Vertaling van "public-private partnerships engaged " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public-private partnership [ PPP ]
partenariat public-privé [ PPP ]

public-private body | Public-Private Partnership body | PPP body [Abbr.]
organisme de partenariat public-privé

Green Paper on public-private partnerships and Community law on public contracts and concessions
Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions

public-private partnership | P3 [Abbr.] | PPP [Abbr.]
partenariat public-privé | PPP [Abbr.]

public-private partnership | PPP
partenariat public-privé

Inventory of Canadian Municipal Public-Private Partnerships
Répertoire des partenariats entre le secteur privé et le secteur public conclus par les municipalités canadiennes

Canadian Centre for Public-Private Partnerships in Housing
Centre canadien du partenariat public-privé dans l'habitation

Canadian Council for Public-Private Partnerships
Conseil canadien pour les partenariats public-privé [ Conseil canadien des sociétés publiques-privées ]

public-private partnership [ PPP ]
partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]

public-private partnership | PPP
partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The goal is to improve access to debt financing – loans, guarantees, counter-guarantees and other forms of debt and risk finance – for public and private entities and public-private partnerships engaged in research and innovation activities requiring risky investments in order to come to fruition.
L'objectif est d'améliorer l'accès au financement par l'emprunt – prêts, garanties, contre-garanties et autres formes de financement par l'emprunt et de financement à risque – pour les entités publiques et privées et les partenariats public-privé menant des activités de recherche et d'innovation qui, pour porter leurs fruits, nécessitent des investissements à risque.

Support the management of protected and other sensitive biodiversity areas among others through the ‘Biodiversity for Life’ thematic flagship that engages the private sector in design and implementation of Payments for Ecosystem Services schemes, community-based management of natural resources, and public-private partnerships.
Soutenir la gestion des zones protégées et des autres zones de biodiversité sensibles au moyen, notamment, de l'initiative thématique phare «Biodiversity for Life», qui fait participer le secteur privé à la conception et à la mise en œuvre de systèmes de rémunération des services éco-systémiques, à la gestion communautaire des ressources naturelles et aux partenariats public-privé.

Research organisations should also benefit from the exception when they engage into public-private partnerships. This is in line with the way European research policy work – encouraging universities and research institutes to develop partnerships with the private sector.
Les organismes de recherche devraient également bénéficier de cette exception s’ils ont conclu des partenariats public-privé, ce qui est conforme à la politique européenne de la recherche, qui encourage les universités et les instituts de recherche à développer des partenariats avec le secteur privé.

83. Calls for the EU to facilitate public-private partnerships where possible and to prioritise engaging the experience, expertise and management systems of the private sector, in partnership with public resources;
83. invite l'Union à faciliter les partenariats public-privé, le cas échéant, et à s'employer de façon prioritaire à mobiliser l'expérience, des connaissances et des systèmes de gestion du secteur privé, avec le concours de moyens publics;

15. Welcomes the legal clarification of the conditions under which procurement law applies to institutionalised public-private partnerships, particularly given the great importance that the Commission, in its communication of 19 November 2009, attaches to such partnerships in connection with combating climate change and promoting renewable forms of energy and sustainable transport; points out that the public procurement directives always apply if a task is to be conferred on an undertaking which is privately owned, even to a very small extent; emphasises, however, that both the Commission, in its communication of 5 February 2008, and the CJEU, in its judgment of 15 October 2009 in Case C-196/08, have made it clear that a double competitive tendering procedure is not required in connection with the award of contracts to, or the conferral of certain tasks on, newly-established public-private partnerships, but that all the following criteria must be met before a concession can be awarded without competitive tendering to a mixed public-private undertaking specially established for that purpose:
15. se félicite de la clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation en matière de marchés publics s'applique aux partenariats public–privé institutionnalisés, compte tenu de l'importance majeure que la Commission attache, dans sa communication du 19 novembre 2009, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion des énergies renouvelables et au transport durable; fait observer que les directives relatives à la passation des marchés publics s'appliquent toujours quand une entreprise se voit conférer une mission privée, même mineure; souligne toutefois que tant la Commission, dans sa communication du 5 février 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08, ont constaté que lorsque certaines missions font l'objet d'une adjudication et sont transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, la double adjudication n'était pas nécessaire; fait toutefois observer que toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans procédure de mise en concurrence:

Member States are invited to foster, where appropriate, public-private partnerships to better engage the private sector into education, research and finance.
Les États membres sont invités à promouvoir, selon le cas, des partenariats publics-privés favorisant l'engagement du secteur privé dans l’éducation, la recherche et la finance.

23. Calls for an intensified public-private partnership with particular support for SMEs, and the development of a coherent industrial policy; supports measures to establish and keep the RD centres of industry within the EU; encourages an increase of public financial support to business R calls for intensified co-operation between public research institutions and industry, with a special focus on SMEs, a stronger participation of industry in the determination of priorities for public research, but also a substantial increase of private sector financial contribution thereto; supports the promotion of technology transfer of publicly-funded or public-privately funded research to industry and spin-off creation; strongly welcomes networks of excellence, public-private RD partnerships, business incubators and clusters leading to knowledge transfer and commercialisation of RD results; calls on the EIB to develop new funding arrangements to foster the development and market introduction of new technologies, including grouped loans for specific research activities, technology platforms, and simplified lending procedures for midsized firms;
23. demande un renforcement du partenariat public-privé, avec un soutien particulier pour les PME, et le développement d'une politique industrielle cohérente; est favorable à des mesures visant à mettre en place et à maintenir dans l'UE les centres de recherche et de développement du secteur industriel; préconise un renforcement du soutien financier public aux activités commerciales de recherche et de développement; demande une intensification de la coopération entre les établissements publics de recherche et l'industrie, l'accent étant spécialement mis sur les PME, sur une plus forte participation de l'industrie à la définition des priorités de la recherche publique mais aussi sur une augmentation substantielle de la contribution financière du secteur privé à cette recherche; est favorable à la promotion des transferts de technologie de la recherche financée par le secteur public ou à financement public-privé vers l'industrie, avec la création de retombées; approuve résolument le développement de réseaux d'excellence, l'établissement de partenariats publics-privés en matière de recherche et de développement, ainsi que la création d'incubateurs et de structures en grappes favorisant le transfert de connaissances et la commercialisation des résultats des activités de recherche et de développement; demande à la BEI d'élaborer de nouvelles formules de financement afin de promouvoir le développement et l'introduction sur le marché de nouvelles technologies, y compris l'octroi de prêts groupés destinés à des activités spécifiques de recherche et à la mise en place de plates-formes technologiques, et d'instaurer des procédures simplifiées de prêt pour les entreprises de taille moyenne;