Vertaling van "public would deem " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

deemed public company
société assimilée à une société anonyme

Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status
Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One way of tackling this problem would be to foresee that the "economic needs test" is deemed to be fulfilled if a specific job vacancy has been made public via the employment services of several Member States for a certain period (e.g. by means of the European Employment Services (EURES) network) and no suitable candidate from EU applicants (or certain persons privileged under international agreements [17]) has been received.
Une façon de résoudre ce problème serait de considérer que le critère du "besoin économique" est rempli dès lors qu'une offre d'emploi particulière a été publiée par l'intermédiaire des services de l'emploi de plusieurs États membres pendant une certaine période (par exemple, au moyen du réseau européen d'emploi (EURES - European Employment Services)) et qu'aucune candidature valable d'un ressortissant de l'Union européenne (ou d'une personne jouissant de certains privilèges aux termes d'accords internationaux [17]) n'a été reçue.

Where the ECB deems that immediate publication of a decision would jeopardise the stability of financial markets or be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, it should have the discretion to delay the publication of the decision until three years after the date on which the decision was taken, or until all legal means of appeal have been exhausted.
Dans le cas où la BCE estime que la publication immédiate d'une décision compromettrait la stabilité des marchés financiers ou serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise, il convient qu'elle puisse, à sa discrétion, retarder la publication en question d'un délai pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date où la décision a été prise ou jusqu'à ce que toutes les voies de recours aient été épuisées .

Competent authorities should also not be required to publish measures which are deemed to be of a minor nature and the publication of which would be disproportionate.
Les autorités compétentes ne devraient par ailleurs pas être tenues de publier les mesures considérées comme présentant un caractère mineur et dont la publication s’avérerait disproportionnée.

Where the controller is a public authority, there would be an imbalance only in the specific data processing operations where the public authority can impose an obligation by virtue of its relevant public powers and the consent cannot be deemed as freely given, taking into account the interest of the data subject.
Lorsque le responsable du traitement est une autorité publique, il n'y a déséquilibre que dans le cas d'opérations de traitement spécifiques dans le cadre desquelles l'autorité publique peut, en vertu de ses prérogatives de puissance publique, imposer une obligation. Dans ce cas, le consentement ne saurait être réputé librement consenti, compte tenu de l'intérêt de la personne concernée.

The economic equilibrium of the public service contract shall not be deemed to be compromised if the regulatory body predicts that the prospective new service would be mainly revenue-generating rather than revenue-abstracting for the rail sector, and that the revenue loss for the set of services under the public service contract or contracts, if any, would not be substantial.
L'équilibre économique du contrat de service public n'est pas réputé compromis si l'organisme de contrôle prévoit que le nouveau service potentiel sera principalement une source de recettes pour le secteur ferroviaire, et non une source de pertes financières, et que l'éventuel manque à gagner généré par l'ensemble des services fournis en vertu du contrat ou des contrats de service public ne sera pas substantiel.

It is therefore considered appropriate to amend Council Decision 2002/956/JHA of 28 November 2002 setting up a European Network for the Protection of Public Figures so that it would also apply to persons in a non-official position who are deemed to be under threat because of their contribution to or impact on the public debate,
Il est donc jugé approprié de modifier la décision 2002/956/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la création d’un réseau européen de protection des personnalités afin qu’elle s’applique aussi aux personnalités n’exerçant pas de fonctions officielles qui sont considérées comme menacées en raison de leur contribution au débat public ou de l’influence qu’elles ont sur celui-ci,

The purpose of the clause is to ensure complete communication between the two entities that have the same powers, to avoid situations of conflict in prosecutions, if, for example, the Attorney General is not informed of a specific problem that he would deem to be of public interest, while the Director of Criminal Prosecutions would maintain the perception that it is not a problem of public interest.
L'article a pour but d'assurer la pleine communication entre les deux entités qui ont les mêmes pouvoirs, pour éviter des situations conflictuelles lors des poursuites, par exemple si le procureur général n'était pas informé d'un problème particulier qu'il jugerait d'intérêt public, alors que le directeur des poursuites pénales entretiendrait la perception qu'il ne s'agit pas d'un problème d'intérêt public.

The changes from Bill C-42 that we see now before us in Bill C-55 are what I would deem a slight improvement, but once again parliament and the public are relegated to the back seat.
Les modifications que comprend le projet de loi C-55 par rapport au projet de loi C-42 constituent selon moi de légères améliorations, mais le Parlement et le public sont encore une fois laissés pour compte.

2. A competent authority may decide not to award public service contracts to any operator that would, as a consequence, be deemed to be a monopoly operator within existing EU or national legislation.
2. Une autorité compétente peut décider de ne pas attribuer de contrat de service public à un opérateur si cela amène ce dernier à être un opérateur monopolistique au regard de la législation communautaire ou nationale en vigueur.