Furthermore, the UK claimed that the Directive did not respect the principles of subsidiarity and proportionality and that the Council had misused its powers as, according to the UK, the Directive encompassed measures which were unconnected with its purported aims.
Le Royaume-Uni prétendait en outre que la directive ne respecte pas les principes de subsidiarité et de proportionnalité et que le Conseil a abusé de ses pouvoirs puisque, selon le Royaume-Uni, la directive comprend des mesures qui n'ont aucun lien avec ses objectifs supposés.