Vertaling van "publicising pre-trial investigation " (Engels → Frans) :

[77] Newly initiated pre-trial investigations for corruption offences: 512 in 2007, 490 in 2008, 595 in 2009, 684 in 2010 and 522 in 2011.
[77] Procédures d'instruction pénale engagées pour des délits de corruption: 512 en 2007, 490 en 2008, 595 en 2009, 684 en 2010 et 522 en 2011.

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

if the answer to A) is in the negative, the court’s establishing that national law provides sufficient guarantees that the pre-trial investigation will be completed within a reasonable time?
en cas de réponse négative à la question sous A), la juridiction constate qu’il reste dans le droit national suffisamment de garanties pour que la procédure préliminaire soit clôturée dans un délai raisonnable?

Would the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48/EU (2) be adequately safeguarded if, during the pre-trial investigation, the lawyer was given the opportunity to appear in order to be notified of the provisional charge and to be given full access to all case materials, but failed to appear due to professional commitments and in reliance on national law requiring at least three days’ notice to be given?
le droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48/UE (2) est-il dûment protégé si, dans la phase préliminaire, l’avocat a eu la possibilité de se présenter pour recevoir communication d’une accusation intermédiaire et un accès complet à toutes les pièces du dossier, mais qu’il ne s’est pas présenté en raison d’engagements professionnels et parce qu’il a invoqué une loi nationale qui prévoit la convocation au moins trois jours auparavant?

[60] As part of its contribution to implementing the part of the programme of measures dealing with enforcement of pre-trial orders, the Commission will consider the options for mutual recognition of pre-trial orders associated with cybercrime investigations with a view to bringing forward a legislative proposal under Title VI of the TEU.
Dans le cadre de sa contribution à la mise en oeuvre de la partie du programme de mesures qui concerne l'exécution des injonctions préalables au procès, la Commission va examiner les possibilités de reconnaissance mutuelle de ces injonctions liées à des enquêtes en matière de cybercriminalité, en vue de présenter une proposition législative en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne.

These efforts have led to a more solid institutional set-up, better procedures and won Bulgaria trust with law enforcement authorities in other EU Member States.[44] The resources devoted to police investigations have seen significant increases.[45] However, convincing results are still missing at both the pre-trial and trial phases to tackle effectively this form of criminality.
Ces efforts ont abouti à la mise en place d'un appareil institutionnel plus solide et à l'instauration de procédures meilleures, ce qui a suscité la confiance des autorités chargées de faire appliquer la loi dans d'autres États membres de l'UE[44]. Les ressources attribuées aux enquêtes policières ont été augmentées de manière importante[45]. Les résultats ne sont toutefois pas encore très convaincants aux stades de l'instruction et du procès pour venir à bout de cette forme de criminalité.

* to apply the principle of mutual recognition to pre-trial orders associated with cybercrime investigations and to facilitate computer-related criminal investigations involving more than one Member State with appropriate safeguards concerning fundamental rights.
* pour appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle aux injonctions préalables au procès liées aux enquêtes en matière de cybercriminalité et faciliter les enquêtes pénales touchant à l'informatique, qui impliquent plus d'un État membre, moyennant les garanties appropriées en ce qui concerne les droits fondamentaux.

Any questioning of vulnerable persons during the pre-trial investigation phase should be audio-visually recorded.
Tout interrogatoire de personnes vulnérables au cours de l'enquête préliminaire devrait faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

Recommendation 16 also calls for consideration of instruments adopted by the Council regarding individuals who cooperate with the judicial process and on the protection of witnesses as well as the specific needs of police cooperation connected with pre-trial investigations.
La recommandation n° 16 indique qu'il conviendrait également d'examiner les actes adoptés par le Conseil concernant les personnes qui coopèrent à l'action de la justice et la protection des témoins ainsi que les besoins spécifiques en matière de coopération policière dans le cadre des enquêtes préjudiciaires.