Traduction de «public-public partnerships which » (Anglais → Français) :

As a consequence, RD investment exceeds the 3 % threshold in some regions which have put a strong emphasis on research and innovation and achieved an effective mix of public and private partnerships.
C'est pourquoi les investissements de R D dépassent le seuil de 3% dans certaines régions qui ont fortement insisté sur la recherche et l'innovation et réalisé un mélange efficace de partenariats publics et privés.

32. Welcomes the aforementioned Commission Communication on ‘A Budget for Europe 2020’, which draws up a proposal for the design of financial instruments and programmes under the next Multiannual Financial Framework 2014-2020; underlines that the new partnership instrument aimed at supporting EU political and economic interests in the rest of the world and including non-ODA-eligible activities should be a foreign policy instrument; believes that such a partnership instrument could help consolidate stronger political ties and thereby stronger economic ties with select countries, and welcomes the promotion of regulatory convergence as one of its aims; believes also that the Partnership Instrument should comprise financing lines for public diplomacy with a view to consolidating the relations of individual countries with the EU and fostering leverage, partnership and allegiance; takes the view, however, that provision should also be made for additional resources supporting democratisation, the consolidation of the rule of law, better education and the reduction of social disparities; believes that the new design of financial instruments and programmes should give particular relevance to ad hoc financing lines supporting emerging powers and potentially emerging powers in consolidating democratic structures and developing good governance and the rule of law, civil society organisations, good educational systems and progressive social inclusion; welcomes the proposal by the Commission to include the principle of conditionality in all EU programmes and instruments and believes that this is key to achieving more leverage in promoting human rights, democracy and good governance as universal values;
32. se félicite de la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» qui formule des options pour la conception d'instruments et de programmes financiers dans le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020; souligne que le nouvel instrument de partenariat visant à soutenir les intérêts politiques et économiques de l'UE dans le reste du monde, y compris les activités non éligibles à l'APD, devrait être un instrument de la politique étrangère; estime qu'un tel instrument de partenariat pourrait contribuer à consolider les liens politiques, et dès lors les liens économiques, avec des pays choisis, et se félicite de la promotion de la convergence réglementaire en tant que l'un de ses objectifs; estime également que l'instrument de partenariat devrait comprendre des lignes budgétaires pour la diplomatie publique afin de consolider les relations des différents pays avec l'UE et de renforcer l'influence, le partenariat et l'allégeance; estime toutefois qu'il convient de prévoir également des ressources supplémentaires soutenant la démocratisation, la consolidation de l'état de droit, une meilleure éducation et la réduction des disparités sociales; estime que la nouvelle conception des instruments et programmes financiers devrait accorder une importance particulière à des lignes budgétaires ad hoc en vue d'aider les puissances émergentes et potentiellement émergentes à consolider leurs structures démocratiques et à développer la bonne gouvernance et l'état de droit, des organisations de la société civile, des bons systèmes d'éducation et l'insertion sociale progressive; se félicite de la proposition de la Commission d'inclure le principe de conditionnalité dans tous les programmes et instruments de l'UE et estime qu'il s'agit là de la clé pour accroître son influence en matière de promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance comme valeurs universelles;

