Vertaling van "publish non-binding recommended " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

edition binding | publisher's binding | trade binding
reliure d'éditeur

publisher's binding
reliure industrielle

non-binding recommendation
recommandation dépourvue d'effet obligatoire

non-binding recommendation
recommandation non contraignante [ recommandation non exécutoire ]

non-binding technical recommendation
recommandation technique non contraignante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Earlier this month the Commission questioned UKE's decision to merely publish non-binding recommended MTRs on its website rather than legally binding and immediately enforceable regulatory decisions (see IP/11/1308 ).
Au début de ce mois, la Commission avait émis des doutes sur la décision d'UKE de ne publier sur son site web que des recommandations de TTM à caractère non contraignant, plutôt que des décisions réglementaires qui aient force de loi et qui soient immédiatement applicables (cf. IP/11/1308 ).

In order to assist the operational stakeholders concerned in the deployment of the ATM functionalities, the Commission should publish non-binding reference material such as: supporting material for the standardisation and industrialisation phase, which are to be delivered by the SESAR Joint Undertaking, a roadmap with respect to standardisation and regulation needs and global cost-benefit analysis supporting the Pilot Common Project.
Afin d'aider les parties prenantes opérationnelles concernées à déployer les fonctionnalités ATM, la Commission devrait publier une documentation de référence non contraignante: documentation d'accompagnement pour la phase de normalisation et d'industrialisation incombant à l'entreprise commune SESAR, feuille de route définissant les besoins de normalisation et de réglementation et analyse coûts/avantages globale à l'appui du projet pilote commun.

It is simply the same body that reports non-binding recommendations to the minister, but with a new name.
En fait, la même entité, qui porte un nouveau nom, présente simplement des recommandations non exécutoires au ministre.

While some have called for binding recommendations, others, such as Justice O'Connor and the RCMP Reform Implementation Council, support the approach of non-binding findings and recommendations.
Bien que certains aient demandé que des recommandations contraignantes soient formulées, d'autres, dont le juge O'Connor et le Conseil de mise en oeuvre de la réforme à la GRC, appuient les conclusions et recommandations non contraignantes.

The nature of ADR outcomes may vary from non-binding recommendations to decisions which can be binding on the trader or on both parties.
La solution trouvée par un organe extrajudiciaire peut revêtir la forme d’une recommandation (non contraignante) ou d’une décision contraignante, qui s’impose au professionnel ou aux deux parties.

To that effect, the Agency should publish non-binding guidance on the application of the definitions set out in this Regulation, as appropriate.
À cet effet, l'agence devrait, le cas échéant, publier des orientations non contraignantes sur l'application des définitions énoncées dans le présent règlement.

The Agency shall publish non-binding guidance on the application of the definitions set out in Article 2, as appropriate.
L'agence publie, le cas échéant, des orientations non contraignantes sur l'application des définitions énoncées à l'article 2.

The outcome of the discussion was the adoption of a non binding Recommendation and the request to the Commission to review the Recommendation in the light of the experiences made with the implementation of the Recommendation and where necessary present a proposal for a directive.
À l'issue de ce débat, il avait été décidé d'adopter une recommandation non contraignante et de demander à la Commission de la réexaminer à la lumière de l'expérience acquise lors de son application, et de présenter le cas échéant une proposition de directive.

In 1981, recognizing the importance of receiving objective advice with respect to judicial financial security, Parliament established a Judicial Compensation Commission to inquire into and make non-binding — I repeat, non-binding — recommendations with respect to the adequacy of salaries, pensions, and allowances.
En 1981, en reconnaissant qu'il était important de recevoir des avis objectifs concernant la sécurité financière des juges, le Parlement a institué une Commission d'examen de la rémunération des juges pour examiner si le traitement, les pensions et les indemnités des juges étaient suffisants et faire des recommandations non contraignantes — je répète, non contraignantes — à cet égard.

To increase legal certainty, the Commission intends to publish non-binding guidance to national courts in the difficult task of quantifying damages in antitrust cases.
Afin de renforcer la sécurité juridique, la Commission prévoit de publier un document d’orientation non contraignant pour aider les tribunaux nationaux dans la tâche difficile consistant à quantifier les dommages dans les affaires de violation des règles sur les ententes et les abus de position dominante.