Traduction de «publicizing instances where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles
établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis

Where and how to obtain Canadian Government publications
Où et comment obtenir les publications du gouvernement du Canada

to encourage an increase in the number of places where these publications are on sale
encourager l'augmentation du nombre des points où ces publications sont mises en vente

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. Underlines the need to consolidate the EU and to strengthen its integration capacity, which is one of the Copenhagen criteria; reiterates the enlargement perspective for all candidate countries and other potential candidates under the Thessaloniki Declaration of 2003, based on fulfilment of the Copenhagen criteria, and supports the continuation of the enlargement negotiations; supports, in this connection, the Commission’s approach, which consists in addressing fundamental reforms in the area of the rule of law, public administration and economic governance early in the enlargement process; reiterates that each country will be judged by its own merits and believes that in instances where the EU deems a candidate country´s level of alignment with the EU acquis satisfactory, accession negotiations should be opened or continued, as this is crucial for preserving the credibility of the EU as a whole; underlines the importance of cooperation with the candidate countries in the field of external policy and highlights the significance of their alignment with the CSFP;
29. souligne la nécessité de consolider l'Union européenne et de renforcer sa capacité d'intégration, qui constitue l'un des critères de Copenhague; réaffirme les perspectives d'élargissement pour tous les pays candidats et candidats potentiels en vertu de la déclaration de Thessalonique de 2003, pour autant que les critères de Copenhague soient respectés, et soutient la poursuite des négociations d'adhésion avec tous les pays candidats; soutient à cet égard la démarche de la Commission européenne qui aborde des réformes fondamentales dans le domaine de l'état de droit, de l'administration publique et de la gouvernance économique à un stade précoce du processus d'élargissement; rappelle que chaque pays sera jugé à l'aune de ses mérites et estime que dans les cas où l'Union européenne considère que le degré de conformité d'un pays candidat avec l'acquis de l'Union est satisfaisant, les négociations d'adhésion devraient être ouvertes ou se poursuivre, dans la mesure où de tels processus sont essentiels pour préserver la crédibilité de l'Union dans son ensemble; souligne l'importance de la coopération avec les pays candidats dans le domaine de la politique étrangère et insiste sur l'importance de leur conformité avec la PESC;

28. Underlines the need to consolidate the EU and to strengthen its integration capacity, which is one of the Copenhagen criteria; reiterates the enlargement perspective for all candidate countries and other potential candidates under the Thessaloniki Declaration of 2003, based on fulfilment of the Copenhagen criteria, and supports the continuation of the enlargement negotiations; supports, in this connection, the Commission’s approach, which consists in addressing fundamental reforms in the area of the rule of law, public administration and economic governance early in the enlargement process; reiterates that each country will be judged by its own merits and believes that in instances where the EU deems a candidate country´s level of alignment with the EU acquis satisfactory, accession negotiations should be opened or continued, as this is crucial for preserving the credibility of the EU as a whole; underlines the importance of cooperation with the candidate countries in the field of external policy and highlights the significance of their alignment with the CSFP;
28. souligne la nécessité de consolider l'Union européenne et de renforcer sa capacité d'intégration, qui constitue l'un des critères de Copenhague; réaffirme les perspectives d'élargissement pour tous les pays candidats et candidats potentiels en vertu de la déclaration de Thessalonique de 2003, pour autant que les critères de Copenhague soient respectés, et soutient la poursuite des négociations d'adhésion avec tous les pays candidats; soutient à cet égard la démarche de la Commission européenne qui aborde des réformes fondamentales dans le domaine de l'état de droit, de l'administration publique et de la gouvernance économique à un stade précoce du processus d'élargissement; rappelle que chaque pays sera jugé à l'aune de ses mérites et estime que dans les cas où l'Union européenne considère que le degré de conformité d'un pays candidat avec l'acquis de l'Union est satisfaisant, les négociations d'adhésion devraient être ouvertes ou se poursuivre, dans la mesure où de tels processus sont essentiels pour préserver la crédibilité de l'Union dans son ensemble; souligne l'importance de la coopération avec les pays candidats dans le domaine de la politique étrangère et insiste sur l'importance de leur conformité avec la PESC;

