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Accessible to the public
Availability of a public telephone service
Availability of a service
Available for public scrutiny
Available to the public
Data available via public Internet server sites
Public telecommunication transport service
Public telecommunications service
Publicly available
Publicly available material
Publicly-available material
Telecommunications service available to the public

Vertaling van "publicly available unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
publicly-available material [ publicly available material ]

documentation accessible au public [ matériel disponible au public ]


accessible to the public [ available to the public | publicly available ]

accessible au public [ accessible à tous ]


available for public scrutiny [ available to the public ]

à la disposition du public


availability of a public telephone service | availability of a service

disponibilité d'un service téléphonique public | disponibilité d'un service


Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]


unless the interference is justified in the public interest

sauf si l’ingérence est justifiée par l’intérêt public


public telecommunication transport service | public telecommunications service | telecommunications service available to the public

service public de transport de télécommunications


data available via public Internet server sites

données accessibles au public par l'intermédiaire de serveurs Internet
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In view of the present situation and current practices as regards publication and patents, it will not be possible to consider achieving the target set with the data available unless there is considerable investment in time and effort in comparison with the added value obtained.

Dans l'état actuel de la situation et des pratiques en matière de publication et de brevets, les données disponibles ne permettent en effet d'envisager d'arriver au résultat visé que moyennant un investissement en temps et travail considérable au regard de la valeur ajoutée obtenue.


4. Access to the personal data referred to in paragraph 2 shall be restricted and such data shall not be made publicly available unless the party concerned has given his express consent.

4. L'accès aux données à caractère personnel visées au paragraphe 2 est limité et ces données ne sont pas rendues publiques, à moins que la partie concernée n'ait donné son consentement explicite.


4. Access to the personal data referred to in paragraph 2 shall be restricted and such data shall not be made publicly available unless the party concerned has given his express consent.

4. L'accès aux données à caractère personnel visées au paragraphe 2 est limité et ces données ne sont pas rendues publiques, à moins que la partie concernée n'ait donné son consentement explicite.


(3) Information obtained under this section by a government, public body, organization or institution shall not be made available to any other person or body unless the Minister considers it advisable, the information is made available for the same purpose and it is subject to conditions agreed upon by the Minister and the government, public body, organization or institution.

(3) Les renseignements obtenus dans le cadre du présent article ne peuvent être rendus accessibles à quiconque que si le ministre l’estime indiqué et, le cas échéant, que s’ils le sont aux fins visées aux paragraphes (1) ou (2) et aux conditions dont sont convenus le ministre et le gouvernement, l’État, l’organisme ou l’organisation internationale, selon le cas.


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(3) Information obtained under this section by a government, public body, organization or institution shall not be made available to any other person or body unless the Minister considers it advisable, the information is made available for the same purpose and it is subject to conditions agreed upon by the Minister and the government, public body, organization or institution.

(3) Les renseignements obtenus dans le cadre du présent article ne peuvent être rendus accessibles à quiconque que si le ministre l’estime indiqué et, le cas échéant, que s’ils le sont aux fins visées aux paragraphes (1) ou (2) et aux conditions dont sont convenus le ministre et le gouvernement, l’État, l’organisme ou l’organisation internationale, selon le cas.


I move that the House request that (a) unless discussing matters relating to security, employment staff relations, or a tender, or if unanimous consent of all board members present is obtained, all meetings of the Board of Internal Economy be held henceforth in a transparent manner open to the public; (b) all board proceedings be henceforth recorded and verbatim publications of the proceedings be made publicly available; (c) all reports of studies ordered henceforth by the board be made publicly available ...[+++]

Je propose que la Chambre demande que, a) à moins que les discussions portent sur la sécurité, l’emploi, les relations de travail ou un appel d’offres, ou à moins d’avoir obtenu le consentement unanime de tous les membres du Bureau présents, toutes les réunions du Bureau de régie interne se tiennent désormais d’une manière transparente et soient ouvertes au public; b) toutes les délibérations du Bureau soient désormais enregistrées et que les comptes-rendus in extenso de ces délibérations soient accessibles au public; c) tous les rapports des études désormais commandées par le Bureau soient rendus publics; d) les procédures du Bureau ...[+++]


However, the recipient shall treat any such information as confidential unless it becomes public or is made available publicly by the participants, or unless it was communicated to the Commission without restrictions concerning confidentiality.

Cependant, à moins que de telles informations générales ne deviennent publiques, ou ne soient mises à disposition du public par les participants ou n'aient été communiquées sans restriction de confidentialité, le destinataire traitera de façon confidentielle ces informations.


(14) Public authorities should make environmental information available in the form or format requested by an applicant unless it is already publicly available in another form or format or it is reasonable to make it available in another form or format.

(14) Il convient que les autorités publiques mettent les informations environnementales à disposition sous la forme ou dans le format requis par un demandeur, à moins que ces informations ne soient déjà disponibles sous une autre forme ou dans un autre format ou qu'il ne soit raisonnable de les mettre à disposition sous une autre forme ou dans un autre format.


Motion No. 32 That Bill C-14, in Clause 142, be amended by adding after line 29, on page 65, the following: ``(3) Where the Agency determines that a branch line or a segment thereof is economic or that, although a branch line or segment is uneconomic, there is a reasonable probability of its becoming economic in the foreseeable future, the Agency shall, within six months after the application for the abandonment is received by the Agency, order that the operation of the branch line or segment be abandoned, unless it determines that the operation of the branch line or segment is required in the public ...[+++]

Motion no 32 Qu'on modifie le projet de loi C-14, à l'article 142, par adjonction, après la ligne 25, page 65, de ce qui suit: «(3) Dans les cas où il détermine qu'un embranchement ou un tronçon de celui-ci est rentable ou que, même s'il ne l'est pas, il y a des motifs de croire qu'il puisse le devenir dans un avenir prévisible, l'Office ordonne, par arrêté, dans les six mois suivant la réception de la demande par celui-ci, l'abandon de son exploitation; néanmoins, il peut déterminer dans l'intérêt public que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon doit se poursuivre (4) Pour déterminer s'il est dans l'intérêt public que l'explo ...[+++]


By unanimous consent, it was ordered, That, pursuant to the Memorandum of Agreement between the Speaker of the House of Commons and the National Archivist of Canada dated June 8, 1993, all documents presented to a committee of the House of Commons sitting in camera and any other documents so designated by the Speaker which have been or will be deposited in the National Archives of Canada for safekeeping, including any such records deposited prior to the date of the Memorandum of Agreement, shall be identified as Secret Records; That, Secret Records shall not be made available by the Archivist to any person for a period of thirty (30) ye ...[+++]

Du consentement unanime, il est ordonné, Que, conformément au Protocole d'entente auquel le Président de la Chambre des communes et l'Archiviste national du Canada ont souscrit le 8 juin 1993, soient désignés comme documents secrets tous les documents présentés à un comité de la Chambre des communes siégeant à huis clos ainsi que tous les autres documents désignés comme tels par le Président et qui ont été ou seront déposés aux Archives nationales pour être conservés, incluant les documents déposés avant la date d'entrée en vigueur du Protocole d'entente; Que, sauf directives contraires de la Chambre des communes ou d'un de ses comités, l'Archiviste ne donne pas accès aux documents secrets avant l'expiration d'un délai de trente (30) ans à ...[+++]




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'publicly available unless' ->

Date index: 2024-03-09
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