Vertaling van "public would undermine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The relevant documents shall not be published where the disclosure of a document would undermine the protection of a public or private interest pursuant to Article 4 of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council
Les documents ne sont pas publiés dans le cas où leur divulgation porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil

The bill before you is a proposal which would undermine that scheme in that, if copyright is expropriated, the government that is, the Crown as copyright owner, would own the proceeds and the Ontario public trustee would be requesting that that money be paid to the public trustee of Ontario.
Le projet de loi dont vous êtes saisis irait à l'encontre de cette loi en ce sens que, si le droit d'auteur est retiré, le gouvernement c'est-à-dire la Couronne en tant que titulaire du droit d'auteur, deviendrait propriétaire de ces sommes et le curateur public de l'Ontario serait obligé de demander au gouvernement de lui remettre cet argent.

However, I would suggest to you — and I think Senator Dallaire and others who have served would also — that we do not want to expunge or in any way diminish what is criminal behaviour for serious offences, such as sexual assault, theft of confidential material or anything that would undermine the public confidence, as well as the confidence and cohesiveness of the military unit.
Toutefois, je tiens à le signaler — et je pense que le sénateur Dallaire et tous ceux qui ont été militaire seraient d'accord avec moi sur ce point —, nous ne souhaitons pas excuser ou atténuer de quelque façon que ce soit les infractions graves comme les agressions sexuelles, le vol de documents confidentiels ou quoi que ce soit qui minerait la confiance de la population ou la confiance et la cohésion de l'unité militaire.

A document shall not be published where disclosure would undermine the protection of a public or private interest as defined in Article 4 of Regulation (EC) No 1049/2001
La publication de tout document dont la divulgation porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 est interdite

A document shall not be published where disclosure would undermine the protection of a public or private interest as defined in Article 4 of Regulation (EC) No 1049/2001
La publication de tout document dont la divulgation porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 est interdite.

Amendment 96 would undermine the merit-based system of employment in the public service by continuing to unfairly protect the priority status of exempt staff who leave their positions after the coming into force of the provision rather than requiring them to compete with public servants for positions in the public service
L’amendement 96 nuirait au système d’emploi axé sur le mérite dans la fonction publique en continuant de protéger injustement le statut de bénéficiaire de priorité des membres du personnel exonéré qui quittent leur poste après l’entrée en vigueur de la disposition au lieu de les obliger à participer aux concours, comme les fonctionnaires, pour doter des postes dans la fonction publique;

A new Directive is also needed to avoid loopholes in Community legislation which could be used for wrongful conduct and which would undermine public confidence and therefore prejudice the smooth functioning of the markets.
Une nouvelle directive est également nécessaire pour éviter des lacunes dans la législation communautaire qui pourraient être utilisées pour des comportements illicites et qui ébranleraient la confiance du public et, de ce fait, porteraient atteinte au bon fonctionnement des marchés.

- continuing vigilance in order to maintain or reduce the current level of euro banknote counterfeiting and avoid any increase in euro coin counterfeiting that would undermine the confidence of the public.
- poursuivre la surveillance afin de maintenir ou de réduire le niveau actuel de la contrefaçon de billets en euros, et éviter toute augmentation de la contrefaçon des pièces en euros qui altérerait la confiance du public.

Amendments 128 and 131 would undermine the objective of stronger protection for public servants who disclose wrongdoing in the public sector by creating confusion as to the types of disclosure that are protected or not under the Public Servants Disclosure Protection Act.
Les amendements 128 et 131 nuiraient à l'objectif d'une protection accrue des fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles dans le secteur public en créant de la confusion quant aux types de divulgations qui sont protégées ou ne tombent pas sous le coup de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Amendment 96 would undermine the merit-based system of employment in the public service by continuing to unfairly protect the priority status of exempt staff who leave their positions after the coming into force of the provision rather than requiring them to compete with public servants for positions in the public service;
L'amendement 96 nuirait au système d'emploi axé sur le mérite dans la fonction publique en continuant de protéger injustement le statut de bénéficiaire de priorité des membres du personnel exonéré qui quittent leur poste après l'entrée en vigueur de la disposition au lieu de les obliger à participer aux concours, comme les fonctionnaires, pour doter des postes dans la fonction publique;