Traduction de «purpose notes however » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Notes for the purpose of facilitating the reciprocal enforcement of Maintenance Orders between Norway and the Province of British Columbia
Échange de Notes en vue de faciliter l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires entre la Norvège et la province de la Colombie-Britannique

Exchange of notes between the government of Canada and the government of the Socialist Republic of Romania constituting an Agreement amending their Agreement for Co-operation in the Development and Application of Atomic Energy for Peaceful Purposes done a
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumanie constituant un Accord modifiant leur Accord concernant la coopération dans le développement et l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques fait à Ottawa le 24

Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes
Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recalls the provisions of the Free Movement Directive which give Union citizens the right to reside in another Member State, provided they are not a burden on the social assistance system; notes, however, that Member States should comply with the rulings of the European Court of Justice , which have provided interpretation, for the purposes of the Directive, on the meaning of the expression ‘sufficient resources’.
rappelle les dispositions de la directive sur la libre circulation qui donnent aux citoyens de l'Union le droit de résider dans un autre État membre, dans la mesure où ils ne représentent pas une charge pour le système d'assistance sociale; note toutefois, que les États membres devraient se conformer aux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes , qui ont apporté une interprétation, aux fins de la directive, sur le sens de l'expression «ressources suffisantes».

Recalls the provisions of the Free Movement Directive which give Union citizens the right to reside in another Member State, provided they are not a burden on the social assistance system; notes, however, that Member States should comply with the rulings of the European Court of Justice (5), which have provided interpretation, for the purposes of the Directive, on the meaning of the expression ‘sufficient resources’;
rappelle les dispositions de la directive sur la libre circulation qui donnent aux citoyens de l'Union le droit de résider dans un autre État membre, dans la mesure où ils ne représentent pas une charge pour le système d'assistance sociale; note toutefois, que les États membres devraient se conformer aux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (5), qui ont apporté une interprétation, aux fins de la directive, sur le sens de l'expression «ressources suffisantes»;

Federal and provincial ministers responsible for justice issues have expressed support for the concept of a DNA missing persons index, or MPI, for humanitarian purposes, noting, however, that careful preparatory work would be necessary to ensure it would be as effective as possible (0955) [Translation] Under the direction of federal, provincial and territorial ministers, a task force comprised of officials from British Columbia, Alberta, Saskatchewan, Quebec and Nova Scotia and of representatives of the departments of Justice, Public Safety and Emergency Preparedness and the RCMP have drafted a public discussion paper to gauge the support of Canadians across the country for a missing persons DNA database.
Les ministres fédéral et provinciaux chargés des questions de justice ont manifesté leur appui au principe d'un fichier des personnes disparues créé à des fins humanitaires, faisant remarquer toutefois qu'il faudrait exécuter des travaux préparatoires consciencieux pour en assurer la plus grande efficacité possible (0955) [Français] Sous la direction des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux, un groupe de travail composé de fonctionnaires de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Québec et de la Nouvelle-Écosse et des représentants des ministères de la Justice et de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi que de la GRC ont élaboré un document de consultation publique visant à établir s'il y a une volonté d'élaborer à l'échelle nationale un répertoire de données génétiques des personnes disparues.

The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].
La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).

However, it is important to note that state aid for regional purposes is by no means the only state aid instrument available to support the development of enterprises in border regions.
Il importe de noter, toutefois, que les aides d'État à finalité régionale ne sont en aucune manière le seul instrument disponible à ce niveau pour appuyer le développement des entreprises dans les régions frontalières.

Whereas the comparability of figures in the balance sheet and profit and loss account also depends basically on the values at which assets and liabilities are shown in the balance sheet; whereas for a proper understanding of the financial situation of an insurance undertaking the current value of investments as well as their value based upon the principle of purchase price or production cost must be disclosed; whereas, however, the compulsory disclosure of the current value of investments, at least in the notes on the accounts, is prescribed solely for purposes of comparability and transparency and is not intended to lead to changes in the tax treatment of insurance undertakings;
considérant que, de plus, la comparabilité des chiffres figurant au bilan et au compte de profits et pertes dépend essentiellement de la valeur attribuée aux éléments d'actif et de passif inscrits au bilan; qu'il est nécessaire, pour pouvoir apprécier correctement la situation financière des entreprises d'assurance, d'indiquer la valeur actuelle des placements ainsi que leur valeur calculée sur la base du principe du prix d'acquisition ou du coût de revient; que, toutefois, l'obligation d'indiquer au moins dans l'annexe des comptes la valeur actuelle des placements est édictée aux seules fins de la comparabilité et de la transparence et n'entend pas entraîner une modification du traitement fiscal applicable aux entreprises d'assurance;

It is important to note, however, that having fair insurance coverage is not the same as having individual rainy day accounts that can eventually be used by individuals for other purposes if the insured peril does not occur (or if what was paid in is not fully used to cover peril-related damages for an individual).
Il importe néanmoins de noter que le fait d'être couvert équitablement par une assurance ne signifie pas la même chose qu'avoir un coussin personnel en prévision des mauvais jours qu'on peut utiliser à sa guise si le péril couvert ne survient pas (ou si ce qui a été payé n'est pas entièrement utilisé pour couvrir des préjudices reliés au péril).

WHEREAS UNDER ARTICLE II OF THE CONVENTION ON THE VALUATION OF GOODS FOR CUSTOMS PURPOSES IT IS OBLIGATORY FOR EACH CONTRACTING PARTY TO INTRODUCE THAT DEFINITION INTO ITS DOMESTIC LAW ; WHEREAS , HOWEVER , UNDER ARTICLE IV , EACH CONTRACTING PARTY MAY ADAPT THE TEXT OF THE DEFINITION BY INSERTING THEREIN SUCH PROVISIONS OF THE INTERPRETATIVE NOTES AS IT MAY CONSIDER NECESSARY AND BY GIVING THE TEXT SUCH LEGAL FORM AS MAY BE ESSENTIAL TO RENDER IT OPERATIVE IN ITS DOMESTIC LAW , IF NECESSARY BY ADDING COMPLEMENTARY PROVISIONS CLARIFYING THE PURPORT OF THE DEFINITION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE II DE LA CONVENTION SUR LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES, LES PARTIES CONTRACTANTES ONT L'OBLIGATION D'INSERER CETTE DEFINITION DANS LEUR LEGISLATION NATIONALE ; QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE IV, TOUTE PARTIE CONTRACTANTE PEUT ADAPTER LE TEXTE DE LA DEFINITION EN Y INSERANT TELLES DISPOSITIONS DES NOTES INTERPRETATIVES QU'ELLE JUGE NECESSAIRES ET EN DONNANT A CE TEXTE LA FORME JURIDIQUE INDISPENSABLE POUR QU'IL PUISSE PRENDRE EFFET AU REGARD DE SA LEGISLATION NATIONALE, PAR L'ADDITION, LE CAS ECHEANT, DE DISPOSITIONS EXPLICATIVES COMPLEMENTAIRES PRECISANT LA PORTEE DE LA DEFINITION ;