Vertaling van "public-sector services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]
secteur tertiaire [ secteur des services ]

Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]
Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]
Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]

government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector
effet public | fonds public | titre public

public relations sector guidelines | public relations sector protocols | communications sector policies | communications sector protocols
politiques du secteur des communications

public sector asset purchase programme | public sector purchase programme | secondary markets public sector asset purchase programme | PSPP [Abbr.]
programme d'achats d'actifs du secteur public | programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires | PSPP [Abbr.]

right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]
droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]
entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

government data | public data | public-sector data | public-sector information
données du secteur public | données gouvernementales | données publiques | informations du secteur public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* for all sectors, services provided to the public in the exercise of governmental authority, which means any service that is supplied neither on a commercial basis, nor in competition with one or more service suppliers.
* dans tous les secteurs, les services fournis au public dans l'exercice de l'autorité gouvernementale, ce qui exclut tout service qui est fourni sur une base commerciale ou qui entre en concurrence avec celui d'un ou de plusieurs autres prestataires de services.

Since the health sector in Europe is a predominantly public sector service, most of the challenges and actions described in the Communication on 'The Role of eGovernment for Europe's future' [2] also apply here.
Étant donné que, en Europe, le secteur de la santé est essentiellement un service du secteur public, la plupart des défis et des actions énumérés dans la communication «Le rôle de l'administration en ligne (eGovernment) pour l'avenir de l'Europe» [2] sont également valables ici.

As a public sector service industry, around 80% of the cost of the sector is human resources.
Étant donné que le secteur de la santé est un service du secteur public, les ressources humaines représentent environ 80% de ses coûts.

It needs to be viewed as an asset in building trust and consumer confidence, a competitive advantage for enterprises operating information systems, and a service quality issue for both public and private sector service providers.
Elle doit être regardée comme un atout pour donner confiance aux consommateurs, un avantage concurrentiel pour les entreprises exploitant des systèmes d'information, et une question de qualité des prestations pour les fournisseurs de services du secteur tant public que privé.

This section covers actions designed to increase Internet use: eCommerce, public sector services and content, and online health services.
Ce chapitre porte sur les actions visant à accroître l'utilisation de l'internet: commerce électronique, services et contenus du secteur public en ligne, et services de santé en ligne.

(15) Citizens should benefit from wider access to online public sector services and should receive services and information which will facilitate the enjoyment of their rights across the Union, notably their right to move and reside freely within the territory of the Union and their freedom of establishment and to provide services.
(15) Les citoyens devraient tirer profit de l'élargissement de l'accès aux services publics en ligne et bénéficier de services et d'informations qui faciliteront l'exercice de leurs droits dans l'Union, notamment le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union, la liberté d'établissement et la libre prestation des services.

(15) Citizens should benefit from wider access to online public sector services and be able to access news and cultural and entertainment content enabling them to play a full part in social and working life, and should receive services and information which will facilitate their daily lives and the enjoyment of their rights across the Union, notably their right to move and reside freely within the territory of the Union, their right of access to information and their freedom of establishment and to provide services.
(15) Les citoyens devraient tirer profit de l'élargissement de l'accès aux services publics en ligne, tout comme ils devraient pouvoir accéder aux contenus culturels d'information et de divertissement susceptibles d'encourager leur pleine intégration sociale et professionnelle, et bénéficier de services et d'informations qui faciliteront l'exercice de leurs droits dans l'Union, notamment le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union, le droit d'accès à l'information, la liberté d'établissement et la libre prestation des services.

K. emphasising the fact that in the EU today there is considerable untapped potential for job creation in eco-efficient, social and public services, the social economy and third sector service development,
K. considérant qu'un potentiel important de création d'emplois dans des services écologiquement efficaces, sociaux et publics, dans l'économie sociale et dans le troisième secteur, reste aujourd'hui inexploité dans l'Union européenne,

We have therefore reinstated an original clause on public-sector services, and I am grateful for the support it has received because, unfortunately, the European Commission has not yet submitted any general proposals as to how public-sector services are to be dealt with.
C'est pour cette raison - et je me réjouis du soutien obtenu - que nous avons réintroduit une disposition qui était déjà prévue en matière de services publics car, jusqu'ici hélas, la Commission n'a encore avancé aucune proposition générale quant au traitement à réserver aux services publics.