Vertaling van "purpose accounts $192 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accounting treatment of stock options [ treatment of stock options for accounting purposes | accounting treatment of share options ]
traitement comptable réservé aux options sur actions [ traitement comptable des options sur actions ]

Requirements for the Establishment of an Accounting for Specified Purpose Accounts within the Accounts of Canada
Exigences pour la création et la comptabilisation des comptes à fins déterminées dans le cadre des comptes du Canada

Policy on Specified Purpose Accounts
Politique sur les comptes à fins déterminées

subestates for accounting purposes | sub-estates for accounting purposes
sous-masses de calcul

consolidation accounts | financial statements adjusted for consolidation purposes | group accounts return
compte destiné à la consolidation

a subestate for accounting purposes in relation to each State in which assets are situated
sous-masse pour chacun des Etats sur le territoire duquel se trouvent des biens à liquider

for accounting purposes
aux fins de la comptabilité | comptablement | à des fins comptables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This amount is mainly attributable to $5.5 billion in the forecast for the consolidated specified purpose accounts; $192 million more for Old Age Security benefits; and $228 million less for Guaranteed Income Supplements, both based on updated population and average monthly rate forecasts; $125 million for the AgriInsurance program based on higher crop values and an increase in the number of acres covered; $78 million for the AgriStability program driven primarily by declining grain and oil seed prices in 2009, which affected the value of inventories; $465.3 million for Newfoundland and Labrador in the form of fiscal equalization offset payments; a decrease of $640.8 million in payments to the Newfoundland Offshore Petroleum Resource Revenue Fund due to a decline in crude oil prices, increased costs and a temporary reduction in production levels associated with the expansion of the White Rose project; and a total decrease of $1.4 billion to projected infrastructure payments under various initiatives, including the communities component of the Building Canada Fund, the establishment of the Green Infrastructure Fund, provincial-territorial infrastructure-based funding, and funding to support the Infrastructure Stimulus Fund.
Cette augmentation est attribuable en grande partie à l'augmentation de 5,5 milliards de dollars des prévisions relatives aux comptes à fins déterminées consolidés : à une augmentation de 192 millions de dollars au titre des prestations de la Sécurité de la vieillesse et à une diminution de 228 millions de dollars au titre des prestations du Supplément de revenu garanti, qui sont toutes les deux fondées sur le nombre de prestataires et le taux mensuel moyen; à une augmentation de 125 millions de dollars des paiements de contribution pour le programme Agri-protection fondée sur la valeur élevée de la récolte et l'augmentation du nombre d'acres couverts par le programme; à une augmentation de 78 millions de dollars des paiements pour le programme Agri-stabilité en raison principalement de la baisse du prix des céréales et oléagineux en 2009 qui a affecté la valeur des stocks; à l'octroi de paiements de péréquation compensatoires de 465,3 millions de dollars à Terre- Neuve-et-Labrador; à une diminution de 640,8 millions de dollars des paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières en raison d'une réduction des prix du pétrole brut, de l'augmentation des coûts et de la réduction temporaire des niveaux de production liés à l'expansion du projet White Rose; et à une diminution totale de 1,4 milliard de dollars des paiements prévus au titre des infrastructures relatives à diverses initiatives, y compris pour le volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, la création du Fonds pour l'infrastructure verte, le financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires et le financement visant à appuyer le Fonds de stimulation de l'infrastructure.

(6) The purpose of this Regulation is to give the fullest possible effect to the right of public access to documents and to lay down the general principles and the limits on the grounds of public or private interest which govern such access in accordance with Article 255(2) of the EC Treaty and taking into account the experience of the initial implementation of Regulation (EC) No 1049/2001 and of the resolution of the European Parliament of 4 April 2006 with recommendations to the Commission on access to the institutions' texts under Article 192 of the EC Treaty*.
(6) Le présent règlement vise à conférer le plus large effet possible au droit d'accès du public aux documents et à définir les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent l'exercice de ce droit d'accès conformément à l'article 255, paragraphe 2, du traité CE, tout en tenant compte de l'expérience tirée de la mise en œuvre initiale du règlement (CE) n° 1049/2001 et de la résolution du Parlement européen du 4 avril 2006 contenant des recommandations à la Commission sur l'accès aux documents des institutions en vertu de l'article 192 du traité CE*.