Vertaling van "public website which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

having a public-service mission | which has a public-service mission | which have a public-service mission | with a public-service mission
investi d'une mission de service public

public service website
siège électronique

bodies which are governed by public law and which administer transport services
organismes relevant du droit public et gérant des services de transport

Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]

Strategies for power: methods and means by which women can become participants in making public policies
Stratégies en vue du pouvoir : moyens et méthodes par lesquels les femmes peuvent participer à l'élaboration des politiques

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the one hand, one cannot ask 9 million to 11 million Canadian workers from an organized labour union, who earn $5,000 and over, to post that figure on a public website, which also goes against the Federal Privacy Act; and on the other hand, having the Access to Information Act of Bill C-461 in the other place, as presented by one of the party's ex-caucus members, amended by the government to disclose only those paid $440,000 and over, of which deputy minister-level income is totally funded by taxpayers.
On ne peut, d'une part, demander aux 9 à 11 millions de travailleurs canadiens membres d'une organisation ouvrière qui reçoivent un montant de 5 000 $ ou plus d'afficher ce montant sur un site web public — ce qui est d'ailleurs contraire à la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels —, et d'autre part admettre le projet de loi C-461 modifiant la Loi sur l'accès à l'information, qui a été présenté à l'autre endroit par un ancien membre du caucus conservateur et amendé par le gouvernement de manière à ce qu'on ne divulgue que le nom de ceux qui touchent un salaire de 440 000 $ et plus, soit le niveau de rémunération d'un sous-ministre dont le salaire est entièrement payé par les contribuables.

Is there a communication to the public within the meaning of Article 3(1) of the Copyright Directive (1) by the operator of a website, if no protected works are available on that website, but a system exist . by means of which metadata on protected works which is present on the users’ computers is indexed and categorised for users, so that the users can trace and upload and download the protected works on the basis thereof?
L’administrateur d’un site Internet réalise-t-il une communication au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 (1), lorsqu’aucune œuvre protégée n’est présente sur ce site, mais qu’il existe un système [.] dans lequel des métadonnées relatives à des œuvres protégées qui se trouvent sur les ordinateurs d’utilisateurs sont indexées et classées pour les utilisateurs de sorte que ces derniers puissent ainsi tracer les œuvres protégées et les télécharger vers l’amont et vers l’aval?

In fact, a research summary on the Public Safety Department's own website, which compiles 50 studies involving over 300,000 offenders, finds that, “To argue for expanding the use of imprisonment in order to deter criminal behaviour is without empirical support”.
En fait, l'une des recherches en bref publiées sur le site Web de Sécurité publique Canada, dans le cadre de laquelle on a examiné 50 études portant sur plus de 300 000 délinquants, conclut ce qui suit: « L'affirmation voulant qu'un recours accru à cette mesure permette de dissuader les criminels de retomber dans le crime est sans fondement empirique».

The fourth pillar is delivery and promotion, focusing specifically on public awareness and on a single source website, which is echoed in the article (b) of the motion.
Le quatrième pilier réunit l’exécution et la promotion. Il porte sur la sensibilisation de la population et sur un site Web, dont il est question à la partie b) de la motion.

Competent authorities shall publish on their website the details of the more restrictive position limits they decide to impose, which shall be valid for an initial period not exceeding six months from the date of their publication on the website.
Les autorités compétentes publient sur leur site internet le détail des limites de position plus restrictives qu’elles ont décidé d’imposer; celles-ci s’appliquent pendant une période initiale de six mois maximum à compter de la date de leur publication sur le site internet.

In the light of the experience gained with the supervision of the equivalence system and in view of point 5.1.4 of the Commission Communication entitled EU best practice guidelines for voluntary certification schemes for agricultural products and foodstuffs (3), which recommends that scheme specifications, including a public summary, be made freely available, for example on a website, and in view of the fact that several control bodies and control authorities listed in Annex IV to Regulation (EC) No 1235/2008 publish their organic standard on their websites, it is appropriate to require control bodies and control authorities recognised in accordance with Article 33(3) of Regulation (EC) No 834/2007 to publish the production standard and control measures for which they have been recognised on their website and to include the internet website where that information can be found in the content of the list of recognised control bodies and control authorities.
À la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de la supervision du système de l’équivalence et du point 5.1.4 de la communication de la Commission intitulée «Orientations de l’Union européenne relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires» (3) qui recommande que le cahier des charges du système, y compris un résumé dudit cahier à l’attention du public, soit librement accessible (par exemple sur un site internet), et compte tenu du fait que plusieurs organismes et autorités de contrôle énumérés à l’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 publient leurs normes en matière de production biologique sur leur site internet, il convient d’exiger des organismes et autorités de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007 qu’ils publient sur leur site internet les normes de production et les mesures de contrôle pour lesquels ils ont été reconnus et qu’ils mentionnent le site internet fournissant ces renseignements sur la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus.

I went onto the Elections Canada website, which lists the organization's values: a knowledgeable and professional workforce, transparency, responsiveness to the needs of Canadians involved in the electoral process, cohesiveness and consistency in administering the Canada Elections Act, earning the public's trust, and finally, stewardship and accountability in how the democratic process is managed.
Je suis allé sur le site d'Élections Canada où j'ai pu lire les valeurs de cet organisme: la compétence et le professionnalisme du personnel, la transparence, la réceptivité aux besoins des citoyens qui participent au processus électoral, la cohérence et l'uniformité dans l'administration de la loi électorale, la confiance du public et, finalement, une saine gestion des ressources et une responsabilisation des gestionnaires qui gèrent le processus démocratique.

There is an aboriginal peoples round table report on the Public Health Agency website which contains a number of recommendations.
L'Agence de santé publique du Canada a publié sur son site Web le rapport d'une table ronde des peuples autochtones, rapport qui contient de nombreuses recommandations.

Member States should be able to designate those other websites which companies may use free of charge for such publication, such as websites of business associations or chambers of commerce or the central electronic platform referred to in First Council Directive 68/151/EEC of 9 March 1968 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent throughout the Community (5).
Les États membres devraient pouvoir désigner ces autres sites internet que les sociétés peuvent utiliser gratuitement pour cette publicité, tels que des sites internet d’associations d’entrepreneurs ou de chambres de commerce ou la plate-forme électronique centrale visée par la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (5).

the domain name was intentionally used to attract Internet users, for commercial gain, to the holder of a domain name website or other on-line location, by creating a likelihood of confusion with a name on which a right is recognised or established by national and/or Community law or a name of a public body, such likelihood arising as to the source, sponsorship, affiliation or endorsement of the website or location or of a product or service on the website or location of the holder of a domain name; or
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