(n) instances where the entity in respect of which a record is otherwise required to be kept is a subsidiary of a public body or a corporation referred to in paragraph (m) and the financial statements of the entity are consolidated with the financial statements of that public body or corporation; or
n) si les résultats financiers du client sont consolidés avec ceux de l’organisme public ou de la personne morale, à l’entité qui est la filiale d’un organisme public ou d’une personne morale visé à l’alinéa m) et à l’égard de laquelle un document doit par ailleurs être constitué;

Mr. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Madam Speaker, the aim of Bill C-284 is to provide for a specific instance where public interest so requires for a limited disclosure of a record of conviction for an offender who has been pardoned where the conviction was for a sexual offence against a child.
M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Madame la Présidente, le projet de loi C-284 veut permettre, dans les cas particuliers où l'intérêt public le requiert, la divulgation du dossier d'une déclaration de culpabilité ayant fait l'objet d'une réhabilitation pour une infraction sexuelle commise contre un enfant.

You're certainly correct: there are instances where difficult cases are detained for a year or two, whether they are perhaps a danger to the public or the department is certain they will not appear for removal in most instances.
Vous avez parfaitement raison: certaines personnes dont le cas est difficile sont détenues pendant un ou deux ans, soit parce qu'elles représentent un danger pour le grand public soit parce que le ministère est convaincu que les personnes ne se présenteront pas si la commission ordonne leur renvoi.

22. Notes that the implementation of the third judicial reform package has led to the release of a significant number of detainees, and welcomes the fourth judicial reform package as another important step towards a Turkish judiciary that is in line with EU standards and values; notes, in particular, (i) the new, important distinction between freedom of expression, of the press and of assembly and incitement to violence or to acts of terrorism, (ii) the limitation of the offence of praising a crime or a criminal to instances where there is a clear and imminent danger to public order, and (iii) the narrowing of the scope of the offence of committing a crime in the name of an organisation, without being a member of it, to armed organisations only;
22. note que la mise en place du troisième train de réformes de la justice a conduit à la libération d'un nombre important de détenus et salue le quatrième train de réformes, qui constitue une nouvelle étape majeure vers la mise en conformité de l'appareil judiciaire turc avec les normes et les valeurs de l'Union européenne; note en particulier i) la distinction importante qu'il convient de faire désormais entre liberté d'expression, de la presse et de réunion et incitation à la violence ou au terrorisme, ii) la limitation du délit d'apologie du crime ou d'un criminel aux cas qui présentent un danger manifeste et imminent pour l'ordre public et iii) la limitation aux seules organisations armées de la portée des dispositions applicables aux personnes qui ont commis des crimes au nom d'une organisation sans en être membres;

2. In instances where other modes of transport cannot ensure an uninterrupted service with at least two daily operations , the Member States concerned may include in the public service obligation the requirement that any air carrier intending to operate the route gives a guarantee that it will operate the route for a certain period, to be specified, in accordance with the other terms of the public service obligation.
2. Au cas où d'autres modes de transport ne peuvent assurer un service continu avec au moins deux exploitations quotidiennes, les États membres concernés peuvent prévoir, dans le cadre des obligations de service public, que tout transporteur aérien qui compte exploiter la liaison est tenu de garantir qu'il l'exploitera pendant une certaine période, à fixer, conformément aux autres éléments de l'obligation de service public.

I do not believe we should institute laws that say they cannot show a speeding car, for instance, but I think there have been instances where public campaigns have been held to draw advertisers' attention to the fact that the way they are portraying a certain product or a certain activity is not the way a society believes they should be, and I believe they can have a real effect.
Je ne crois pas que nous devrions interdire par la loi de montrer une voiture qui roule vite, par exemple. Or, il y a eu des cas où des campagnes ont attiré l'attention des publicitaires sur le fait qu'ils montrent un certain produit ou une certaine activité sous un jour qui n'est pas conforme à ce que souhaite la société.

I could go on for at least an hour on the unanswered questions, the instances where the minister's story has changed, the times where undated documents have come forward out of thin air when the minister has been in a tight corner unable to explain some of the dealings with public money that took place under her watch.
Je pourrais parler pendant encore une heure des questions demeurées sans réponses, des cas où la ministre a changé sa version des faits, où elle a subitement produits des documents lorsqu'elle était coincée et incapable d'expliquer certaines transactions effectuées sous son autorité avec des fonds publics.