32. Welcomes the aforementioned Commission Communication on ‘A Budget for Europe 2020’, which draws up a proposal for the design of financial instruments and programmes under the next Multiannual Financial Framework 2014-2020; underlines that the new partnership instrument aimed at supporting EU political and economic interests in the rest of the world and including non-ODA-eligible activities should be a foreign policy instrument; believes that such a partnership instrument could help consolidate stronger political ties and thereby stronger economic ties with select countries, and welcomes the promotion of regulatory convergence as one of its aims; believes also that the Partnership Instrument should comprise financing lines for public diplomacy with a view to consolidating the relations of individual countries with the EU and fostering leverage, partnership and allegiance; takes the view, however, that provision should also be made for additional resources supporting democratisation, the consolidation of the rule of law, better education and the reduction of social disparities; believes that the new design of financial instruments and programmes should give particular relevance to ad hoc financing lines supporting emerging powers and potentially emerging powers in consolidating democratic structures and developing good governance and the rule of law, civil society organisations, good educational systems and progressive social inclusion; welcomes the proposal by the Commission to include the principle of conditionality in all EU programmes and instruments and believes that this is key to achieving more leverage in promoting human rights, democracy and good governance as universal values;
32. se félicite de la communication de la Commission intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" qui formule des options pour la conception d’instruments et de programmes financiers dans le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020; souligne que le nouvel instrument de partenariat visant à soutenir les intérêts politiques et économiques de l’UE dans le reste du monde, y compris les activités non éligibles à l’APD, devrait être un instrument de la politique étrangère; estime qu’un tel instrument de partenariat pourrait contribuer à consolider les liens politiques, et dès lors les liens économiques, avec des pays choisis, et se félicite de la promotion de la convergence réglementaire en tant que l’un de ses objectifs; estime également que l’instrument de partenariat devrait comprendre des lignes budgétaires pour la diplomatie publique afin de consolider les relations des différents pays avec l’UE et de renforcer l’influence, le partenariat et l’allégeance; estime toutefois qu’il convient de prévoir également des ressources supplémentaires soutenant la démocratisation, la consolidation de l’état de droit, une meilleure éducation et la réduction des disparités sociales; estime que la nouvelle conception des instruments et programmes financiers devrait accorder une importance particulière à des lignes budgétaires ad hoc en vue d’aider les puissances émergentes et potentiellement émergentes à consolider leurs structures démocratiques et à développer la bonne gouvernance et l’état de droit, des organisations de la société civile, des bons systèmes d’éducation et l’insertion sociale progressive; se félicite de la proposition de la Commission d’inclure le principe de conditionnalité dans tous les programmes et instruments de l’UE et estime qu’il s’agit là de la clé pour accroître son influence en matière de promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance comme valeurs universelles;

14. Points out, on the other hand, that the EU should use the framework of ‘advanced partnerships’ with third countries to press in an effective manner those regimes that suffer from endemic corruption to adopt reforms to implement the above-mentioned principles; takes the view that political dialogue, pressure and cooperation from the EU towards the need for reform should be visible and transparent, and should integrate adequate and ambitious monitoring mechanisms; takes the view that the EU should publicly condemn the enactment of laws which restrict the freedom of the media and the activities of civil society as cornerstones of accountability and that it should draw up strategies to adapt relations with those countries so as to foster reform in a visible way; stresses the need for clearly defined and observed human rights clauses in agreements with third countries that would allow any partnership agreement to be suspended in the face of gross human rights violations;
14. souligne par ailleurs que l'Union européenne devrait recourir au cadre des «partenariats avancés» avec des pays tiers afin de faire réellement pression sur les régimes souffrant d'une corruption endémique pour qu'ils adoptent des réformes destinées à faire appliquer les principes susmentionnés; considère que le dialogue, la pression et la coopération politiques de l'Union en vue d'opérer les réformes nécessaires devraient être visibles et transparents, et comporter des mécanismes de contrôle appropriés et élaborés; estime que l'Union doit condamner publiquement la promulgation de lois qui restreignent la liberté des médias et les activités de la société civile en tant que pierres angulaires de la responsabilisation et doit élaborer des stratégies pour adapter les relations avec ces pays afin de favoriser les réformes d'une manière visible; souligne la nécessité d'insérer dans les accords avec les pays tiers des clauses clairement définies et respectées sur les droits de l'homme, qui permettraient de suspendre tout accord de partenariat en cas de graves violations des droits de l'homme;

This Regulation should cover public documents issued by the authorities of a Member State, in accordance with its national law, and the primary purpose of which is to establish one of the following facts: birth, that a person is alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, or nationality.
Le présent règlement devrait s'appliquer aux documents publics délivrés par les autorités d'un État membre conformément à son droit national, et dont la finalité première est d'établir l'un des éléments suivants: la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le nom, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), la dissolution d'un partenariat enregistré, la séparation de corps ou l'annulation d'un partenariat enregistré, la filiation, l'adoption, le domicile et/ou la résidence ou la nationalité.

