Vertaling van "publicly owned infrastructure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government enterprise [ government corporation | public corporation | government business enterprise | government-owned enterprise | publicly-owned corporation | publicly-owned company ]
entreprise publique

public owned land | public space | publicly owned land
espace public

public enterprise | public corporation | state enterprise | state-owned enterprise | SOE | state-owned corporation | government enterprise | government corporation
entreprise publique | société publique | entreprise d'État

publicly owned forest [ national forest | State forest ]
forêt domaniale [ forêt publique ]

Policy for Public Key Infrastructure Management in the Government of Canada [ Government PKI Policy | Policy on Public Key Infrastructure Management in the Government of Canada ]
Politique de gestion de l'Infrastructure à clé publique au gouvernement du Canada [ Politique sur l'ICP du gouvernement | Politique de gestion de l'Infrastructure à clé publique du gouvernement du Canada ]

Governmental Public Key Infrastructure | GPKI | Governmental PKI | Government Public Key Infrastructure | Government PKI
infrastructure à clé publique gouvernementale | ICPG | ICP gouvernementale | ICPG | infrastructure gouvernementale à clé publique | infrastructure à clé publique du gouvernement | ICPG | ICP du gouvernement | ICPG

Government of Canada Public Key Infrastructure Secretariat [ Government of Canada PKI Secretariat | Interdepartmental PKI Task Force | Interdepartmental Public Key Infrastructure Task Force | GOC PKI Secretariat ]
Secrétariat de l'infrastructure à clé publique du gouvernement du Canada [ Secrétariat de l'ICP du gouvernement du Canada | Secrétariat de l'ICP GC | Groupe de travail interministériel de l'infrastructure à clé publique | Groupe de travail interministériel de l'ICP ]

publicly traded | publicly held | publicly owned | widely distributed
émis dans le public | largement distribué | négocié publiquement et largement réparti dans le public | publiquement négocié et largement répandu

public hospital | publicly-owned hospital
hopital public

public credit institution | publicly owned credit institution
établissement public de crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In view of the social benefits stemming from digital inclusion and taking into account the economics of deployment of high-speed electronic communications networks, where there is neither existing passive or active high-speed-ready infrastructure serving end-users' premises nor alternatives to providing high-speed electronic communications networks to a subscriber, any public communications network provider should have the right to terminate its network to a private premise at its own costs, provided that the impact on private property is minimised, for example, if possible, by reusing the existing physical infrastructure available in the building or ensuring full restoration of the affected areas.
Eu égard aux avantages sociaux qui découlent de l'intégration numérique et compte tenu des aspects économiques du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, dans les cas où il n'existe ni infrastructure passive ou active adaptée au haut débit desservant les locaux de l'utilisateur final, ni solution de rechange pour fournir des réseaux de communications électroniques à haut débit à l'abonné, tout fournisseur d'un réseau de communications public devrait avoir le droit de faire aboutir son réseau à un emplacement situé sur une propriété privée à ses propres frais, pour autant que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, par exemple, si possible, en réutilisant les infrastructures physiques existantes disponibles dans l'immeuble ou en se chargeant de la remise en état totale des zones touchées.

Multiple parties may own, operate and use a given research infrastructure, and public entities and undertakings may use the infrastructure collaboratively.
Une infrastructure de recherche peut être détenue, gérée et utilisée par plusieurs parties et peut être utilisée de façon collaborative par des entités publiques et des entreprises.

Civil society can play an active role in providing access to publicly-owned goods, in order to ensure the greatest possible take-up by society, by putting in place shareable collective infrastructure.
la société civile peut jouer un rôle actif dans l'accès aux biens publics pour le plus grand bénéfice de la société, avec la création d'infrastructures collectives partagées;

However, given the specificities of the broadband sector, in this case any compensation granted should only cover the costs of rolling out an infrastructure to the non-profitable areas . Where an SGEI for the deployment of a broadband network is not based on the deployment of a publicly-owned infrastructure adequate review and claw back mechanisms should be put in place in order to avoid that the SGEI provider obtains an undue advantage by retaining ownership of the network that was financed with public funds after the end of the SGEI concession.
Toutefois, vu les spécificités du secteur de la large bande, dans un tel cas une compensation éventuelle ne devrait couvrir que les coûts de déploiement d'une infrastructure dans les zones non rentables Lorsqu'un SIEG destiné au déploiement d'un réseau à large bande ne s’appuie pas sur le déploiement d'une infrastructure détenue par les autorités publiques, des mécanismes de contrôle ou de récupération appropriés devraient être mis en place afin d'éviter que le fournisseur du SIEG obtienne un avantage indû en conservant la propriété du réseau financé à l'aide de ressources publiques à l'expiration de la délégation du SIEG.

Provided that such public interventions aim to create the necessary pre-conditions for the deployment by utility operators of own infrastructure without discriminating in favour of a given sector or a company (by lowering in particular the capital costs of the latter), they fall outside the scope of Article 87(1).
Pour autant qu'elles ont pour but de créer les conditions préalables nécessaires au déploiement d'infrastructures propres par les fournisseurs de services sans discrimination en faveur de l'un ou l'autre secteur ou entreprise (en diminuant notamment les coûts en capital de celleci), ces interventions publiques n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1.

To achieve these two objectives public authorities have so far either tendered out the construction and management of a publicly-owned broadband infrastructure or have financially supported the construction of a privately-owned broadband network
Pour atteindre ces deux objectifs, les autorités publiques ont jusqu'à maintenant soit sous-traité la construction et la gestion d'une infrastructure à haut débit publique, soit soutenu financièrement la construction d'un réseau haut débit privé

These infrastructures are owned or operated by both the public and the private sector.
Ces infrastructures appartiennent ou sont exploitées par le secteur public et le secteur privé.

The fact that the gas companies were partly or wholly-owned by the public authorities and that these dominant companies controlled all infrastructures and regulated supply and demand meant that there was no need to draw up common rules to guarantee gas supplies.
Le fait que les entreprises gazières étaient partiellement ou totalement détenues par les pouvoirs publics, que ces entreprises dominantes contrôlaient l'ensemble des infrastructures, maîtrisaient l'offre et la demande, ne rendaient pas nécessaire l'établissement de règles communes afin d'assurer l'approvisionnement en gaz.

- difficulties for private investors to access publicly owned infrastructure
- difficulté des investisseurs privés à accéder aux infrastructures détenues par l'État