Traduction de «punished when canadian » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

When I grow up --: career expectations and aspirations of Canadian schoolchildren
Quand je serai adulte, je -- : les attentes et les aspirations des écoliers canadiens à l'égard de leur carrière

Yes we can. When Canadians work together, we can take on the world and win.
Ensemble... on peut réussir. Ensemble, on peut rivaliser avec les meilleurs et conquérir le monde.

Yes we can. When Canadians work together, we can take on the world and win
Ensemble... on peut réussir. Ensemble, on peut rivaliser avec les meilleurs et conquérir le monde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I trust that very soon it will be punished when Canadian voters once again get the chance, just like it was punished in the last election when it lost 30 members.
J'espère que, très bientôt, il sera sanctionné par les électeurs, lorsqu'ils en auront la chance, comme il l'a été aux dernières élections, puisqu'il a perdu 30 députés.

We also remind the current Vietnamese government that it repudiates and abuses the values and goodwill of those who opposed the war when it acts as it did last week by executing Nguyen Thi Hiep, a Canadian citizen who should have been given the benefit of the doubt. She certainly should not have been the victim of capital punishment, a form of punishment that leaves no room for reconsideration, further evidence or mercy.
Nous devons aussi rappeler à l'actuel gouvernement vietnamien qu'il foule aux pieds les valeurs et la bonne volonté de ceux qui se sont opposés à la guerre quand il agit comme il l'a fait la semaine dernière en exécutant Nguyen Thi Hiep, une citoyenne canadienne à qui il aurait dû accorder le bénéfice du doute et qui n'aurait certainement pas dû être victime de la peine capitale, une peine qui ne laisse aucune place à un réexamen, à la présentation de nouvelles preuves ou à la commutation de peine.

I was very pleased to learn during a briefing that a provision of the bill specifically provides that when human rights are violated, when the individual committed a punishable offence that carries a two-year jail term, and when it is feared that the individual will be discriminated against for motives that are prohibited under the Canadian law and charter, then the minister can reject the request for extradition.
J'ai été très rassuré d'apprendre dans le briefing que j'ai eu qu'il y a une disposition précise de la loi faisant en sorte que lorsqu'il y a des violations des droits de la personne, lorsqu'on sait que la personne qui a commis un acte répréhensible, une infraction punissable de deux ans, et lorsqu'on craint que cette personne fasse l'objet de violation sur la base d'un certain nombre de motifs interdits de discrimination, qui sont, au demeurant, dans la loi canadienne et dans la Charte, la ministre pourra refuser et s'opposer au processus.

C. whereas the Government of the People’s Republic of China has failed to account adequately for the sources of excess organs when information has been requested by the former United Nations Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, Manfred Nowak, and by Canadian researchers David Matas, a human rights attorney, and David Kilgour, the former Canadian Secretary of State for Asia-Pacific;
C. considérant que le gouvernement de la République populaire de Chine n'a pas rendu convenablement compte de l'origine du surplus d'organes à la suite de la demande d'informations de Manfred Nowak, ancien rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et des chercheurs canadiens David Matas, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, et David Kilgour, ancien secrétaire d'État du Canada pour la région Asie-Pacifique;

(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...
(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...

Accordingly, this legislation, the first ever of its kind in Canada, would affirm these rights and obligations, including rights to consular access, consular visits and repatriation; reporting requirements for Canadian officials when they suspect a Canadian detained or captured abroad has been or may be tortured; and requirements that the government request the repatriation of a Canadian detained abroad in situations where there are reasonable grounds to believe that the Canadian has been or may be tortured, is being subjected to conditions constituting cruel or unusual punishment, or is being arbitrarily detained.
Par conséquent, ce projet de loi, le tout premier en son genre au Canada, viendrait confirmer ces droits et ces obligations, dont les droits à l'accès consulaire, aux visites consulaires et au rapatriement; les exigences liées aux rapports que doivent rédiger les autorités canadiennes lorsqu'elles soupçonnent qu'un Canadien détenu ou capturé à l'étranger a été torturé ou qu'il pourrait l'être; et l'obligation que le gouvernement demande le rapatriement d'un Canadien détenu à l'étranger lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne a été torturée ou qu'elle pourrait l'être, qu'elle est assujettie à des conditions équivalant à une sanction cruelle ou inhabituelle ou qu'elle fait l'objet d'une détention arbitraire.