Traduction de «punishing refugees bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislation Guide: The Refugee Determination Process, as amended by Bill C-44
Guide de la législation : Le processus de détermination du statut de réfugié, tel que modifié par le projet de loi C-44

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is actually a “punishing refugees bill”, because there is nothing more in it that would punish smugglers than there already is in Bill C-11.
C'est un projet de loi qui, en fait, « punit les réfugiés », car il n'y a rien de plus là-dedans que dans le projet de loi C-11 pour punir les passeurs.

I look on the bill as the “punishing refugees bill”, because that is what it does.
Je considère ce dernier comme étant le projet de loi qui punit les réfugiés car c'est ce qu'il fait.

Because Bill C-31 concentrates more power in the hands of the minister by allowing him or her to name safe countries for refugees around the world and restricts access to humanitarian and compassionate consideration, the undersigned petitioners call upon the Government of Canada to repeal Bill C-31, the punishing refugees act, and to return to the framework of the Balanced Refugee Reform Act, passed with the support of all parties in the previous Parliament.
Le projet de loi C-31 concentre davantage de pouvoirs entre les mains du ministre en lui permettant de désigner des pays jugés sécuritaires pour les réfugiés du monde entier et il limiterait la possibilité de faire une demande pour des motifs d'ordre humanitaire. Voilà pourquoi les signataires demandent au gouvernement le retrait du projet de loi C-31, Loi sur les mesures de punition concernant les réfugiés, et de revenir au cadre prévu dans la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés auquel tous les partis de la législature précédente s'étaient ralliés.

Mr. Speaker, in my second petition, the petitioners call upon the Government of Canada to repeal Bill C-31, which they call the punishing refugees act, and return to the framework of the Balanced Refugee Reform Act, passed with the support of all parties in the previous Parliament, as the current bill, Bill C-31, concentrates way too much power in the hands of one minister.
Monsieur le Président, les signataires de ma deuxième pétition demandent au gouvernement le retrait du projet de loi C-31, qu'ils appellent la Loi sur les mesures de punition concernant les réfugiés, et de revenir au cadre prévu dans la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés auquel tous les partis de la législature précédente s'étaient ralliés. Ils demandent ce changement parce que le projet de loi C-31 concentre beaucoup trop de pouvoirs dans les mains d'un seul ministre.

This bill would punish refugees or those trying to help them instead of punishing the criminals—the smugglers and traffickers.
Ce projet de loi punirait les réfugiés ou les personnes qui tentent de les aider plutôt que de punir les criminels, les passeurs et les trafiquants.