Finally, the proposal introduces an element of extraterritoriality, in that individuals seeking to purchase organs from third-country nationals, even outside the EU, would be committing an offence under EU law.
Enfin, elle prévoit l'introduction d'une clause d'extraterritorialité, dans la mesure où les personnes cherchant à acheter des organes à des ressortissants de pays tiers, même hors de l'Union européenne, se rendraient coupables d'une infraction du droit communautaire.