Traduction de «purely internal matter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

General and international matters
Affaires générales et internationales

Division of Legal Service and International Matters
Division des Affaires juridiques et internationales

international matter
élément d'extranéité

Division of Legal Service and International Matters
Division Affaires juridiques et internationales

International Organisation for Pure and Applied Biophysics | International Union for Pure and Applied Biophysics | IOPAB [Abbr.] | IUPAB [Abbr.]
Union Internationale de Biophysique Pure et Appliquée

Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]
Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]

International Union of Pure and Applied Chemistry [ IUPAC | International Association of Chemical Societies | International Union of Chemistry ]
International Union of Pure and Applied Chemistry [ IUPAC | International Association of Chemical Societies | International Union of Chemistry | Union internationale de chimie pure et appliquée | Union internationale de chimie | Association internationale des sociétés chimiques ]

international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters
entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire

International Plasma Chemistry Society [ IPCS | International Union of Pure and Applied Chemistry Subcommittee on Plasma Chemistry | IUPAC Subcommittee on Plasma Chemistry ]
International Plasma Chemistry Society [ IPCS | International Union of Pure and Applied Chemistry Subcommittee on Plasma Chemistry | IUPAC Subcommittee on Plasma Chemistry ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under this system, the European activities of universities stem from a consistent strategy, an institutional commitment at all levels and brought internal consultation within the establishment, and are not simply a purely academic matter linked to the initiative of one teacher or one department in a faculty.
Grâce à ce système, les activités européennes des universités résultent d'une stratégie cohérente, d'un engagement institutionnel à tous les niveaux et d'une large consultation interne au sein de l'établissement, et ne sont plus seulement une affaire purement académique liée à l'initiative d'un enseignant ou d'un département d'une faculté.

This was a purely internal matter involving the superintendent of financial institutions and the public service.
Il s'agit d'une question purement interne qui ne concerne que le Surintendant des institutions financières et la fonction publique.

16. Strongly rejects the notion that all issues related to mass surveillance programmes are purely a matter of national security and therefore the sole competence of Member States; reiterates that Member States must fully respect EU law and the ECHR while acting to ensure their national security; recalls a recent ruling of the Court of Justice according to which ‘although it is for Member States to take the appropriate measures to ensure their internal and external security, the mere fact that a decision concerns State security cannot result in European Union law being inapplicable’ ; recalls further that the protection of the privacy of all EU citizens is at stake, as are the security and reliability of all EU communication networks; believes, therefore, that discussion and action at EU level are not only legitimate, but also a matter of EU autonomy;
16. rejette vivement l'idée selon laquelle toutes les questions liées aux programmes de surveillance de masse relèveraient strictement de la sécurité nationale et, dès lors, de l'unique compétence des États membres; réaffirme que les États membres doivent respecter pleinement la législation de l'Union et la convention européenne des droits de l'homme lorsqu'ils agissent pour assurer leur sécurité nationale; rappelle une récente décision de la Cour de justice selon laquelle «bien qu'il appartienne aux États membres d'arrêter les mesures propres à assurer leur sécurité intérieure et extérieure, le seul fait qu'une décision concerne la sûreté de l'État ne saurait entraîner l'inapplicabilité du droit de l'Union» ; rappelle par ailleurs qu'il y va de la protection de la vie privée de tous les citoyens de l'Union européenne, de même que de la sécurité et de la fiabilité de tous les réseaux de communication de l'Union; pense par conséquent qu'une discussion et une action au niveau de l'Union européenne ne sont pas seulement légitimes, mais nécessaires pour l'autonomie de l'Union;