The aim of this Regulation is not to change the substantive law of the Member States relating to birth, a person being alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, nationality, the absence of a criminal record, or to public documents the presentation of which can be required by a Member State from a candidate in elections to the European Parliament or in municipal elections or from a voter in such elections who is a national of that Member State.
Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au fait d'être en vie, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, au partenariat enregistré ( y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), à la dissolution d'un partenariat enregistré, à la séparation de corps ou à l'annulation d'un partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, au domicile et/ou à la résidence, à la nationalité, à l'absence de casier judiciaire, ou aux documents publics dont un État membre peut exiger la présentation de la part d'un candidat aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales ou de la part d'un électeur participant à ces scrutins qui est un ressortissant de cet État membre.

59. Emphasises that strengthening the rule of law in all areas of Russian public life, including the economy, would benefit society as a whole; calls for the strengthening of the EU-Russia human rights dialogue in order to promote positive changes in the human rights situation in Russia; calls for actions and implementation of initiatives which would enhance contacts between European and Russian civil societies and which would strengthen Russian civil society; stresses the importance of the Partnership for Modernisation in this context; underlines at the same time the need for a reinvigorated partnership with Russia, based on mutual respect and reciprocity, on the issues of the fight against terrorism, energy security and supply, climate change, disarmament, conflict prevention and nuclear non-proliferation, including with reference to Iran, Afghanistan and the Middle East, in pursuit of the goal of strengthening global security and stability;
59. insiste sur le fait que le renforcement de l'état de droit dans tous les domaines de la vie publique russe, notamment l'économie, profiterait à l'ensemble de la société; demande un renforcement du dialogue UE-Russie sur les droits de l'homme en vue de favoriser des changements positifs dans la situation des droits de l'homme en Russie; appelle à des actions et à la mise en œuvre d'initiatives visant à développer les contacts entre les sociétés civiles russes et européennes et pouvant renforcer la société civile russe; souligne l'importance du partenariat pour la modernisation dans ce contexte; souligne dans le même temps la nécessité d'un partenariat régénéré avec la Russie, fondé sur le respect mutuel et la réciprocité, pour ce qui est des problèmes de lutte contre le terrorisme, de sécurité énergétique et d'approvisionnement en énergie, de changement climatique, de désarmement, de prévention des conflits et de non-prolifération nucléaire, notamment par rapport à l'Iran, à l'Afghanistan et au Moyen-Orient, dans l'objectif de renforcer la sécurité et la stabilité mondiale;

We shall work on more favourable accounting and fiscal conditions, on progress in innovation, patents and copyright, which Mr Manders mentioned, on access to investment and also, I believe, on public/private partnerships.
Nous travaillerons à un environnement comptable fiscal plus favorable, à des progrès pour l’innovation, les brevets, les droits d’auteur – que M. Manders a évoqués –, l’accès aux investissements et, je pense, aussi au partenariat privé/public.

Additionally, there is a substantial number of partnerships and limited partnerships all the fully liable members of which are constituted either as public or as private limited liability companies, and such partnerships should therefore be subject to the coordination measures of this Directive.
Il existe, en outre, un nombre important de sociétés de personnes dont tous les associés indéfiniment responsables sont constitués en tant que société de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en tant que société de type société à responsabilité limitée, et lesdites sociétés de personnes devraient, par conséquent, être soumises aux mesures de coordination de la présente directive.

(c) which are owned to an extent of at least 50 per cent by nationals of States party to the Agreement, or of an OCT, or by a company with its head office in one of these States or OCT, of which the Chairman of the Board of Directors or the Supervisory Board, and the majority of the members of such boards are nationals of States party to the Agreement, or of an OCT, and of which, in addition, in the case of partnerships or limited companies, at least half the capital belongs to those States party to the Agreement or to public bodies or nationals of the said States, or of an OCT.
c) qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États parties à l'accord, ou d'un PTOM ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, ou PTOM, dont le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États parties à l'accord ou d'un PTOM, et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à des États parties à l'accord, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États, ou d'un PTOM.