Traduction de «purchase private insurance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

option to purchase additional insurance
faculté de souscription d'une assurance complémentaire

private insurance
assurance privée

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

consultative commission for private insurance
commission consultative pour les assurances privées

general directive of private insurance and collective interest
direction générale des assurances privées et d'intérêt collectif

approved private insurance company
caisse d'assurance privée agréée

private insurance proceeds
produit d'une assurance privée

Federal Office of Private Insurance [ FOPI ]
Office fédéral des assurances privées [ OFAP ]

Ordinance of 9 November 2005 on the Oversight of Private Insurance Companies | Insurance Oversight Ordinance [ IOO ]
Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées | Ordonnance sur la surveillance [ OS ]

approved private insurer
assureur privé agréé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, the majority of provinces do not permit private health care insurance to be purchased for services insured under provincial health care plans, even though all of them allow residents to purchase private insurance for hospital and physician services that are not classified as “medically necessary”. [6]
De plus, la majorité des provinces interdisent l’achat de régimes privés d’assurance-santé en vue de services couverts par le système provincial, bien que toutes les provinces permettent à leurs résidents d’acheter une assurance privée pour les services médicaux et hospitaliers ou fournis par les médecins exclus des services jugés nécessaires sur le plan médical[6].

The Quebec Superior Court refused the Chaoulli claim, concluding that, although prohibitions on private insurance could violate rights of liberty and security of the person under section 7 of the Charter, it was nevertheless consistent with the principles of fundamental justice under section 7 to deny the ability to purchase private insurance for medical services covered under the Quebec public health care insurance plan.[22]
La Cour supérieure du Québec a rejeté la requête Chaoulli et a conclu que, bien que l’interdiction de souscrire un régime privé d’assurance-santé puisse violer les droits de liberté et de sécurité de la personne en vertu de l’article 7 de la Charte, il était toutefois conforme aux principes de justice fondamentale évoqués à l’article 7 de refuser la possibilité de souscrire un régime privé d’assurance-santé au regard de services couverts par le régime public d’assurance-maladie du Québec[22].

Such failure is highly likely to lead to the Supreme Court issuing a judgment that since timely access to needed medical service is not being provided in the publicly funded system, then government can no longer deny Canadians the right to purchase private insurance to cover the cost of paying for the provision of service elsewhere, i.e., at private health care institutions in Canada.
En outre, s’il y a inaction sur ce plan, la Cour suprême risque fort de juger qu’étant donné la non-prestation de services médicaux en temps opportun dans le cadre du système public, le gouvernement ne peut refuser aux Canadiens le droit de souscrire une assurance privée pour couvrir le coût d’achat de services ailleurs, c’est‑à‑dire auprès d’établissements privés de soins de santé au Canada.

Is the Commission aware of, and is the Commission able to do anything about, the announcement by the French Government that, from 5 January 2008, ‘according to European Directive 2004/38/EC ’, French health care is to be withdrawn from, and private health insurance must be purchased by, all non-French EU citizens residing in France?
La Commission a-t-elle connaissance de la communication du gouvernement français selon laquelle, à compter du 5 janvier 2008, "conformément à la directive européenne 2004/38/CE ", tous les citoyens de l'Union européenne qui n'ont pas la nationalité française et qui résident en France ne bénéficieront plus du régime français de la sécurité sociale et devront souscrire une assurance maladie auprès d'un organisme privé et est-elle en mesure d'intervenir à cet égard?

Is the Commission aware of, and is the Commission able to do anything about, the announcement by the French Government that, from 5 January 2008, ‘according to European Directive 2004/38/EC’, French health care is to be withdrawn from, and private health insurance must be purchased by, all non-French EU citizens residing in France?
La Commission a-t-elle connaissance de la communication du gouvernement français selon laquelle, à compter du 5 janvier 2008, "conformément à la directive européenne 2004/38/CE", tous les citoyens de l'Union européenne qui n'ont pas la nationalité française et qui résident en France ne bénéficieront plus du régime français de la sécurité sociale et devront souscrire une assurance maladie auprès d'un organisme privé et est-elle en mesure d'intervenir à cet égard?

Canadians should, however, still be permitted to purchase private insurance for non-publicly insured health services and to buy insurance abroad for services delivered abroad as they do now.
Les Canadiens devraient cependant pouvoir se procurer de l’assurance privée pour les services de santé non assurés et pour les services dispensés à l’étranger, comme il le font actuellement.

The EU and its member states are major contractors and purchasers of goods and services provided by the private sector, and often support the private sector through export credit insurance and other financial guarantees.
L'Union européenne et ses États membres, qui sont d'importants donneurs d'ordres et acheteurs de biens et services offerts par le secteur privé, viennent souvent en aide à celui‑ci grâce à l'assurance-crédit à l'exportation et à d'autres garanties financières.

(b) purchases by private insurance companies;
b) des achats par des sociétés privées d'assurance;

Senator Robertson: Where you have public and private institutions, and there are waiting lists for both, do you allow your citizens to purchase private insurance so that, if they wanted to get into the hospital faster than the waiting line would allow, they would have insurance to pay for the care they get?
Le sénateur Robertson: Là où il existe des établissements publics et privés, et qu'il y a des listes d'attente pour les deux, permettez-vous à vos citoyens de prendre des assurances privées, de sorte qu'ils pourraient faire payer leurs soins par la compagnie d'assurance si jamais ils voulaient être soignés à l'hôpital plus rapidement, sans avoir à attendre que ce soit leur tour, s'il y a une liste d'attente?