16. Strongly rejects the notion that all issues related to mass surveillance programmes are purely a matter of national security and therefore the sole competence of Member States; reiterates that Member States must fully respect EU law and the ECHR while acting to ensure their national security; recalls a recent ruling of the Court of Justice according to which ‘although it is for Member States to take the appropriate measures to ensure their internal and external security, the mere fact that a decision concerns State security cannot result in European Union law being inapplicable’; recalls further that the protection of the privacy of all EU citizens is at stake, as are the security and reliability of all EU communication networks; believes, therefore, that discussion and action at EU level are not only legitimate, but also a matter of EU autonomy;
16. rejette vivement l'idée selon laquelle toutes les questions liées aux programmes de surveillance de masse relèveraient strictement de la sécurité nationale et, dès lors, de l'unique compétence des États membres; réaffirme que les États membres doivent respecter pleinement la législation de l'Union et la convention européenne des droits de l'homme lorsqu'ils agissent pour assurer leur sécurité nationale; rappelle une récente décision de la Cour de justice selon laquelle "bien qu'il appartienne aux États membres d'arrêter les mesures propres à assurer leur sécurité intérieure et extérieure, le seul fait qu'une décision concerne la sûreté de l'État ne saurait entraîner l'inapplicabilité du droit de l'Union"; rappelle par ailleurs qu'il y va de la protection de la vie privée de tous les citoyens de l'Union européenne, de même que de la sécurité et de la fiabilité de tous les réseaux de communication de l'Union; pense par conséquent qu'une discussion et une action au niveau de l'Union européenne ne sont pas seulement légitimes, mais nécessaires pour l'autonomie de l'Union;

23. Stresses the need for a European supervisor to ensure effective oversight of micro- and macro-prudential supervision, thereby preventing future crises; stresses the need to establish an efficient European banking system capable of financing the real economy and making sure that Europe remains one of the world's leading financial centres and economies; underlines that oversight cannot remain a purely national matter, since markets are international and financial institutions operate across borders;
23. souligne la nécessité d'une autorité européenne chargée d'assurer une surveillance macroprudentielle et microprudentielle efficace, pour empêcher ainsi toute nouvelle crise de se produire; insiste sur la nécessité de mettre en place un système bancaire européen efficace qui soit à même de financer l'économie réelle et de maintenir l'Europe parmi les premiers centres financiers et les premières économies du monde; souligne que la surveillance ne peut demeurer une question purement nationale, étant donné que les marchés sont internationaux et que les activités des établissements financiers ne connaissent pas de frontières;

Is of the view that the US plan to establish an anti-missile system in Europe at this time may hamper international disarmament efforts; expresses concern over Russia's decision to suspend the observance of its obligations under the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe; stresses that both issues affect the security of the peoples of Europe and should therefore not be the subject of purely bilateral discussions between the US and individual European countries; notes, in this respect, the Bucharest Summit Declaration issued at the last meeting of the North Atlantic Council of 3 April 2008, calling for a comprehensive missile defence architecture that would extend coverage to all allied territory; calls on the Council and the Member States to establish a framework designed to include all EU Member States and NATO in the debate on the matter;
estime que les projets des États-Unis visant à mettre en place un système anti-missiles en Europe à l'heure actuelle pourraient entraver les efforts internationaux en vue d'un désarmement; exprime son inquiétude quant à la décision de la Russie de suspendre le respect de ses obligations au titre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe; souligne que ces deux aspects ont des répercussions sur la sécurité des peuples d'Europe et ne devraient donc pas faire l'objet de discussions purement bilatérales entre les États-Unis et certains pays européens; prend acte à cet égard de la déclaration du sommet de Bucarest publiée lors de la dernière réunion du Conseil de l'Atlantique Nord le 3 avril 2008, qui plaide en faveur d'une architecture globale de défense antimissiles qui couvrirait tous les territoires alliés; invite le Conseil et les États membres à créer un cadre visant à faire participer tous les États membres de l'Union et l'OTAN aux discussions à ce sujet;

The EU's competition rules and the internal market rules are not applicable to purely internal national matters.
Les règles communautaires relatives à la concurrence et au marché intérieur ne sont pas applicables aux affaires d'ordre purement intérieur.

As the High Court recognized in the Koowarta case, for example, racial discrimination is now a matter of interna tional concern, rather than just being a purely internal matter.
Comme l'a reconnu la Cour supérieure dans l'affaire Koowarta, par exemple, la discrimination raciale est mainte nant une question d'intérêt international au lieu d'être purement interne.