Vertaling van "purely indictable offence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

indictable offence [ indictable offense | criminal act ]
acte criminel

lesser indictable offences
délits

indictable offence
infraction majeure | infraction ne pouvant être jugée que sur inculpation

assault with intent to commit an indictable offence
voies de fait dans l'intention de commettre un acte criminel

crime | indictable offence
acte criminel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Offences in respect of cattle are, however, pure indictable offences and subject to a maximum of five years' imprisonment.
Les infractions concernant les bestiaux sont toutefois considérées comme des actes strictement criminels et sont passibles d'un emprisonnement maximal de cinq ans.

By contrast, offences in respect of cattle are pure indictable offences and subject to a ma maximum of five years imprisonment.
Par contre, les infractions concernant les bestiaux sont considérées comme des actes strictement criminels et sont passibles d'un emprisonnement maximal de cinq ans.

By contrast, offences in respect of cattle are pure indictable offences and subject to a maximum of five years imprisonment.
Par contre, les infractions concernant les bestiaux sont considérées comme des actes strictement criminels et sont passibles d'un emprisonnement maximal de cinq ans.

This will serve to eliminate any doubt that only purely indictable offences, or only those that are prosecuted as indictable offences, can be considered to be “designated offences”.
Cela permettra d’éliminer l’idée que seules les infractions qui sont purement des actes criminels ou qui donnent lieu seulement à une mise en accusation peuvent être considérées comme des « infractions désignées ».

At present, child abandonment is a purely indictable offence with a maximum penalty of two years’ imprisonment.
A l’heure actuelle, la peine maximale applicable à l’abandon d’enfant, qui est punissable uniquement par voie de mise en accusation, est de deux ans d’emprisonnement.