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faire publier un avis de l'ordonnance ou des conclusions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Commission's evaluation published today finds that after the first year of experience the use of the EU guarantee has proved to be an efficient and effective way to increase considerably the volume of riskier EIB activities and EIF guarantees to SMEs and mid-caps.

L’évaluation de la Commission publiée aujourd'hui constate qu’au terme de la première année, l’utilisation de la garantie de l'Union s'est avérée être un moyen efficace et efficient d'accroître considérablement le volume d'activités plus risquées de la BEI et des garanties accordées par le FEI aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire.


Against the backdrop of International Holocaust Remembrance Day, a new report published today finds most EU Member States have not yet correctly implemented EU rules designed to tackle racist and xenophobic hate crimes.

Dans le contexte de commémoration internationale de l'Holocauste, un nouveau rapport publié aujourd’hui indique que la plupart des États membres n'ont pas encore mis en œuvre, de manière satisfaisante, les règles de l’UE visant à lutter contre les crimes racistes et xénophobes inspirés par la haine.


The Preliminary Report published today presents the Commission's initial findings regarding these issues.

Le rapport préliminaire publié aujourd’hui présente les premières conclusions de la Commission sur ces questions.


Making Safe Harbour safer: the Commission today made 13 recommendations to improve the functioning of the Safe Harbour scheme, after an analysis also published today finds the functioning of the scheme deficient in several respects.

Rendre la «sphère de sécurité» plus sûre: la Commission a présenté aujourd'hui 13 recommandations visant à améliorer le fonctionnement de la «sphère de sécurité», jugé déficient à plusieurs égards d'après les conclusions d'une analyse également publiée aujourd'hui.


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The joint review report published today finds in particular that US authorities respect their obligations regardig the access rights of passengers and have a regular oversight mechanism in place to guard against unlawful discrimination.

Le rapport sur le contrôle conjoint publié aujourd'hui conclut notamment que les autorités américaines respectent leurs obligations en ce qui concerne les droits d’accès des passagers et qu'elles ont mis en place un mécanisme de contrôle régulier pour se prémunir contre une discrimination illégale.


A Commission report on the European Small Claims Procedure published today, finds that the upper limit of €2 000 for filing a claim excludes too many low-value disputes, particularly disputes involving small and medium-sized enterprises.

Selon un rapport de la Commission sur la procédure européenne de règlement des petits litiges publié aujourd'hui, le plafond actuel des demandes, fixé à 2 000 EUR, exclut de la procédure trop de petits litiges, et notamment de litiges concernant des petites et moyennes entreprises.


The initial findings on geo-blocking published today do not prejudge the finding of any anticompetitive concerns or the opening of any antitrust cases.

Les premiers résultats sur le blocage géographique, publiés aujourd'hui, ne préjugent en rien de la mise en évidence de problèmes liés à des pratiques anticoncurrentielles ou de l'ouverture de procédures pour entente ou abus de position dominante.


The facts and data on geo-blocking published today do not prejudge the finding of any anticompetitive concerns or the opening of any antitrust cases.

Les faits et données publiés aujourd'hui au sujet du blocage géographique ne préjugent en rien de la mise en évidence de problèmes liés à des pratiques anticoncurrentielles ou de l'ouverture de procédures pour entente ou abus de position dominante.


The Commission's initial findings from the sector inquiry published today address a practice, so-called geo-blocking, whereby retailers and digital content providers prevent online shoppers from purchasing consumer goods or accessing digital content services because of the shopper's location or country of residence.

Les premières constatations émises par la Commission dans le cadre de l'enquête sectorielle et publiées aujourd'hui concernent la pratique dite du blocage géographique qui consiste, pour les détaillants et les fournisseurs de contenu numérique, à empêcher des cyberconsommateurs, en raison de leur situation géographique ou de leur pays de résidence, d'acheter des biens de consommation ou d'accéder à des services de contenu numérique.


Today the European Commission published the findings of its latest annual public opinion survey in Central and Eastern Europe.

Aujourd'hui, la Commission Européenne a publié les résultats de son dernier sondage annuel sur l'opinion publique en Europe Centrale et de l'Est.




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Date index: 2022-05-01
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