22. Calls on the Commission to ensure that the Trade Sustainability Impact Assessment (SIA) on the TTIP agreement is comprehensive, and updated as soon as a text is consolidated and prior to finalising it, with clear involvement of stakeholders and civil society; considers that the SIA should also thoroughly review and assess any proposed provisions with a view to their potential impact on the regulatory acquis and the EU’s freedom to pursue legitimate public policy objectives in the future, and whether the purported aim could be achieved equally well through other means.
22. demande à la Commission de veiller à ce que l'évaluation de l'impact sur le développement durable (EIDD) de l'accord de partenariat transatlantique soit complète et mise à jour dès qu'un texte consolidé sera disponible, avant la finalisation de ce dernier, en y associant clairement les parties prenantes et la société civile; estime que l'EIDD doit aussi examiner et évaluer soigneusement toute disposition proposée au regard de son incidence potentielle sur l'acquis réglementaire et sur la liberté de l'Union de poursuivre à l'avenir des objectifs légitimes de politique publi
que, et vérifier si l'objectif déclaré pourrait tout aussi bi
...[+++]en être atteint par d'autres moyens.
