Traduction de «publicly disclosed sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]

public sector discloser
divulgateur du secteur public [ divulgatrice du secteur public ]

...the date on which it was first disclosed to the public
... date à laquelle il a été divulgué pour la première fois

disclose a wrongdoing to the President of the Public Service Commission
porter une dénonciation devant le président de la Commission de la fonction publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Where the competent authority has disclosed an administrative sanction or an administrative measure or a criminal sanction to the public, it shall, at the same time, report that fact to ESMA.
7. Lorsque l’autorité compétente rend publique une sanction administrative, une mesure administrative ou une sanction pénale, elle en informe en même temps l’AEMF.

2. Where the competent authority has disclosed administrative sanctions, other administrative measures or criminal sanctions to the public, it shall simultaneously report them to ESMA.
2. Lorsque l’autorité compétente rend publiques des sanctions administratives, d’autres mesures administratives ou des sanctions pénales, elle les notifie simultanément à l’AEMF.

In order to enable ESMA to strengthen consistency in supervisory outcomes further in accordance with Regulation (EU) No 1095/2010, all publicly disclosed sanctions should be simultaneously reported to ESMA, which should also publish an annual report on all sanctions imposed.
Afin de permettre à l’AEMF de renforcer la cohérence des résultats en matière de surveillance conformément au règlement (UE) no 1095/2010, il convient que toutes les sanctions rendues publiques soient simultanément notifiées à l’AEMF, qui devrait également publier un rapport annuel sur l’ensemble des sanctions imposées.

(39) In order to enable ESMA to further strengthen consistency in supervisory outcomes in accordance with Regulation (EU) No 1095/2010, all publicly disclosed sanctions should be simultaneously reported to ESMA, which should also publish an annual report on all sanctions imposed.
(39) Afin de permettre à l'AEMF de renforcer la cohérence des résultats en matière de surveillance conformément au règlement (UE) n° 1095/2010, il convient que toutes les sanctions rendues publiques soient simultanément notifiées à l'AEMF, qui devrait également publier un rapport annuel sur l'ensemble des sanctions imposées.

5. Where the competent authority has disclosed an administrative measure, sanction or criminal sanction to the public, it shall, at the same time, report that fact to ESMA.
5. Lorsque l’autorité compétente rend publique une mesure ou une sanction administrative ou une sanction pénale, elle en informe en même temps l’AEMF.

1. Where the competent authority has disclosed administrative measures and administrative sanctions to the public, it shall simultaneously report those administrative measures and administrative sanctions to the competent ESA, accordingly .
1. Lorsque l'autorité compétente rend publiques des mesures ou sanctions administratives, elle les notifie simultanément à l'autorité européenne de surveillance compétente, selon le cas.

5. Where the competent authority has disclosed an administrative measure, sanction or criminal sanction to the public, it shall, at the same time, report that fact to ESMA.
5. Lorsque l'autorité compétente rend publique une mesure ou une sanction administrative ou une sanction pénale , elle en informe en même temps l'AEMF.

7. Where the competent authority has disclosed an administrative measure, or sanction or criminal sanction to the public, it shall, at the same time, report that fact to ESMA.
7. Lorsque l'autorité compétente rend publique une mesure ou une sanction administrative ou une sanction pénale, elle en informe en même temps l'AEMF.

2. Where the competent authority has disclosed administrative measures, sanctions and fines to the public, it shall simultaneously report those administrative measures, sanctions and fines to ESMA.
2. Lorsque l'autorité compétente rend publiques des mesures, sanctions et amendes administratives, elle notifie en même temps ces mesures, sanctions et amendes administratives à l'AEMF.

3. Member States shall provide that the competent authority may disclose to the public any measure or sanction that will be imposed for infringement of the provisions adopted in the implementation of this Directive, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.
3. Les États membres habilitent les autorités compétentes à rendre publique toute mesure ou sanction appliquée en cas d'infraction aux dispositions adoptées en application de la présente directive, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.