who were the sponsors, creators and promoters of Bill C-49, which the Reform Party opposed and delayed for a number of years.
Mme Karen Kraft Sloan: Monsieur le Président, j'ai délibérément mentionné les premières nations, les Chippewas de Georgina Island et leur succès dans leur recherche de l'autonomie gouvernementale parce qu'ils font partie des 13 collectivités du pays qui ont créé, parrainé et promu le projet de loi C-49, auquel s'est opposé le Parti réformiste, le retardant pendant un certain nombre d'années.